La couverture concerne, à la fois, les gros risques (hospitalisations, interventions chirurgicales, anesthésies, accouchements, soins en cours d’hospitalisation, etc.) et également, depuis le 01/01/2008, les petits risques (consultations chez les généralistes ou spécialistes, médicaments, soins dentaires, analyses, etc.). La couverture s’étend à la famille de l’indépendant.
Depuis le 01/01/2008, tous les indépendants sont couverts pour les petits risques.
Les mutualités ont le droit de faire passer des examens médicaux avant d’accepter un futur affilié.
A.R. du 29/12/1997 portant les conditions dans lesquelles l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14/07/1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, M.B. 31/12/1997.
A.R. du 13/01/2003 modifiant l’A.R. du 20/07/1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B. 24/01/2003.
Loi-programme du 09/07/2004, M.B. 15/07/2004.
Loi-programme du 27/12/2005, M.B. 30/12/2005.
A.R. du 18/05/2011 modifiant l’A.R. du 20/07/1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B. 27/05/2011.
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