– Les sociétés anonymes ;
– Les sociétés privées à responsabilité limitée (et également la S.P.R.L. Starter);
– Les sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
– Les sociétés en commandite par actions .À l’exception des petites sociétés.Sont considérées comme petites sociétés, les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé :- n’occupent pas plus de 100 travailleurs ;
– et ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
– 50 travailleurs occupés en moyenne annuellement ;
– 6.250.000 euros de chiffre d’affaires annuel ;
– 3.125.000 euros de total de bilan

Ils sont nommés pour un terme de trois ans par l’assemblée générale ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce.Ils contrôlent, dans les sociétés, la situation financière, les comptes annuels et la régularité, au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.

Ils rédigent, à propos des comptes annuels, un rapport écrit et circonstancié comprenant certaines mentions prévues par la loi.

L’organe de gestion (conseil d’administration ou gérant(s)) remet au commissaire les pièces nécessaires à la rédaction de son rapport un mois avant l’expiration du délai légal dans lequel le rapport doit être présenté. Ainsi, par exemple, le rapport de gestion doit être approuvé par l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Dans l’hypothèse où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

La décision de nommer un réviseur porte sur la désignation, ainsi que la rémunération de ce dernier.

Loi du 12/01/2010 modifiant le code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée  » Starter « , M.B. 26/01/2010.

Arrêté royal du 27/05/2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée  » Starter « , et modifiant l’arrêté royal du 30/01/2001 portant exécution du code des sociétés et l’arrêté royal du 22/06/2009 portant sur les modalités d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, M.B. 31/05/2010.