Dispense de pointage pour suivre une formation à une profession indépendante

Tout en conservant son droit aux allocations de chômage, le chômeur complet a ici la possibilité de suivre une formation dans un des Centres des Classes Moyennes. Il est alors dispensé du pointage, peut refuser un emploi et se retirer, provisoirement, du marché du travail. Cette dispense n’est accordée qu’une seule fois et ce, pour la durée de la formation (y compris les périodes de vacances) et ne peut durer qu’une année. La dispense est susceptible d’être prolongée à l’issue de la réussite d’une année de formation. La dispense peut également être retirée s’il est constaté que la formation n’est pas régulièrement suivie.
La formation doit obligatoirement avoir lieu en semaine et durant la journée.

Conditions :

  • soit avoir terminé, depuis 2 ans au moins, des études ou un apprentissage et avoir bénéficié d’au moins un an d’allocations au cours des deux années précédant le début de la formation ;
  • soit avoir bénéficié de deux ans d’allocations au cours des quatre années précédant le début de la formation.

Procédure :
Introduire une demande de dispense préalable au début de la formation.

Formulaire :
Formulaire C92, disponible dans les organismes de paiement.
A l’issue de la période de dispense, l’intéressé doit :

  • se faire délivrer une nouvelle carte de contrôle auprès de son organisme de paiement ;
  • dans les 8 jours, s’inscrire comme demandeur d’emploi au service régional de l’emploi compétent ;
  • se présenter au contrôle communal (pointage) le premier jour fixe de présentation qui suit la fin de la dispense.

Autorisation pour se préparer à une activité d’indépendant

Concerne les demandeurs d’emploi désireux de se lancer dans une activité indépendante en y étant, au préalable, formé au mieux. Ils ont la possibilité de le faire, tout en conservant le bénéfice de leurs allocations de chômage, par le biais d’ « activités préparatoires ».

Ces activités préparatoires sont :

  • études de faisabilité du projet ;
  • aménagement des locaux ;
  • achat de matériel et biens de production ;
  • recherche de fonds, d’associés et fournisseurs (cependant, aucun contrat ne peut être conclu avec ces personnes à ce stade !) ;
  • recherche de personnel (sans pouvoir encore l’occuper à ce stade non plus !) ;
  • accomplir les formalités administratives (guichets d’entreprises, TVA, etc.).

Durant ces activités préparatoires, l’intéressé continue de percevoir ses allocations de chômage, mais n’est toutefois pas dispensé de l’inscription comme demandeur d’emploi, ni dispensé du pointage et doit demeurer disponible pour le marché du travail.

Procédure
Faire une déclaration préalable, écrite, au bureau de chômage.

Formulaire
Formulaire C 45 E « Déclaration d’une activité préparatoire à l’installation comme indépendant ou à la création d’une entreprise ». Ce formulaire est disponible auprès des organismes de paiement.

Dès l’installation en qualité d’indépendant
A ce moment, les allocations de chômage cesseront d’être perçues.

 

Voir aussi :