Le droit belge des sociétés reconnaît plusieurs formes de sociétés mais, dans le commerce international, la société à responsabilité limitée est la forme la plus pratique. Néanmoins, les étapes juridiques requises lors de la création d’une société sont similaires pour tous les types de sociétés. La procédure d’incorporation est similaire pour tous ces types et comprend les étapes suivantes.

1. Rédiger un acte de constitution
2. Rédiger un plan d’affaires
3. Dépôt du capital sur un compte bancaire bloqué
4. Rédiger les rapports d’évaluation (uniquement en cas de ...

Le siège social est l’adresse officielle de votre société. Dans une entreprise individuelle qui est automatiquement votre adresse domiciliaire, dans une entreprise, vous avez plusieurs options. Plusieurs possibilités existent quant au choix du siège social et la façon de procéder pour changer de siège social. Dans ce billet de blog, nous allons vous les expliquer !

1. Le siège statutaire par rapport au siège réel

Dans une société, il est obligatoire d’indiquer votre siège social dans les statuts. Cette adresse peut être ...

Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires sont des événements importants dans la vie d’une société. Voici un aperçu complet des exigences de fond et de forme. Une petite erreur peut avoir des conséquences importantes, par exemple en cas de conflits entre actionnaires.

Qui peut convoquer l’assemblée générale ?

En principe, le conseil d’administration ou le(s) gérant(s).

1-. Un administrateur ne peut le faire à titre individuel, sauf exceptionnellement en raison d’une attribution de pouvoirs généraux ou spéciaux. Souvent, les tribunaux déclarent une réunion ...

Les statuts des sociétés sont publiés dans les annexes du Moniteur belge. Certaines modifications des statuts doivent aussi être publiées. Vous pouvez consulter les comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les données d’identification se trouvent dans la Banque Carrefour des Entreprises (BDE). Voici la procédure pour faire une publication moniteur belge ou une modification de statuts.

Acte constitutif et modifications des statuts

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