Certains employeurs doivent instituer un Comité pour la prévention et la protection au travail et un Conseil d’entreprise.

Comité pour la prévention et la protection au travail

L’entreprise qui occupe en moyenne habituellement 50 travailleurs doit instituer un Comité.

Conseil d’entreprise

L’entreprise qui occupe en moyenne habituellement 100 travailleurs doit instituer un Conseil d’entreprise.

Comité pour la prévention et la protection au travail

Le Comité est un organe bipartite et paritaire.

Il est composé :
– du chef de l’entreprise et d’un ou plusieurs délégués effectifs et suppléants, désignés par lui;
– de représentants du personnel élus par les travailleurs, à une date et suivant des modalités déterminées par la loi.

La délégation du personnel au sein du Comité est constituée par une Procédure électorale réglementée par la loi.
Le nombre de délégués de la direction, y compris le chef d’entreprise, ne peut être supérieur à celui des délégués du personnel.

Le Comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Il émet des avis et formule des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d’action établis par l’employeur, leurs modifications, leurs exécutions et leurs résultats.

Le Comité est également associé à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du service interne, lorsqu’un département chargé de la surveillance médicale a été créé au sein du service interne.
L’employeur a un certain nombre d’obligations envers ce Comité et doit lui fournir une série de renseignements.
La délégation syndicale est chargée d’exercer les missions des comités lorsqu’un Comité n’est pas institué dans l’entreprise.

Dans les entreprises où il n’existe ni Comité, ni délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes participent directement au traitement des questions relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Fonctionnement du comité pour la prévention et la protection du travail

Conseil d’entreprise

Le Conseil d’entreprise est un organe bipartite et paritaire.

Il est composé :
– du chef d’entreprise et de délégués effectifs et suppléants, désignés par lui;
– de représentants du personnel élus par les travailleurs pour les représenter.
Le nombre de délégués de la direction, y compris le chef d’entreprise, ne peut être supérieur à celui des délégués du personnel.

Le Conseil d’entreprise a notamment pour mission, dans le cadre des lois, conventions collectives ou décisions de commissions paritaires, applicables à l’entreprise :
– de donner son avis et de formuler toutes suggestions ou objections sur toutes mesures qui pourraient modifier l’organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l’entreprise;
– de recevoir du chef d’entreprise, aux points de vue économique et financier :
– au moins chaque trimestre des renseignements concernant la productivité ainsi que des informations d’ordre général, relatifs à la vie de l’entreprise;
– périodiquement et au moins à la clôture de l’exercice social, des renseignements, rapports et documents susceptibles d’éclairer le Conseil d’entreprise sur les résultats d’exploitation obtenus par l’entreprise.

Selon des modalités et conditions déterminées par arrêté royal, les Conseils d’entreprises peuvent être habilités à remplir les fonctions attribuées aux Comités pour la prévention et la protection au travail.

Fonctionnement du Conseil d’entreprise

Un Comité doit être institué dès que l’entreprise compte 50 travailleurs en moyenne.

Un Conseil d’entreprise doit être institué dès que l’entreprise compte 100 travailleurs en moyenne.

On peut s’ adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Contrôle du bien-être au travail ou à ses directions régionales.

Le Comité pour la prévention et la protection au travail a remplacé le Comité pour la Sécurité, l’Hygiène et l’Embellissement des lieux de travail.

On peut se procurer gratuitement la documentation suivante auprès du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
· Guide pratique à l’intention des membres du Comité pour la prévention et la protection au travail;
· Code sur le bien-être au travail et extraits du R.G.P.T., contenant notamment une grande partie de l’arrêté royal du 03/05/1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail;
· Guide pratique à l’intention des membres du Conseil d’entreprise – première partie : vade-mecum;
· Guide pratique à l’intention des membres du Conseil d’entreprise – deuxième partie : coordination de la législation.

Des élections sociales ont lieu tous les 4 ans. Les mandats des délégués de l’employeur ont une durée de 4 ans également.

Comité pour la prévention et la protection au travail

Loi du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail, M.B.18/09/1996.

A.R. du 03/05/1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 10/07/1999.

A.R. du 25/05/1999 relatif aux Conseils d’entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 30/06/1999.

A.R. du 25/05/1999 relatif aux Conseils d’entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 30/06/1999.

A.R. du 10/08/2001 modifiant l’arrêté royal du 03/05/1999 relatif aux missions et au fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail. (Cet arrêté royal réglemente la participation directe des travailleurs à leur bien-être au travail), M.B. 22/09/2001.

A.R. du 15/05/2003 relatif aux Conseils d’entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 04/06/2003.

Loi du 02/04/2004 portant confirmation (notamment) de l’arrêté royal du 15/05/2003 relatif aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 16/04/2004

A.R. du 16/07/2004 relatif à certains aspects du travail de nuit et du travail posté liés au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (1), M.B. du 09/08/2004.

Conseil d’entreprise

Loi du 20/09/1948 portant organisation de l’économie, M.B. 27/09/1948

A.R. du 25/05/1999 relatif aux Conseils d’entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 30/06/1999.

A.R. du 15/05/2003 relatif aux Conseils d’entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 04/06/2003.

Loi du 02/04/2004 portant confirmation (notamment) de l’arrêté royal du 15/05/2003 relatifs Conseils d’entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 16/04/2004

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale Contrôle du bien-être au travail

Rue Ernest Blerot, 1 (Bâtiment Eurostation II)
1070 Bruxelles
Tél. : 02/233.45.11
Fax : 02/233.42.31
E-mail : information@emploi.belgique.beL’Espace info (Service des publications et Centre de documentation) est accessible au public du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans interruption.

La Direction générale Contrôle du bien-être au travail comprend un service central et dix directions régionales (cinq en Région flamande, quatre en Région wallonne et une en Région de Bruxelles-capitale). Ces directions exercent leur compétence sur un ressort territorial déterminé et constituent la Division du contrôle de base.

Voici le lien menant aux diverses Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail :
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6550

La Direction générale Contrôle du bien-être au travail comprend également la Division du contrôle des risques chimiques qui comporte la Direction du contrôle de la prévention des accidents majeurs (qui assure le contrôle du bien-être dans les entreprises dites SEVESO), la Direction de la politique du contrôle des risques chimiques et la Direction du laboratoire de toxicologie industrielle.

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http://www.emploi.belgique.be