Il est à noter que l’autorisation d’occupation concerne principalement l’employeur qui souhaite faire venir un ressortissant étranger en Belgique pour l’y occuper.
Certains travailleurs étrangers, dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail pour effectuer des prestations ou bien détenant déjà un permis de travail modèle A ou C, peuvent être engagés sans autorisation d’occupation.
Permis de travail modèle A, B ou C
Permis de travail modèle A :
Il est octroyé au travailleur justifiant, sur une période de 10 ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de 4 années de travail couvertes par un permis B. Dans certaines conditions, le délai de 4 années peut être diminué.
Il est valable pour tous les employeurs, toutes les professions salariées et a une durée illimitée.
L’employeur engageant un travailleur qui est titulaire de ce permis n’est soumis à aucune formalité et est donc dispensé de l’obtention d’une autorisation d’occupation.
Permis de travail modèle B :
C’est le seul cas concerné par l’autorisation d’occupation décrite dans la présente fiche.
Il est valable pour l’occupation chez un employeur déterminé, pour une profession déterminée et pour 1 an maximum. Ce permis est renouvelable. Ce permis et l’autorisation sont délivrés sur demande d’un employeur, à condition qu’il n’existe pas de main-d’œuvre disponible sur le marché de l’emploi et à condition qu’une convention internationale en matière d’occupation des travailleurs lie la Belgique et le pays d’origine du travailleur. Ils sont également délivrés si dérogation individuelle expresse du Ministre régional en charge de l’Emploi ou si exemption prévue par l’arrêté royal du 9 juin 1999.
L’employeur doit, préalablement à la mise au travail, avoir obtenu l’autorisation d’occupation.
Le permis de travail B est principalement destiné au ressortissant étranger qu’un employeur souhaite faire venir en Belgique pour l’y occuper.
Permis de travail modèle C :
Il s’agit d’un permis de travail valable un an et renouvelable. Il est accordé à certaines personnes présentes sur le territoire avec un droit au séjour limité.
Le permis de travail modèle C dispense l’employeur de démarches en vue d’obtenir une autorisation d’occupation.
Il est valable tant que le travailleur est en situation de séjour légale.
N.B. un permis de travail A ou C en cours de validité est valable sur tout le territoire belge, quelle que soit la région qui l’a attribué.
Dans les autres cas, les travailleurs étrangers ne peuvent être engagés que moyennant l’obtention de cette autorisation. L’autorisation d’occupation entraîne d’office la délivrance d’un permis de travail B au travailleur concerné.
Validité
L’autorisation d’occupation de travailleur étranger et le permis B sont accordés tous deux pour une même durée de validité. Cette durée est limitée à un an maximum.
Ces documents sont renouvelables, sauf quelques exceptions.
Limite territoriale
L’autorisation d’occupation de travailleur étranger et le permis B sont valables uniquement en Région wallonne.
Cependant, il existe une dispense pour les prestations effectuées par un travailleur titulaire d’un permis B sur le territoire d’une autre région pour autant que le travailleur exerce la même profession au service du même employeur que celui auprès duquel est limitée l’occupation.
Affectation du travailleur
L’autorisation d’occupation de travailleur étranger et le permis B sont valables pour l’employeur et le travailleur désignés et pour la profession indiquée.
L’employeur ne peut utiliser les services du travailleur que dans les limites fixées par cette autorisation.
Conditions d’octroi
Sauf exception, l’autorisation d’occupation et le permis de travail B sont délivrés à condition:
– qu’il n’existe pas de main-d’œuvre disponible sur le marché de l’emploi, apte à occuper l’emploi de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, même après une formation professionnelle. Ces travailleurs sont « soumis au marché de l’emploi » ;
– qu’une convention internationale en matière d’occupation des travailleurs lie la Belgique et le pays d’origine du travailleur ;
– que l’employeur et le travailleur signent un contrat de travail ;
– de joindre, le cas échéant, une feuille de renseignements (formulaire réglementaire) ;
– de remettre, le cas échéant, un certificat médical (formulaire réglementaire).
