Tout employeur doit organiser un service interne de prévention et de protection au travail (S.I.P.P.).
Tout employeur c’est à dire toute personne physique ou morale qui occupe au moins un travailleur (employé ou ouvrier) doit toujours organiser un service interne de prévention et de protection au travail (S.I.P.P.).

Il peut faire appel à un secrétariat social pour l’assister.

Chaque employeur a l’obligation de créer un Service Interne de Prévention et de Protection au travail (S.I.P.P.).

A cet effet, chaque employeur dispose d’au moins un conseiller en prévention. Dans les entreprises de moins de 20 personnes, l’employeur peut remplir lui même cette fonction.
Le S.I.P.P. :

– Assiste l’employeur et les travailleurs dans l’application des mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et toutes les autres mesures et activités de prévention.
Ces mesures concernent notamment la sécurité du travail, la protection de la santé du travailleur au travail, la gestion des risques.

– Peut également exercer des missions en matière de surveillance de santé pour autant que soit créé, en son sein, un département chargé de la surveillance médicale.

Si le service interne ne peut pas exécuter lui-même toutes ses missions, l’employeur doit faire appel, en complément, à un Service externe agréé de prévention et de protection au travail (S.E.P.P.).

Au sein des services externes de Prévention et de Protection au travail, des sections distinctes sont chargées de la surveillance médicale des travailleurs.

Les employeurs sont répartis en quatre groupes.
Dans chaque groupe, des missions ou tâches fixées par la loi doivent toujours être traitées par le S.I.P.P.
Néanmoins, les employeurs dont le service interne ne dispose pas d’un département chargé de la surveillance médicale répondant aux dispositions fixées par la loi, doivent toujours faire appel à un service externe pour assurer cette mission.

Un S.I.P.P. doit être constitué dès l’engagement du premier travailleur.
On trouve la liste des S.E.P.P. agréés sur le site Internet du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Frais de recours au service externe pour les prestations minimales à fournir, au 31/12/2001 :

  • 13,58 euros par travailleur pour lequel l’analyse de risque a montré que le contrôle médical est superflu
  • 95,09 euros par travailleur soumis au contrôle médical.

Néanmoins, les employeurs qui occupent au total moins de vingt travailleurs, et pour lesquels l’analyse des risques a démontré l’inutilité d’une surveillance de santé, sont redevables envers le service d’une cotisation forfaitaire minimale unique qui, à titre indicatif, s’élevait, au 31/12/2001, à :

  • 81,51 euro pour l’ensemble de l’entreprise lorsque le nombre de travailleurs occupés est égal ou inférieur à neuf;
  • 163,02 euro pour l’ensemble de l’entreprise lorsque le nombre de travailleurs occupés est supérieur à neuf.

Etant donné la complexité de la matière, il est vivement recommandé de faire appel à un secrétariat social.

Le S.I.P.P. doit établir un rapport annuel suivant le nombre de travailleurs occupés.

Le contenu en est fixé par la loi. Le S.E.P.P. établit le rapport pour les missions qui lui sont confiées. Ce rapport doit être envoyé en deux exemplaires à l’Administration de l’hygiène et de la médecine du travail, dans leurs directions extérieures (Inspections médicales), au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’année civile à laquelle il se rapporte.

Le « Code sur le bien-être au travail et extraits du R.G.P.T. », reprenant l’ensemble des dispositions légales, est disponible gratuitement auprès du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Loi du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail, M.B. 18/09/1996, modifiée par la loi-programme du 27/12/2004, M.B. 31/12/2004.

A.R. du 27/03/1998 relatif au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail, M.B. 31/03/1998.

A.R. du 27/03/1998 relatif aux Services Externes pour la Prévention et la Protection au Travail, M.B. 31/03/1998.

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
rue Ernest Blérot, 1
1070 BRUXELLES
Tél. : 02 233 41 11 (numéro d’appel général)
Fax : 02 233 44 88 (numéro de fax général)
E-mail : spf@emploi.belgique.beL’Espace info (Service des publications et Centre de documentation) est accessible au public du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans interruption.

Organisation du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale :

La Direction générale Contrôle du bien-être au travail comprend un service central et huit directions régionales (quatre en Région flamande, trois en Région wallonne et une en Région de Bruxelles-capitale). Ces directions exercent leur compétence sur un ressort territorial déterminé et constituent la Division du contrôle de base.
La Direction générale Contrôle du bien-être au travail comprend également la Division du contrôle des risques chimiques qui comporte la Direction du contrôle et de la prévention des accidents majeurs (qui assure le contrôle du bien-être dans les entreprises dites SEVESO), la Direction de la politique du contrôle des risques chimiques et la Direction du laboratoire de toxicologie industrielle.

BRUXELLES Capitale
Chef de direction : Hugo STEEMAN
rue Ernest Blérot, 1
1070 BRUXELLES
Tél. : 02 233 45 46
Fax : 02 233 45 23
E-mail : cbe.bruxelles@emploi.belgique.be – tww.brussel@werk.belgie.be

Ressort: Arrondissement administratif de Bruxelles

HAINAUT
Chef de direction : Nathalie NOUVELLE
rue du Chapitre, 1
7000 MONS
Tél. : 065 35 39 19 + 065 35 73 50
Fax : 065 31 39 92
E-mail : cbe.hainaut@emploi.belgique.be

Ressort : Province du Hainaut

LIEGE
Chef de direction : Pierre BODSON
bd de la Sauvenière 73
4000 LIEGE
Tél. : 04 250 95 11
Fax : 04 250 95 29
E-mail : cbe.liege@emploi.belgique.be

Ressort: Province de Liège.

NAMUR-LUXEMBOURG-BRABANT WALLON
Chef de direction : Alain SOETENS
Tél. : 081 30 46 30
Fax : 081 30 86 30
E-mail : cbe.namur@emploi.belgique.be

Ressort : provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon

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http://www.cequal.be