Présomption de départ

En matière de sécurité sociale, un artiste travaillant pour un commanditaire qui le rémunère est présumé être un travailleur salarié. Toutefois, depuis l’existence du nouveau statut, l’artiste a la possibilité de renverser cette présomption, pouvant alors s’affilier en qualité d’indépendant.
En tant qu’indépendant, l’artiste aura les mêmes obligations et les mêmes droits que les autres travailleurs indépendants.

Comment renverser cette présomption ?

L’artiste devra être en mesure de prouver qu’il n’existe aucun lien de dépendance socio-économique entre lui et le commanditaire pour qui il fournit des prestations et ce, en mettant en avant des éléments tels que :

  • les investissements réalisés par l’artiste ou à réaliser par lui ;
  • le facteur risque que l’artiste assume ou assumera lui-même ;
  • le rapport entre les revenus bruts et nets de l’artiste ;
  • la manière dont l’artiste se profile.

Il peut aussi être suggéré à l’artiste de :

  • Prendre contact avec une caisse d’assurances sociales, afin que sa situation personnelle soit analysée dans son ensemble.
  • Prendre contact avec la Commission Artistes, afin d’obtenir une garantie de plus que l’on est bien un travailleur indépendant, via la « déclaration d’activité indépendante ». Cette déclaration vaut pour 2 ans et atteste que l’intéressé a bien qualité d’indépendant pour les prestations qui y sont décrites. A l’expiration des 2 ans, il n’est pas forcément obligatoire que l’intéressé demande une prolongation, en effet, il conservera de toute façon sa qualité d’indépendant jusqu’à preuve contraire. Toutefois, par sécurité, il peut être néanmoins utile de demander la prolongation de la déclaration en temps utile.

Artistes concernés par le nouveau statut des artistes

Le statut s’applique à tous les artistes travaillant pour un commanditaire contre rémunération. Sont visés, les artistes au sens large, tant créateurs qu’exécutants, dans les domaines : arts audiovisuels et plastiques, musique, écriture littéraire, spectacle, scénographie et chorégraphie.
En cas de doute, pour savoir si l’on peut revendiquer le statut des artistes :
S’adresser à la :

Commission Artistes
Boulevard de Waterloo, 77
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 546 40 50 (informations pour les indépendants)
Tél. : +32 2 509 34 26 (informations pour les salariés)
Fax : +32 2 51 04 13
E-mail : info@articomm.be

Ne sont, par contre, pas concernés par ce nouveau statut des artistes :

  • Les artistes donnant des représentations familiales (lors de communions, mariages, etc.) ne peuvent pas bénéficier du statut des artistes.
  • Les artistes exerçant dans le cadre d’une société dont ils sont administrateur ou gérant : ces artistes sont, d’office et dès le départ, considérés comme des indépendants.

Cas des artistes en partie salariés et en partie indépendants (double statut)

Un artiste peut, en effet, avoir un double statut en étant assujetti, à la fois, en qualité de salarié et en qualité d’indépendant.

Exemples concrets :

  • le violoniste, salarié à titre principal, mais fabriquant aussi des violons en tant qu’indépendant ;
  • l’acteur, salarié à titre principal, mais faisant aussi de la mise en scène en qualité d’indépendant ;
  • l’employé, salarié à titre principal, mais étant aussi auteur indépendant.
  • le sculpteur, indépendant à titre principal, mais donnant aussi quelques heures de cours en tant que salarié.

Obligation préalable d’être enregistré dans la banque-carrefour des entreprises

Lorsque l’artiste est considéré comme un indépendant, il doit se faire inscrire dans la banque-carrefour des entreprises, cette formalité devant être accomplie avant toute autre démarche.

Davantage de renseignements

INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants)
Place Jean Jacobs, 6 – 1000 BRUXELLES
Tél. : +32 2 546 42 11
E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
Internet: http://www.inasti.be (ce site reprend un dossier complet sur le statut des artistes)

Commission Artistes
Boulevard de Waterloo, 77
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 546 40 50 (informations pour les indépendants)
Tél. : +32 2 509 34 26 (informations pour les salariés)
Fax : +32 2 513 04 13
E-mail : info@articomm.be

 

Voir aussi :