Conditions

Il existe des conditions pour que l’activité d’indépendant puisse être qualifiée de « complémentaire ». Il faut, en effet, que l’activité principale réponde à certains critères :

1- Si l’activité principale est une activité de salarié :

  • l’activité principale doit être exercée au moins à mi-temps ;
  • le nombre total d’heures de travail prestées par mois doit être au moins égal à la moitié du nombre d’heures de travail prestées par mois par une personne occupée à temps plein au sein de la même entreprise ou dans le même secteur d’activité.

2- Si l’activité principale est une activité dans le secteur de l’enseignement :
Les prestations doivent correspondre à des cours de jour ou du soir et être équivalentes à au moins 6/10 d’un horaire de cours complet.

3- Si l’activité principale ouvre des droits dans un autre régime de pension, établi par une loi, un règlement provincial ou la S.N.C.B. :

  • l’activité principale doit s’étendre, au moins, sur 8 mois ou 200 jours ;
  • le nombre total d’heures de travail prestées par mois doit être au moins égal à la moitié du nombre d’heures de travail prestées par mois par une personne occupée à temps plein.

Exemple : le fonctionnaire touchant un revenu d’appoint en qualité d’exploitant indépendant dans le secteur Horeca.

Formalités à accomplir

Les formalités à accomplir en activité indépendante complémentaire sont identiques à celles à accomplir pour une activité indépendante à titre principal.

Ces similitudes impliquent, notamment, que l’indépendant à titre complémentaire devra payer des cotisations sociales et ce, lorsque ses revenus professionnels (= revenus pris en compte pour le calcul de ces cotisations ou « revenus de référence ») dépassent un certain plancher. Sous ce plancher, l’intéressé sera dispensé du paiement des cotisations sociales.

Les similitudes avec l’exercice d’une activité indépendante à titre principal impliquent donc pour l’indépendant à titre complémentaire :

  • le paiement de cotisations sociales trimestrielles ;
  • la cotisation représente un pourcentage des revenus de référence (= revenus professionnels) réévalués ;
  • le pourcentage de cotisation est identique à celui appliqué à une activité indépendante à titre principal ;
  • il y a un système de cotisations provisoires et définitives.

Qu’en est-il de la sécurité sociale ?

L’indépendant à titre complémentaire peut continuer à bénéficier des avantages sociaux du régime auquel il est assujetti dans le cadre de son activité principale.

En cas d’échec de l’activité indépendante à titre complémentaire :

L’intéressé a alors la possibilité de mettre fin à son activité indépendante à titre complémentaire et pourra obtenir le remboursement (total ou partiel) des cotisations sociales versées si :

  • l’intéressé en fait la demande ;
  • l’activité complémentaire ne rapportait qu’un revenu limité ;
  • il est mis un terme à l’activité complémentaire dans l’année de son démarrage.

Davantage de renseignements

Service Public Fédéral Sécurité sociale
DG Indépendants-Service Obligations
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 – Boîte 1
1000 BRUXELLES
Tél. : +32 2 528 60 11
Personne de contact : Christian DEKEYSER
E-mail : christian.dekeyser@minsoc.fed.be

INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants)
Place Jean Jacobs, 6
1000 BRUXELLES
Tél. : +32 2 546 42 11
E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
Internet: http://www.inasti.be

 

Voir aussi :