Le paiement des cotisations sociales est obligatoire pour beaucoup d’indépendants…
Toute personne assujettie au statut social des travailleurs indépendants.
Néanmoins, certains assujettis ne sont pas tenus de payer des cotisations (les indépendants à titre accessoire, les pensionnés, etc.) si certaines conditions sont remplies.

Les cotisations sont dues par quart, dans le courant de chaque trimestre civil.

Les cotisations sociales trimestrielles sont en principe calculées sur base du revenu professionnel net imposable.
Néanmoins, durant les 3 premières années complètes d’activité (et éventuellement les 1, 2 ou 3 trimestres qui précèdent), l’administration ne disposant pas encore des revenus professionnels réels, l’indépendant peut choisir de verser :

– soit des cotisations forfaitaires trimestrielles provisoires ;
– soit des cotisations calculées sur base du revenu estimé.

Dans le courant du premier mois de chaque trimestre civil, la caisse d’assurances sociales fait connaître à l’indépendant, au moyen d’un avis d’échéance, le montant de la cotisation dont il est redevable pour ce trimestre.

Le paiement doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du trimestre auquel la cotisation se rapporte.
C’est la date d’arrivée du paiement sur le compte de la caisse d’assurances sociales qui constitue la date officielle du paiement.
Dans le courant du premier mois de chaque trimestre civil, la caisse d’assurances sociales envoie à l’indépendant un avis d’échéance.
– Il est conseillé de commencer l’activité en début de trimestre, car un trimestre entamé (même de 1 jour) implique le paiement des cotisations pour le trimestre entier.
– Les sociétés sont tenues solidairement du paiement des cotisations sociales dues par leurs associés ou mandataires.Cas d’exonération totale ou partielle :L’indépendant en  » état de besoin ou proche de cet état  » peut demander à la Commission des Dispenses de Cotisations, via la caisse d’assurances sociales à laquelle il est affilié, l’exonération totale ou partielle des cotisations sociales dont il est redevable.La demande de dispense doit :
– être introduite soit par lettre recommandée à la poste, soit par le dépôt d’une requête sur place ;
– être formulée dans les douze mois à partir du premier jour du trimestre qui suit celui auquel se rapporte la cotisation visée par la demande.En cas de litige :
Les caisses d’assurances sociales sont sous le contrôle du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Si l’indépendant est en désaccord avec une décision prise par une caisse, il peut requérir l’avis du SPF ou de l’INASTI. Il a une possibilité de recours devant le Tribunal du Travail.

En cas de retard de paiement :

– En cas de paiement tardif, une majoration de 3% est appliquée à la fin de chaque trimestre sur la cotisation impayée et ce, jusqu’à ce que le paiement intervienne.

– En outre, en fin d’année, une majoration supplémentaire de 7% est appliquée sur les cotisations qui auraient dû être payées dans le courant de cette année et qui n’auraient pas encore été réglées au 31 décembre.
A.R. n° 38 du 27/07/1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B. 29/07/1967, modifié par la loi-programme du 09/07/2004, M.B. 15/07/2004.

A.R. du 19/12/1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27/07/1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 28/12/1967.

Loi-programme du 09/07/2004, M.B. 15/07/2004.

A.R. du 10/11/2005 modifiant l’arrêté royal du 19/12/1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n°38 du 27/07/1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B. 30/11/2005.

Service public fédéral Sécurité sociale
DG Indépendants-Service Obligations
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1000 Bruxelles
Tél. : 02/528.60.11
Site de L’Inasti :
http://www.inasti.be