Pour le payement de la cotisation annuelle, la Caisse d’Assurances sociales adresse un avis d’échéance à la société.
Le montant de la cotisation des sociétés est forfaitaire et indexable. A titre indicatif, pour l’année 2012, cette cotisation est de
– 347,50 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé est inférieur ou égal à 627.377,34 euros (sur base des données fournies par la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique).
– 868 euros pour les sociétés dont le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé excède 627.377,34 euros.
C’est la date d’arrivée du payement sur le compte de la caisse d’assurances sociales qui constitue la date officielle du paiement.
Les associés actifs, administrateurs et gérants sont tenus solidairement avec la société du payement de la cotisation, des majorations ou des frais dont cette dernière est redevable.
A.R. du 15/03/1993 pris en exécution du chapitre II du titre II de la loi du 30/12/1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, M.B., 03/04/1993+ A.R. du 31/07/2004 modifiant cet A.R du 15/03/1993, M.B 13/08/2004.A.R. du 25/03/2010 modifiant l’A.R. du 15/03/1993, M.B. 20/04/2010.
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