Critères pris en compte pour être considéré comme étudiant

  • Suivre des cours d’enseignement général, professionnel ou artistique pendant au moins 17 heures/semaine (heures complètes de 60 minutes).
  • Suivre des cours dans l’enseignement supérieur ou universitaire, à condition d’être inscrit pour, minimum, 27 crédits sur l’année ou 13 heures/semaine.

Si ces critères sont rencontrés, l’intéressé sera considéré comme « étudiant » au sens de la législation sociale jusqu’à ses 25 ans.

Age minimum requis

  • l’âge minimum est en principe de 18 ans ;
  • dans le cas d’une profession d’artisan, l’âge minimum est abaissé à 16 ans.

Exception :

En cas d’émancipation du mineur, l’âge peut encore être abaissé : vise le cas d’émancipation de plein droit par le mariage ou le cas des mineurs de 15 ans accomplis émancipés par le Tribunal de la Jeunesse.

Assujettissement de l’étudiant au statut social des travailleurs indépendants

  • Un étudiant répondant à la définition de travailleur indépendant ou d’aidant est, en principe, assujetti au statut social des travailleurs indépendants.
  • Il sera toujours assujetti à titre principal, parce que son statut d’étudiant ne lui garantit pas des droits sociaux dans un régime obligatoire de pension, d’allocations familiales et d’assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé, dans un autre régime de sécurité sociale.
  • L’étudiant doit obligatoirement s’affilier à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix, dans les 90 jours à dater du démarrage de son activité et y payer des cotisations sociales trimestrielles.

Toutefois, si l’étudiant est considéré comme un aidant, il ne sera pas assujetti au statut social des travailleurs indépendants dans les deux cas ci-après :

  • avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 20 ans, sauf s’il se marie avant cette date ;
  • quand l’activité d’aidant est censée être occasionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est exercée par l’étudiant bénéficiaire d’allocations familiales.

Exonération ou réduction de cotisations sociales

L’étudiant peut demander à la Caisse d’assurances sociales à être assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire et bénéficier d’un régime de cotisations pouvant entraîner le non paiement de cotisations ou une réduction du montant des cotisations sociales, à condition d’être en mesure de prouver, d’une part, sa qualité d’étudiant (âgé de moins de 25 ans et bénéficiaire d’allocations familiales) et, d’autre part, que ses revenus d’indépendant ne dépassent pas un montant-plafond fixé annuellement.
Lorsque l’étudiant n’exerce pas son activité indépendante sur une année civile complète, on ramènera alors son revenu sur une base annuelle, afin de voir s’il peut bénéficier d’une telle réduction ou d’une exonération des cotisations sociales.

Restrictions

En principe, l’activité lucrative de l’étudiant à temps plein ne peut dépasser 240 heures par trimestre civil, à l’exception du 3ème trimestre, étant entendu que les conditions relatives au volume des cours doivent être remplies pour ouvrir le droit aux allocations familiales. Quant à l’activité de l’étudiant à horaire réduit, elle ne peut dépasser une rémunération brute mensuelle déterminée.

 

Voir aussi :