Les comptes annuels sont déposés par les administrateurs ou les gérants.

Les comptes annuels doivent être déposés par les administrateurs ou les gérants à la Banque Nationale de Belgique. Certains documents sont déposés en même temps que les comptes annuels.

Le dépôt est effectué par voie électronique, via internet (application sur le site de la B.N.B.). Selon la loi, le dépôt par voie électronique est la règle.

Dans les 15 jours ouvrables qui suivent l’acceptation du dépôt, celle-ci fait l’objet d’une mention qui est publiée dans les annexes du Moniteur Belge et envoyée au greffe du Tribunal de Commerce où est tenu le dossier de la société afin d’y être versé.

Formulaires

Les comptes annuels sont déposés via internet :

Le dépôt électronique nécessite un certificat électronique qualifié de Certipost, Globalsign ou Isabel. Plus d’informations à ce sujet via le site de la Banque Nationale de Belgique : www.nbb.be
(rubrique :  » Dépôt des comptes annuels  » de la partie  » Centrale des Bilans « ).

Sauf avis contraire adressé à la société par la Banque Nationale de Belgique dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date de réception des documents, le dépôt est considéré comme accepté à la date du dépôt.

Tarif applicable depuis le 01/01/2012 (en euros TVA comprise) :

Dépôt via internet sous forme d’un fichier structuré :

– modèle complet : 399,49
– modèle abrégé : 148,53
– dépôt rectificatif : 145,80

Dépôt via internet en format PDF :

– modèle complet : 460,23
– modèle abrégé : 209,28
– dépôt rectificatif : 145,80

Dépôt via la poste sur papier :

– modèle complet : 466,89
– modèle abrégé : 215,93
– dépôt rectificatif : 145,80

Modalités de paiement :
Si les comptes annuels sont déposés via Internet :

• en ligne avec une carte de crédit (Visa ou Master card) ;
• par virement.

Un dépôt sur papier peut être effectué par un chèque garanti établi au nom de la Banque nationale, joint à chaque compte annuel.

Les comptes annuels sont présentés en euros sans décimales ou en milliers d’euros.

Le dépôt tardif ou le non-dépôt des comptes annuels (le délai prévu pour le dépôt est de 7 mois suivant la date de clôture de l’exercice auquel les comptes se rapportent) peut donner lieu à divers types de sanctions, dont des amendes administratives. Pour connaître le montant de ces amendes, voir le site de la Banque Nationale de Belgique : http://www.bnb.be (rubrique  » Centrale des Bilans/Dépôt des comptes annuels/Majoration tarifaire et autres conséquences spécifiques… « ).

De surcroît, d’autres sanctions peuvent s’ajouter :

Sanction civile.
Dissolution judiciaire.
Sanction fiscale.
Plus d’informations à ce sujet sur le site de la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be).

Les gérants, administrateurs qui ne soumettent pas les comptes annuels à l’assemblée générale sont punissables de sanctions pénales.
Les gérants, administrateurs, directeurs et les mandataires qui n’établissent pas des comptes annuels dans le respect des normes légales sont punissables de sanctions pénales.
A noter que s’ils ont agi avec intention frauduleuse, une peine plus lourde est prévue.

Code des sociétés, articles 92,93, 97 à 105 et 129 bis.

Loi 17/07/1975 relative à la comptabilité des entreprises, M.B.04/11/1975, article 10.

Arrêté royal du 30/01/2001, M.B. 06/02/2001, err., M.B. 27/02/2001, éd.2.

Arrêté royal du 12/07/2004 modifiant l’arrêté royal du 30/01/2001, M.B. 22/07/2004.

Arrêté royal du 08/03/2005 modifiant l’arrêté royal du 30/01/2001, M.B. 11/03/2005.

Arrêté royal du 01/05/2006 modifiant l’arrêté royal du 30/01/2001, M.B. 04/05/2006.

Arrêté royal du 12/10/2004 portant exécution de l’article 129 bis du code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés, M.B. 15/10/2004.

Loi-programme du 27/12/2005, M.B. 30/12/2005.

Site de la Banque Nationale de Belgique:
www.nbb.be