Les comptes annuels sont établis par les administrateurs ou les gérants.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l’annexe.

Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de la société.

Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement :

– à la date de clôture de l’exercice :la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes et obligations et engagements, ainsi que de ses moyens propres ;
– pour l’exercice clôturé à cette date : la nature et le montant des charges et produits de la société.

Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf exceptions.Les petites sociétés peuvent établir leurs comptes annuels selon un schéma abrégé.

Les comptes annuels doivent être établis chaque année et soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Pour les S.C.R.I., S.C.S. et les S.N.C., lorsqu’elles n’ont pas opté pour une comptabilité simplifiée, le dépôt doit avoir lieu dans les 7 mois de la date de clôture de l’exercice.

Les gérants, administrateurs, directeurs et les mandataires qui n’établissent pas des comptes annuels dans le respect des normes légales sont punissables de sanctions pénales.

S’ ils ont agi avec intention frauduleuse, une peine plus lourde est prévue.

Code des sociétés, articles 92,93, 97 à 105.

A.R. du 30/01/2001, M.B. 06/02/2001, err., M.B. 27/02/2001, éd.2.

Arrêté royal du 08/03/2005 modifiant l’A.R. du 30/01/2001, M.B. 11/03/2005.

Arrêté royal du 12/07/2004 modifiant l’arrêté royal du 30/01/2001, M.B. 22/07/2004

Loi 17/07/1975 relative à la comptabilité des entreprises, M.B. 04/11/1975, article 10.

Site de la Banque Nationale de Belgique: 
www.nbb.be