Dispense de l’obligation d’obtenir un permis de travail
Il existe plus de vingt catégories de ressortissants étrangers pouvant travailler sans permis de travail. Certaines catégories sont clairement identifiables, d’autres le sont moins et comportent des exceptions. En cas de doute concernant l’engagement d’un travailleur étranger qui ne possède ni permis A, ni permis C, n’hésitez pas à contacter le service des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.
NB. : pour les travailleurs ressortissants de 8 des 10 nouveaux Etats-membres de l’Union européenne, des mesures provisoires ont été mises en place. Il existe également des mesures relatives aux ressortissants de l’Espace Economique Européen.
Notez par ailleurs que certains pays ont conclu avec la Belgique des accords en matière de libre circulation des travailleurs.
Pour toute question, il est conseillé de s’adresser au Service des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.
Exceptions (cf. article 9 de l’arrêté royal du 09/06/1999) : les travailleurs qui ne sont pas « soumis au marché de l’emploi »
Il existe de nombreuses catégories de travailleurs qui ne sont pas soumis à la règle générale de recherche de main d’œuvre disponible sur le marché de l’emploi.
Ceci concerne, entre autres : le personnel hautement qualifié, les personnes venant occuper un poste de direction, les chercheurs invités occupés dans une université, les sportifs professionnels, …
Pour toute question, il est conseillé de s’adresser au Service des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.
Règle générale
- Avant l’occupation du travailleur étranger.
- Après examen préalable du marché de l’emploi.
- Le travailleur ne peut entrer sur le territoire avant que soient éventuellement délivrés l’autorisation d’occupation et le permis de travail B.
Avertissement :
l’autorisation d’occupation n’est pas accordée lorsque le ressortissant étranger est entré sur le territoire belge pour y être occupé avant que son employeur ait obtenu cette autorisation.
Dans ce cas, la demande doit être introduite :
- Avant l’occupation du travailleur étranger.
- Sans examen préalable du marché de l’emploi.
- Le travailleur peut entrer sur le territoire avant que soient éventuellement délivrés l’autorisation d’occupation et le permis de travail B. Dans ce cas, il est tenu de s’inscrire dans les trois jours ouvrables auprès de l’Administration communale de son lieu de résidence.
Pour toute question, il est conseillé de s’adresser au Service des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.
Dossier type pour les demandes se conformant à la règle générale :
Formulaire de demande d’autorisation d’occuper un travailler étranger.
- Ce formulaire devra être rempli en un exemplaire signé par l’employeur. La signature doit être légalisée par le Bourgmestre de la commune concernée.
- Un contrat de travail établi sur formulaire réglementaire (conforme à l’annexe de l’A.R. du 09/06/1999).
- Un certificat médical établi sur formulaire réglementaire. Ce certificat médical doit être complété par un médecin agréé par les agents diplomatiques ou consulaires belges à l’étranger et visé par lesdites autorités. Le certificat médical doit être établi au plus tôt trois mois avant la date d’introduction de la demande. Il devra, le cas échéant, être traduit par un traducteur assermenté dans une des langues de la Région compétente pour la délivrance du permis de travail.
- Une déclaration de vacance d’emploi signée par l’employeur (examen préalable du marché de l’emploi).
Dossier type pour les demandes relevant de l’article 9 de l’arrêté royal du 09/06/1999 :
Formulaire de demande d’autorisation d’occuper un travailler étranger.
- Ce formulaire devra être rempli en un exemplaire signé par l’employeur. La signature doit être légalisée par le Bourgmestre de la commune concernée.
- Un contrat de travail (conforme à la loi du 03/07/1978).
- Le cas échéant, un certificat médical établi sur formulaire réglementaire. Ce certificat médical doit être complété par un médecin agréé par les agents diplomatiques ou consulaires belges à l’étranger et visé par lesdites autorités si le travailleur réside à l’étranger. Le certificat médical doit être établi au plus tôt trois mois avant la date d’introduction de la demande. Il devra, éventuellement, être traduit par un traducteur assermenté dans une des langues de la Région compétente pour la délivrance du permis de travail.
- Une feuille de renseignement (formulaire réglementaire) relative au travailleur si le travailleur réside en Belgique. Le travailleur la fait compléter et certifier par l’administration communale de son lieu de domicile et y joint une copie recto-verso de son document de séjour ainsi qu’une composition de ménage.
