Toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut.
Jusqu’à preuve du contraire, une personne est présumée se trouver dans les conditions d’assujettissement en qualité de travailleur indépendant, lorsqu’elle exerce une activité professionnelle susceptible de produire des revenus taxés par l’administration fiscale comme des revenus de travailleurs indépendants.
Le travailleur indépendant est tenu de s’affilier à une des Caisses d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.
Il doit compléter une déclaration d’affiliation, établie en double exemplaire, à la Caisse de son choix.
Les renseignements suivants sont demandés :
- les nom, prénoms, date de naissance, état civil du travailleur indépendant et de son conjoint ;
- l’adresse ;
- le numéro du Registre national du travailleur indépendant et de son conjoint ;
- une description succincte de l’activité exercée ;
- le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises;
- pour les personnes exerçant une profession réglementée, le numéro de l’attestation d’établissement et le numéro de T.V.A. ;
- pour les commerçants ambulants, le numéro de la carte d’ambulant ;
- quand l’activité indépendante est une activité complémentaire (activité professionnelle en plus de l’activité indépendante), des renseignements sur la nature de cette activité professionnelle (l’horaire de travail, etc.). Une attestation de l’employeur précisant ces éléments ou une fiche de paie doit être jointe à la déclaration d’affiliation ;
- des renseignements relatifs au dernier employeur en cas d’activité salariée précédant l’activité indépendante. Une copie du C4 ou une attestation de l’ex-employeur doit être jointe.
Formulaires
Le formulaire de déclaration d’affiliation est disponible à la Caisse d’assurances sociales.
Cette affiliation ouvre une série de droits (moyennant le paiement des cotisations sociales) :
– droit aux prestations familiales : allocations familiales, allocations de naissance et primes d’adoption;
– droit à la pension (pensions de retraite, pensions de survie);
– assurance en cas de faillite;
– assurance contre l’incapacité de travail ;
– assurance-maladie (gros risques et petits risques) :
Exemples de gros risques :
– séjour à l’hôpital pour observation et traitement;
– médicaments administrés lors d’une hospitalisation;
– interventions chirurgicales;
– les fournitures faites par des médecins – spécialistes;
– les radiographies;
– les fournitures de médecine interne et de biologie clinique;
– certaines prothèses;
– diverses fournitures (revalidation, stimulation cardiaque, etc.);
– le remboursement des médicaments de trithérapie pour les patients atteints du SIDA;
– une allocation pour les travailleurs indépendants dont les enfants séjournent dans un centre pédiatrique médical.Exemples de petits risques :– les consultations, visites et conseils en médecine générale et auprès de spécialistes, ainsi que les suppléments pour consultations ou visites urgentes;
– les médicaments (sauf pour les soins à domicile);
– les soins dentaires;
– la petite chirurgie;
– la kinésithérapie et la physiothérapie;
– les soins par des infirmiers;
– les bandagistes, orthopédistes, opticiens et audio-prothéistes;
– les analyses médicales et les soins dermatologiques.
Avec effet rétroactif au 1er septembre 2005, les enfants de travailleurs indépendants ont droit aux soins dentaires gratuits jusqu’à l’âge de 12 ans (sauf pour les soins d’orthodontie).Conjoints aidants
Depuis l’instauration, le 01/01/2003, du statut social du conjoint aidant, les conjoints aidants sont assujettis au statut social des travailleurs indépendants, au même titre que les indépendants.
Depuis le 01/07/2005, tous les conjoints aidants (hormis ceux nés avant le 01/01/1956) ont l’obligation d’être assujettis au statut social complet (maxi-statut) des travailleurs indépendants.
Pour les femmes, en cas d’accouchement
Pour les femmes indépendantes et les conjointes aidantes, la période du repos de maternité est de 6 à 8 semaines (7 à 9 en cas de naissance multiple).
Aide à la maternité :
Pour que les travailleuses indépendantes puissent mieux concilier vie professionnelle et vie privée, après leur repos d’accouchement, depuis le 01/01/2006, une aide à la maternité leur est proposée.
Il s’agit de 105 titres-services permettant le recours à une personne, pouvant les assister dans leurs tâches ménagères, durant 105 heures.
La demande est à introduire , moyennant respect de diverses conditions, auprès de la caisse d’assurances sociales.
– A.R. n° 38 du 27/07/1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29/07/1967. – A.R. du 19/12/1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27/07/1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 28/12/1967. – A.R. du 13/01/2003 modifiant l’A.R. du 20/07/1971 instituant un régime d’assurance contre l’incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 24/01/2003.
– Loi-programme du 09/07/2004, M.B. 15/07/2004. – Loi-programme du 27/12/2004, M.B. 31/12/2004.
– A.R. du 10/11/2005 modifiant l’arrêté royal du 19/12/1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n°38 du 27/07/1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B. 30/11/2005.
– Loi-programme du 27/12/2005, M.B. 30/12/2005.
DG Indépendants-Service Obligations
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 – Boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/528.60.11
Liste des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
GROUPE S – Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
Boulevard Poincaré, 78 – 1060 BRUXELLES
Tél. : 02/555.15.20
Fax : 02/555.15.45
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.groupes.be
XERIUS – Caisse d’Assurances sociales ASBL
Rue Royale, 284 – 1210 BRUXELLES
Tél. : 02/609.62.20
Fax : 02/609.62.40
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.xerius.be
ZENITO – Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants ASBL
Rue de Spa, 8 – 1000 BRUXELLES
Tél. : 02/238.04.11
Fax : 02/238.04.12
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.zenito.be
Assurances sociales pour Indépendants » PARTENA «
Tour Philips
Boulevard Anspach, 1 – 1000 BRUXELLES
Tél. : 02/549.73.00
Fax : 02/223.73.79
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.partena.be
ACERTA – Caisse d’Assurances sociales ASBL
Buro & Design Center
Esplanade du Heysel – Boîte 65 – 1020 BRUXELLES
Tél. : 02/475.45.00
Fax : 02/773.16.03
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.acerta.be
SECUREX INTEGRITY – Caisse libre d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Rue de Genève 4 – 1140 BRUXELLES
Tél. : 02/729.92.11
Fax : 02/705.27.00
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.securex.be
ATTENTIA – Caisse d’Assurances sociales ASBL
Torhoutsesteenweg, 384
8200 BRUGGE (SINT ANDRIES)
Tél. : 050/40.65.65
Fax : 050/40.65.99
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.attentia.be
MULTIPEN – Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants ASBL
Zeutestraat, 2B – 2800 MALINES
Tél. : 015/45.12.60
Fax : 015/45.12.68
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.multipen.be
HDP – Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
Rue Botanique, 67-75 – 1210 BRUXELLES
Tél. : 02/289.68.01
Fax : 02/289.68.49
E-mail : contact
Internet : www.partena-professional.be/
L’ ENTRAIDE – Caisse libre d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Rue Colonel Bourg, 113 – 1140 BRUXELLES (EVERE)
Tél. : 02/743.05.10
Fax : 02/734.04.79
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.entraidegroupe.be
Caisse wallonne d’Assurances sociales des Classes moyennes
Chaussée de Marche, 637 – 5100 NAMUR (WIERDE)
Tél. : 081/32.06.11
Fax : 081/30.74.09
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.ucm.be
Caisse nationale auxiliaire d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Place Jean Jacobs 6 – 1000 BRUXELLES
Tél. : 02/546.45.21
Fax : 02/513.04.13
E-mail : [email protected]
Internet : http://www.rsvz-inasti.fgov.be
http://www.inasti.be