Qui est concerné ?

Les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique sont selon la loi :

• la société en nom collectif ;
• la société en commandite simple ;
• la société privée à responsabilité limitée ;
• la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) ;
• la société privée à responsabilité limitée Starter (SPRL-S) ;
• la société anonyme ;
• la société en commandite par actions ;
• le groupement d’intérêt économique.

La loi reconnaît, en outre, la personnalité juridique à la société agricole.

De quoi s’agit-il ?

Par l’acquisition de la personnalité juridique, la société devient un être fictif susceptible de posséder des droits et d’avoir des obligations, tout comme une personne physique.

Une société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où est déposé un extrait de son acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel elle a son siège social.

Néanmoins, avant l’acquisition de la personnalité juridique, des actes peuvent être posés au nom d’une société en formation.

Ceux qui, au nom de la société en formation, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a acquis la personnalité juridique (par le dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce) dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si ces engagements sont repris dans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique.

Références légales

Code des sociétés.

Loi du 12/01/2010 modifiant le code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée  » Starter « , M.B. 26/01/2010.

Arrêté royal du 27/05/2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée  » Starter « , et modifiant l’arrêté royal du 30/01/2001 portant exécution du code des sociétés et l’arrêté royal du 22/06/2009 portant sur les modalités d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, M.B. 31/05/2010.