- Tout document prouvant l’appartenance du travailleur à l’une des catégories concernées.
Formulaires
L’employeur doit s’adresser à la Direction de l’Emploi et des Permis de travail du Service Public de Wallonie, afin de se procurer les formulaires nécessaires.
– Demande d’autorisation d’occuper un travailleur de nationalité étrangère ;
– Feuille de renseignements ;
– Certificat médical pour travailleur étranger (le cas échéant) ;
– Contrat de travail pour travailleur étranger ;
– Déclaration de vacance d’emploi (examen préalable du marché de l’emploi).
Remarque : On trouvera aussi sur le site les formulaires spécifiquement destinés à l’occupation d’artistes, de jeunes au pair, de personnel hautement qualifié ou de direction, de stagiaires, de techniciens spécialisés détachés, de travailleurs dans le domaine de l’horticulture, de sportifs et d’entraîneurs sportifs.
L’autorisation d’occupation du travailleur est envoyée à l’employeur.
Le permis de travail B est à retirer auprès de l’administration communale : celle de la commune de l’employeur si le travailleur est à l’étranger, celle de la commune du travailleur s’il réside déjà en Belgique. Au cas où le permis est remis à l’employeur, il lui appartient de le remettre gratuitement au travailleur.
N.B. : pour retirer le permis à la commune, il importe de se munir d’une photographie (format carte d’identité) du travailleur, celle-ci devant être apposée sur le permis de travail lors de sa délivrance.
L’examen de la demande d’autorisation d’occupation peut nécessiter une inspection préalable, effectuée par la Direction de l’Inspection sociale (Département de l’Inspection) du Service Public de Wallonie. En pareil cas, le délai de traitement de la demande sera prolongé à due concurrence.
Une fois complétés, ces formulaires sont renvoyés à cette même Direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.
Accès au territoire :
Le fait d’obtenir l’autorisation d’occupation et le permis de travail ne dispense pas le travailleur de devoir disposer d’une autorisation de séjourner sur le territoire. Un permis de travail n’est d’ailleurs valable qu’accompagné de l’autorisation donnée au travailleur d’entrer et de séjourner en Belgique pour la durée de son emploi (document ou titre de séjour).
Pour ce faire, avant son entrée sur le territoire, le travailleur doit, en principe, introduire une demande d’autorisation de séjour provisoire (sur base du permis B) auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son pays de résidence. Muni de cette autorisation (visa), le travailleur, à son arrivée en Belgique, doit s’inscrire à l’Administration communale de son lieu de résidence et y retirer son document ou titre de séjour conformément aux dispositions de la réglementation relative au séjour des étrangers en Belgique.
Si le travailleur arrive en Belgique avant l’obtention de son autorisation de séjour provisoire et du permis B, il est tenu de s’inscrire dans les trois jours ouvrables.
Limites d’application :
L’autorisation d’occuper un travailleur étranger concerne uniquement le travailleur ayant le statut d’employé ou d’ouvrier.
Le travailleur ayant le statut d’indépendant sera éventuellement soumis à l’obligation de se procurer une carte professionnelle auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Demande de renouvellement de l’autorisation :
– La demande de renouvellement d’autorisation d’occupation doit être déposée, complète, au plus tard 1 mois avant l’expiration de l’autorisation et du permis en cours, auprès de la Direction de l’Emploi et des Permis de Travail.
– La demande sera accompagnée :
– d’une copie du compte individuel de rémunération pour la période couverte par le précédent permis de travail;
– d’une copie des documents attestant que l’intéressé était correctement déclaré à l’O.N.S.S. pour la période couverte par le permis de travail précédent;
– le cas échéant, de l’actualisation des autres documents fournis pour la première demande;
– du permis de travail.
– par contre, ne sont en principe plus nécessaires la déclaration de vacance d’emploi et le certificat médical.
Impact de l’élargissement de l’Union européenne :
Depuis l’entrée de nouveaux Etats dans l’Union européenne, à partir du 01/05/2004, la Belgique a adopté des mesures transitoires.
