Les retards de paiement peuvent mettre en péril la viabilité des entreprises les plus saines. Ils nécessitent un besoin en fonds de roulement anormalement important pour faire face aux échéances. Voyons quels recours a une entreprise qui a des créances impayées.
Définir ses conditions de paiement
Le cash est souvent le nerf de la guerre pour une entreprise. Et donc définir ses conditions de paiement avec ses clients doit se faire en tenant en compte les conditions de paiement que vous accordent vos fournisseurs et vos liquidités.
Pensez que votre entreprise sera amenée à se développer. Cela veut dire, qu’elle va émettre de plus en plus de factures et qu’elle va en recevoir de plus en plus de divers fournisseurs. Si vous accordez des conditions de paiement plus favorables à vos clients que celles que ne vous accordent vos fournisseurs, vous risquez de tomber à court de cash.
Si rien n’est mentionné sur vos factures, le paiement est réputé devoir être fait dans les 30 jours calendrier. Les délais de paiement habituels sont :
- à la commande (souvent pour des achats ponctuels en ligne),
- à la réception,
- 30 jours calendriers,
- 30 jours fin de mois, ce qui veut dire que le délai de 30 jours prend court à partir du dernier jour du mois au cours duquel a été émis la facture,
- 60 jours fin de mois, voire plus, 90, 120 et même 180.
Le risque que génère un mauvais payeur
La faillite peut être définie comme la situation d’une entreprise qui ne peut pas honorer ses dettes, c’est à dire tenir ses engagements à temps.
Quand un client ne vous paie pas une, puis deux, puis trois factures, cela devient compliqué pour votre entreprise d’avoir assez de liquidités pour payer vos fournisseurs. La répercussion se fait donc en cascade.
Ce sont les PME qui sont le plus victimes d’arriérés de paiement. Recouvrer leurs créances créances commerciales engendre des frais. Ces frais qui leur incombent fait supporter un poids conséquent à leurs comptes.
Selon cette source (M., DICKSTEIN, Comment se faire payer – Guide pratique du recouvrement de créances – Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, p.3.) près de 25% des faillites trouvent leur origine dans des retards de paiement.
Vous êtes redevable de la TVA
Pensez aussi que quand vous facturez, vous percevez la TVA pour l’état. Cela veut dire que si un client ne paie pas ses factures, vous devrez malgré tout payer la TVA facturée à l’état lors de votre échéance trimestrielle ou mensuelle.
Comment se faire payer par un mauvais payeur
Il existe différents types de mauvais payeurs, les entreprises qui ont les moyens de vous payer mais le le font pas et celles qui sont en manque de liquidités et qui ne le peuvent pas.
La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 indique dans ses articles 5 et 6 que :
-
Art. 5. Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, il a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu’il n’est pas responsable du retard. S’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, cet intérêt est l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
-
Art. 6. Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le créancier a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu’il a encourus. Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.
Cela peut vous être utile si votre débiteur ne vous paie pas volontairement ou par négligence. Dans ce cas, une mise en demeure rappelant ce texte à votre débiteur avec une sommation de payer endéans un délai bref devrait le faire réagir. L’absence de réaction lui couterait, en effet, assez cher.
Par contre si votre débiteur est dans une situation financière délicate, exiger les intérêt et indemnité risque de l’enfoncer encore plus.
Si votre client est dans une telle situation, la meilleure solution est de stopper les prestations ou livraisons en faisant bien attention de ne pas se mettre en tort. Il ne sert à rien de continuer et que vos factures restent impayées.
Le recouvrement extra judiciaire des créances commerciales
Les articles 32 et suivants de la loi du 19 octobre 2015 instaurent dans le Code
judiciaire la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées.
Champ d’application de la procédure de recouvrement
Les créances certaines et exigibles
Cette condition impose que :
- La date d’échéance de la créance ait été atteinte au moment de la signification de la sommation.
- La créance ne peut pas être frappée de prescription.
- Une condition suspensive ne doit pas grevé le paiement.
Les créances non contestées
Le débiteur ne doit pas avoir contesté la facture.
Les créanciers et débiteurs doivent être inscrits à la BCE ou Banque Carrefour des entreprises
Seules ces personnes physiques ou morales doivent être inscrites à la BCE :
Les personnes morales de droit belge
Les établissements, organismes et services de droit belge qui effectuent des missions d’intérêt général ou lié à l’ordre public et qui disposent d’une autonomie financière et comptable distincte de celle de la personne morale de droit public belge dont elles relèvent ;
Les personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d’un siège en Belgique ou qui doivent se faire enregistrer en exécution d’une obligation imposée par la législation belge ;
A toute personne physique qui comme entité autonome :
– exerce une activité économique et professionnelle, en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire ;
– ou doit se faire enregistrer en exécution d’une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par la présente loi ;
Les associations sans personnalité juridique qui doivent se faire enregistrer en exécution d’une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par la présente loi; − les unités d’établissement des entreprises visées ci-dessus.
Les créances de nature économique
Il est impératif que la créance ait été générée des opérations réalisées dans le cadre des activités correspondant à l’objet social de l’entreprise.
La procédure
Il revient au créancier de rassembler les documents (les factures impayées) sur lesquels reposent ses demandes.
