Dans cette partie du site, ne sont visées que les formalités et obligations liées à l’exercice d’une activité économique et professionnelle par une société commerciale.

Qui est concerné ?

Les sociétés commerciales visées sont :

  • la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) ;
  • la Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SPRLU) ;
  • la Société Privée à Responsabilité Limitée Starter (SPRL-S) ;
  • la Société Anonyme (SA) ;
  • la Société en Commandite par Actions (SCA) ;
  • la Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL) ;
  • la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI) ;
  • la Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • la Société en Commandite Simple (SCS).

Un tableau comparatif de ces différentes formes juridiques est disponible via notre Fiche « Choisir une forme juridique ».

Les autres formes juridiques de personnes morales, telles que ASBL, GIE (Groupements d’Intérêt Economique), société agricole, etc. ne sont donc pas abordées sur notre site. Toutefois, un grand nombre de formalités et obligations décrites sont également applicables à ces formes de personnes morales.

De quoi s’agit-il ?

L’exercice d’une activité en société (personne morale) implique le respect de formalités et obligations en grande partie similaires à celles des personnes physiques.

La particularité pour une personne morale est que certaines formalités et obligations doivent être remplies au nom de la société et également au nom du dirigeant de la société.
Les gestionnaires et administrateurs d’une société sont en général des travailleurs indépendants. Ils sont alors assujettis au statut social des travailleurs indépendants.
Il est cependant possible pour un associé d’être inscrit comme salarié de la société. Quelques conditions doivent alors être remplies : l’associé doit avoir conclu un contrat de travail avec la société et se trouver ainsi dans un rapport de subordination vis-à-vis de cette société.