Les statuts des sociétés sont publiés dans les annexes du Moniteur belge. Certaines modifications des statuts doivent aussi être publiées. Vous pouvez consulter les comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les données d’identification se trouvent dans la Banque Carrefour des Entreprises (BDE). Voici la procédure pour faire une publication moniteur belge ou une modification de statuts.
Acte constitutif et modifications des statuts
Toute société ou personne morale (société, association à but non lucratif, fondation) doit publier un acte constitutif dans les annexes du Moniteur belge. La nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration d’une société et les modifications des statuts sont également publiées dans ces annexes.
Si vous ne vous acquittez pas de l’obligation de publication des modifications, ces changements ne seront pas valides ni opposables aux tiers.
Sur le site du Moniteur, vous pouvez télécharger les formulaires dont vous avez besoin à cette fin. Vous devez envoyer ces formulaires, accompagnés d’une copie du compte rendu de l’assemblée générale qui a acté la modification et d’une preuve de paiement, au tribunal de commerce.
Le Moniteur belge est géré par le Service Public Fédéral Justice. Vous pouvez consulter le Journal officiel en ligne.
Quels changements doivent être publiés au moniteur belge ?
- Changement d’adresse sociale
- Nomination ou révocation d’un gérant ou d’un administrateur non statutaire
- Modification des pouvoirs
- Clôture de la liquidation (vente de tous les actifs et règlement et paiement de toutes les dettes)
- Projet de fusion ou de scission
- Quasi-apport (vente des biens personnels d’un associé à la société)
Combien coûte une modification au moniteur belge ?
Au 1er mars 2018 :
- Tarif via le greffe : 181,50 euros
- Tarif via e-greffe : 131,16 euros
Vous pouvez payer les frais de publication de l’une des façons suivantes :
- par chèque émis au nom du Moniteur belge
- par dépôt au guichet de la poste
- par virement bancaire anticipé sur le compte BE 48 6792 0055 0227 du Moniteur belge.
- par dépôt préalable sur le compte BE 48 6792 0055 0227 du Moniteur belge.
- par virement international sur le compte BE 48 6792 0055 0227 du Moniteur belge. CODE BIC/SWIFT : PCHQBEBBB. CODE IBAN
Le chèque, le récépissé du dépôt postal ou la preuve de paiement du virement ou du dépôt est joint au document destiné au Moniteur belge. Si le paiement est effectué par virement bancaire ou par acompte, une preuve en est fournie :
- soit d’une copie du formulaire de virement ou de dépôt pour le compte du Moniteur belge (BE 48 6792 0055 0227) portant le cachet de l’institution financière qui a effectué le virement,
- soit à partir d’un extrait de compte ou de tout autre document confirmant que le paiement a bien été effectué.
Le paiement par virement bancaire ou dépôt doit mentionner le numéro de société dans le cas d’un acte modificatif ou la dénomination et l’adresse du siège social dans les notifications dans le cas d’une constitution.
Comptes annuels (chiffres d’affaires) et bilan social (effectifs)
La plupart des sociétés belges doivent déposer annuellement leurs comptes annuels (consolidés) auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB), qui les publie ensuite intégralement. Sur le site Internet de la BNB, sous la rubrique « Centrale des bilans », vous pouvez consulter les comptes annuels et le bilan social, avec des informations spécifiques sur les effectifs. La Centrale des bilans établit des statistiques pour un certain nombre de secteurs et de formes juridiques sur la base des comptes annuels déposés.
Données d’identification des entreprises
La Banque Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données gérée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie. Cette base de données contient les données de base sur les entreprises et leurs unités d’affaires, telles que le numéro d’entreprise, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la date de constitution et de dissolution, les activités économiques exercées par l’entreprise et les références aux comptes et bilans annuels déposés à la BNB, au registre des employeurs et au Moniteur belge.
Certaines données sont accessibles au grand public, d’autres ne le sont qu’aux entreprises ou aux services publics.
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