Tout employeur dès lors qu’il procède à un engagement de personnel

– L’employeur doit souscrire une assurance-loi pour l’ensemble de son personnel. En principe, chaque membre du personnel doit être assuré, même ceux qui ne sont pas soumis à la sécurité sociale.

– L’assurance-loi couvre les accidents durant l’exercice du travail, ainsi que les accidents sur le chemin du travail. Elle couvre toutes les activités auxquelles les travailleurs sont occupés par l’employeur.

Dès que l’employeur a procédé à l’engagement de son personnel.

Les tarifs appliqués pour cette assurance diffèrent :

– selon qu’il s’agit d’ouvriers ou d’employés;
– en fonction de la branche d’activité;
– et en fonction des statistiques d’accidents dans l’entreprise concernée.
L’employeur qui néglige de conclure une assurance doit payer annuellement une cotisation d’affiliation d’office au Fonds des Accidents du Travail.

1. Que se passe-t-il si l’employeur ne contracte pas cette assurance ?

Si l’employeur ne contracte pas d’assurance-loi, il est affilié d’office auprès du Fonds des Accidents du Travail et ce, jusqu’à ce qu’il souscrive une assurance valide ou jusqu’à ce qu’il cesse d’être employeur.
Le Fonds des Accidents du Travail intervient à titre supplétif et de garantie, cela ne libère pas l’employeur de son obligation de souscrire une assurance.
En cas d’accident, le Fonds des Accidents du Travail indemnise la victime du préjudice subi, mais récupère ensuite, auprès de l’employeur, toutes les sommes versées à la victime.2. La victime d’un accident de travail (ou son ayant-droit) peut intenter une action civile contre son employeur lorsque ce dernier a gravement méconnu les dispositions légales et réglementaires en matière de bien-être des travailleurs.3. Il est possible d’effectuer la déclaration d’un accident du travail sur le site Portail de la sécurité sociale.

– Loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail, M.B., 24/04/1971.
– A.R. du 21/12/1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail, M.B., 28/12/1971.
– Loi-programme du 22/12/2003, M.B. 31/12/2003, modifiée par la loi-programme du 09/07/2004, M.B. 15/07/2004.
– Loi-programme du 27/12/2004, M.B. 31/12/2004.
– Loi du 27/12/2006 portant des dispositions diverses, M.B. 28/12/2006.
– Arrêté royal relatif à la différenciation des primes en matière d’accidents du travail, M.B. 14/06/2007.

Fonds des Accidents du Travail
rue du Trône 100 à 1050 Bruxelles
tél. : 02/ 506 84 11 – fax. : 02/ 506 84 15

Site internet du Fonds des Accidents du Travail :
www.fedris.be