Sur la présentation de ces preuves à son avocat, ce dernier trie les pièces en fonction de leur utilité et les transmet à l’huissier de justice pour qu’elles soient jointes à la sommation.
Chaque acte constitutif de la procédure et chaque contact avec le créancier doivent être mentionné dans le « Registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées » prévu par l’article 1394/27 du Code judiciaire.
Il s’agit d’une plateforme en ligne dont la gestion est confiée à la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les étapes suivantes :
La sommation de payer
La sommation préalable permet au débiteur de s’exécuter suffisamment tôt pour éviter trop de frais supplémentaires engendrés par les interventions d’un huissier de justice. Cette sommation de payer se fait via la plateforme sur Internet via un numéro unique par dossier.
Sous peine de nullité, des mentions bien précises doivent se trouver sur la sommation. Elles sont définies par l’article 1394/21 du Code judiciaire.
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une description claire de l’obligation dont découle la dette;
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une description et une justification claires de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les frais de la sommation et, le cas échéant, les majorations légales, les intérêts et les clauses pénales;
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la sommation de payer dans le mois et la manière dont le paiement peut être fait;
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les possibilités dont dispose le débiteur pour réagir à la sommation, conformément à l’article 1394/22;
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l’inscription du créancier et du débiteur à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans une banque de données d’entreprises d’autres États membres européens qui a été déclarée équivalente à la Banque-Carrefour des Entreprises conformément à l’article 1394/20, 2°.
Les montants, intérêts et clauses pénales
Comme déjà énoncé précédemment, il n’existe ni plancher ni plafond à respecter pour avoir recours à cette procédure.
Au montant de la créance au principal peuvent s’ajouter : les frais de recouvrement, intérêts et clause pénale sont majorations prévues par la loi venant s’ajouter au principal de la créance. La loi a prévu un plafond de 10 % du montant du principal pour le total des intérêts et de la clause pénale.
La réaction du débiteur et la suite de la procédure
Les formes de la réponse
Le débiteur a un délai d’un mois à compter de la date de signification de la sommation pour réagir.
Lors de la signification de la sommation un formulaire de réponse a été remis au débiteur. C’est avec ce formulaire qu’il devra nécessairement répondre ou contester par courrier recommandée avec accusé de réception adressé à l’huissier (ou en le déposant contre signature directement à l’étude).
Comment peut réagir le débiteur
Le débiteur peut à la réception de la sommation :
Conteste de façon motivée la somme réclamée. Cela met un terme à la procédure de recouvrement extrajudiciaire et ce qu’elles que soient les motivations invoquées. Si la contestation n’est pas motivée la procédure poursuit son cours .
La dette est partiellement payée. Ce paiement partiel est sans effet sur la procédure. Elle suit son cours à concurrence du solde restant dû.
Le débiteur propose des termes et délais au créancier qui les accepte.
Suite à l’accord du créancier la procédure est suspendue tant que le débiteur respecte le plan de paiement.
Il demande des termes et délais au créancier qui les refuse. La procédure se poursuit normalement,
La dette est totalement apurée (principal majoré de maximum 10 % (intérêts de retard et de clause pénale) augmentée des frais de recouvrement à l’exclusion des honoraires d’avocat non récupérables. Le paiement tient alors lieu de transaction.
Le procès-verbal de non-contestation
Toute autre issue que le paiement total de la dette aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de non-contestation dressé par l’huissier de justice qui avait signifié la sommation de payer. Le plan de paiement est alors réputé non respecté. Sur requête de l’huissier, le PV est présenté à l’un des 2 magistrats compétents du côté francophone qui lui donnera force exécutoire.
Le factoring ou affacturage
L’affacturage de créances ou le financement de débiteurs, est le fait pour une entreprise d’acheter une dette ou une facture à une autre entreprise. L’affacturage est également considéré comme une forme d’escompte de factures. Dans cet achat, les créances sont escomptées afin de permettre à l’acheteur de réaliser un bénéfice lors du règlement de la dette. L’affacturage transfère essentiellement la propriété des comptes à une autre partie qui poursuit ensuite la dette.
L’affacturage libère donc la première partie d’une dette pour un montant inférieur au montant total, ce qui lui permet de disposer d’un fonds de roulement pour poursuivre ses activités, tandis que l’acheteur, ou l’affactureur, poursuit la dette pour le montant total et réalise un bénéfice au moment du paiement. Le factor doit payer des frais supplémentaires, généralement un petit pourcentage, une fois la dette réglée. La société d’affacturage peut également offrir une remise à la partie endettée.
L’affacturage est une méthode très courante utilisée par les exportateurs pour accélérer leur trésorerie. Ce processus permet à l’exportateur d’établir jusqu’à 80 % de la valeur de la facture de vente au point de livraison des marchandises et au moment où la facture de vente est établie.
La société de recouvrement
Une agence de recouvrement est une société à laquelle les prêteurs ou les créanciers ont recours pour recouvrer des factures en souffrance. Souvent, un créancier fait appel à une agence de recouvrement après avoir tenté à plusieurs reprises de recouvrer ses créances sans succès.
Elles sont plus souvent utilisées pour les dettes de particuliers envers des entreprises.
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