Seuls les ressortissants de 2 Etats membres de l’Union européenne sont toujours soumis à permis de travail.
Il s’agit de :
– la Roumanie ;
– la Bulgarie
Les ressortissants des 25 autres Etats membres de l’Union européenne peuvent donc être mis au travail en Belgique sans formalité.
Les mesures transitoires assouplies, prévues jusqu’au 31/12/2011, sont:
– Le principe de la demande préalable d’autorisation d’occupation, et donc de permis de tra vail, reste la règle jusqu’au 31/12/2011 et ce, même en disposant d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre des Communautés européennes. Après le 31/12/2011, la Belgique pourra encore prolonger cette période transitoire de maximum 2 ans.
– Toutefois, l’assouplissement des mesures transitoires prévoit que, jusqu’au 31/12/2011, les procédures de demande et de délivrance des permis de travail pour les ressortissants de ces 2 Etats-membres (Roumanie et Bulgarie), seront simplifiées, pour autant qu’elles concernent des métiers en difficulté de recrutement. Pour les autres métiers, les procédures resteront inchangées. Pour obtenir plus d’informations, ainsi que la liste des métiers en difficulté de recrutement, cliquer sur: http://emploi.wallonie.be (Cliquer sur le thème « permis de travail », puis sur « Travailleurs ressortissants d’un des 8 nouveaux Etats-membres de l’UE »).
– Après un an d’accès au marché du travail en Belgique (permis de travail, carte professionnelle, éventuellement cas de dispense plus d’application, et le cas échéant en une autre région), un permis de travail de type B et une autorisation d’occupation peuvent être obtenus sans examen du marché de l’emploi pour la fonction considérée.
Arrêté royal du 06/11/67, art. 3 et 4, relatif aux conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
Arrêté ministériel du 15/07/69, art. 12, 13 et 14, relatif aux conditions d’octroi des autorisations d’occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
Arrêté ministériel du 19/12/67 relatif aux modalités d’introduction et de délivrance des demandes d’autorisation d’occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère (sauf art. 1er, 4ème alinéa et art. 5, 11, 16 et 20).
Règlement européen 1408/71 qui détermine la législation sociale en vigueur pour l’emploi transfrontalier.
Loi du 30/04/1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, M.B. 21/05/1999.
Arrêté royal du 09/06/1999, portant exécution de la loi du 30/04/1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, M.B. du 26/05/1999, modifié par les Arrêtés royaux du 15/02/2000, M.B. du 26/02/2000, du 19/07/2000, M.B. du 01/08/2000, du 22/01/2001, M.B. du 07/02/2001, du 12/09/2001, M.B. du 18/09/2001, du 03/12/2001, M.B. du 20/12/2001, du 11/07/2002, M.B. du 26/09/2002, du 18/10/2002, M.B. du 24/12/2002, du 06/02/2003, M.B. du 27/02/2003, du 09/03/2003, M.B. 01/04/2003, du 31/01/2007,M.B.du 13/02/2007.
Arrêté royal du 12/04/2004 modifiant, suite à l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union européenne, l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, M.B. du 21/04/2004.
Arrêté royal du 06/12/2004 modifiant l’arrêté royal du 09/06/ 1999 portant exécution de la loi du 30/04/1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, M.B. 07/01/2005.
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche
Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de l’Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1, bâtiment II
5100 JAMBES
Tél. : 081/33.31.11 (de 09h00 à 12h00)
Fax : 081/33.43.22
E-mail général : [email protected]Service compétent pour la région linguistique de langue allemande :Ministère de la Communauté germanophone
Ministerium des Deutschprachigen Gemeinschaft
Dienst für Arbeitserlaubnisse
Gospertstrasse, 1
4700 Eupen
Tél. : 087/59.63.00
Fax : 087/56.95.60Service public fédéral de l’Intérieur – Direction générale de l’Office des Etrangers
WTCII, chaussée d’Anvers, 59B
1000 Bruxelles
Tél : 02/206.15.99Service public fédéral Affaires étrangères
Rue des Petits Carmes, 15
1000 Bruxelles
Tél. : 02/501.81.11
Fax : 02/514.30.67