Tout mandataire est présumé, de manière irréfragable, exercer une activité professionnelle entraînant l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Peu importe que le mandat soit gratuit ou rémunéré.Néanmoins, le mandataire ne doit plus s’affilier lorsque son mandat n’est pas rémunéré et qu’il a atteint l’âge de la retraite ou a obtenu le paiement effectif d’une pension de retraite anticipée, en tant que travailleur indépendant ou salarié.
La gratuité du mandat doit être prouvée.

Le mandataire de société doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Il doit compléter une déclaration d’affiliation, établie en double exemplaire, à la Caisse de son choix.

L’affiliation du mandataire doit se faire dans les trois mois de la nomination par l’assemblée générale.

Si l’affiliation n’a pas lieu dans ce délai, l’INASTI met le mandataire en demeure de s’affilier volontairement à une caisse libre dans les 30 jours suivants.

A défaut, il est affilié d’office à la Caisse nationale auxiliaire.

Renseignements :

-Dénomination de la société
-Forme juridique
-Numéro de T.V.A., de la société
-Adresse du siège social
-Numéro d’inscription de la société au R.C.
-Date de publication des statuts
-Objet social
-Indication que le mandat est gratuit ou rémunéré
-Date de nomination comme mandataire.

Documents :

– Copie des statuts
– Copie des annexes du Moniteur Belge ou du P.V. actant la nomination comme mandataire dans la société
– Preuve du caractère gratuit ou rémunéré du mandat.

Formulaires :

Le formulaire de déclaration d’affiliation est disponible à la Caisse d’assurances sociales.

La Caisse renvoie au mandataire une (ou des) attestation (s) d’affiliation.

L’affiliation se fait à la caisse de son choix ou à la Caisse nationale auxiliaire.

L’affiliation à une caisse d’assurances sociales est gratuite

Le mandataire de société ne doit pas payer de cotisations si les conditions suivantes sont remplies:

– son mandat est gratuit ;
– il exerce habituellement et en ordre principal une autre activité professionnelle.

Cette affiliation ouvre une série de droits (moyennant le paiement des cotisations sociales) :

– droit aux prestations familiales : allocations familiales, allocations de naissance et primes d’adoption;
– droit à la pension (pensions de retraite, pensions de survie);
– assurance en cas de faillite;
– assurance contre l’incapacité de travail ;
– assurance-maladie (gros risques et petits risques) :

Exemples de gros risques:

• soins médicaux et obstétricaux en cas d’accouchement;
• séjour à l’hôpital pour observation et traitement;
• médicaments administrés lors d’une hospitalisation;
• interventions chirurgicales;
• fournitures faites par des médecins – spécialistes;
• radiographies;
• fournitures de médecine interne et de biologie clinique;
• certaines prothèses;
• diverses fournitures (revalidation, stimulation cardiaque, etc.);
• le remboursement des médicaments de trithérapie pour les patients atteints du SIDA;
• une allocation pour les travailleurs indépendants dont les enfants séjournent dans un centre pédiatrique médical.

Exemples de petits risques:

• consultations, visites et conseils en médecine générale et auprès de spécialistes, ainsi que les suppléments pour consultations ou visites urgentes;
• médicaments (sauf pour les soins à domicile);
• soins dentaires;
• petite chirurgie;
• Kinésithérapie et physiothérapie;
• bandagistes, orthopédistes, opticiens et audio-prothéistes;
• analyses médicales et soins dermatologiques.

A.R. du 19/12/1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal no 38 du 27/07/1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 28/12/1967.

Service public fédéral Sécurité sociale
DG Indépendants-Service Obligations
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 – Boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/528.60.11

Site de L’Inasti :
http://www.inati.be