Activités ambulantes
Les personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte.
Sont visés par la loi: les vendeurs sur les marchés, les forains et les démarcheurs au domicile du consommateur.
Certaines catégories de préposés peuvent, sous certaines conditions, être dispensées de l’obligation de disposer de l’autorisation d’activité ambulante. Cependant, la personne dispensée ne pourra exercer l’activité ambulante qu’à condition d’être accompagnée d’une personne titulaire de l’autorisation, assumant la responsabilité de la vente.
Les activités visées sont les activités de vente, d’offre en vente, d’exposition en vue de la vente de produits et, accessoirement, de services se rapportant à ces produits, au consommateur (ex: aiguisage de couteaux et ciseaux).
Exceptions
Certains produits ne peuvent faire l’objet d’une activité ambulante.
Les produits interdits à la vente ambulante:
Tous les produits pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs sont interdits dans le cadre des activités ambulantes.
– Les produits pharmaceutiques, les drogues et les plantes médicinales.
– Les appareils médicaux ou orthopédiques, y compris notamment les bandages herniaires, les appareils de massage, les appareils pour malentendants, les appareils d’électrothérapie.
– Les articles d’optique et de lunetterie, y compris les lentilles et les montures, à l’exception des lunettes solaires sans effet correcteur.
– Les métaux précieux et les objets fabriqués au moyen de ceux-ci, les pierres précieuses et semi-précieuses, les perles véritables, y compris les perles de culture.
– Les armes et munitions.
– Les boissons spiritueuses.
– Les articles dont la vente est interdite par d’autres dispositions légales et réglementaires.
Il existe des exceptions pour les commerçants sédentaires de détail en antiquités et brocante.
Les produits interdits à la vente au domicile du consommateur (porte à porte) ou sur la voie publique :
– Les appareils électriques et leurs accessoires, sauf les appareils électroménagers.
– Les bijoux d’imitation.
– Les produits textiles, les vêtements et le linge.
– Les articles de cuir.
– Les chaussures, les produits destinés à les fabriquer et les réparer.
– Les pelleteries.
– Les articles de maroquinerie.
– Les articles d’horlogerie.
– Les articles pour fumeurs.
Les produits interdits à la vente au domicile du consommateur :
– Les plantes et semences.
– Les vins, produits d’épicerie, denrées coloniales (café, thé…).
– Les produits de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie.
– La viande fraîche, les préparations de viandes, les viandes préparées, surgelées ou non.
– Les objets usagés ou d’occasion.
Pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité ambulante, l’intéressé doit s’adresser à un guichet d’entreprises agréé.
L’autorisation n’est accordée que si certaines conditions sont remplies :
– condition d’âge: 18 ans pour débuter comme commerçant – 16 ans lorsqu’il s’agit d’une autorisation octroyée à un délégué;
– conditions en matière de nationalité;
– connaissances en gestion pour tous les commerçants + respect des dispositions réglementaires régissant la profession si elle est réglementée;
– conditions de moralité pour les ventes au domicile du consommateur: certificat de bonnes conduite, vies et moeurs.
Cette autorisation est accordée pour toute la durée de l’activité et peut, successivement, être confiée à différentes personnes. Par contre, l’autorisation est personnelle et incessible dans le cadre des ventes au domicile du consommateur.
Les autorisations d’exercer une activité ambulante, sauf exceptions, revêtent la forme d’une carte.
Il existe 3 types de cartes
Carte patronale :
Délivrée à une personne physique qui exerce son activité ambulante en son propre nom ou délivrée à la personne chargée de la gestion journalière quand il s’agit d’une personne morale. Cette carte est utilisée pour l’exercice d’une activité ambulante en tout lieu, y compris au domicile du consommateur, après avoir fourni un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs conforme aux exigences légales.
Carte de préposé A :
Délivrée au nom de l’entreprise, personne physique ou personne morale, pour l’exercice de toute activité ambulante en tout lieu, sauf au domicile du consommateur.
Elle a une validité correspondant à la durée de vie de l’activité (ne doit donc pas être renouvelée). Toutefois, tant que la carte patronale est valide, elle l’est également. En cas de contrôle, cette carte devra être présentée à l’inspecteur.
Carte de préposé B :
Délivrée pour toute activité ambulante exercée en tout lieu y compris au domicile du consommateur. Cette carte est nominative et n’est délivrée que si les conditions de moralité sont remplies.
– La carte d’identité attestant que la condition d’âge est remplie (18 ans pour débuter comme commerçant – 16 ans s’il s’agit d’une autorisation à un délégué).
– Répondre à des conditions en matière de nationalité:
Soit être résident de l’Espace Economique Européen, de Bulgarie ou de Roumanie;
Soit avoir un permis de séjour définitif ou être réfugié reconnu (auquel cas, il faut aussi disposer d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’activité ambulante).
– En cas de vente au domicile du consommateur: fournir un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs conforme aux exigences légales.
– Fournir la preuve, au minimum, des connaissances de gestion de base, voire la licence, l’autorisation ou l’agrément relatif à l’exercice de la profession ou l’attestation d’établissement de la profession réglementée, le cas échéant.
Auprès d’un guichet d’entreprises agréés
Une rétribution est due au guichet d’entreprises agréé pour la gestion de la demande d’autorisation d’activité ambulante. Les tarifs sont fixés par arrêté royal:
– Carte patronale (autorisation employeur): 150 euros pour la première demande et 50 euros pour une modification.
– Carte de préposé A (autorisation délégué A): 100 euros pour une première demande et 100 euros pour une modification.
– Carte de préposé B (autorisation délégué B): 50 euros pour une demande à durée déterminée – 100 euros pour une demande à durée indéterminée – 50 euros pour une modification.
Vente de produits neufs, usagés, d’occasion
On ne peut obtenir une autorisation de vente ambulante de produits à la fois neufs et usagés.
Le détenteur d’une autorisation de vente de marchandises neuves ne peut vendre des marchandises usagées et d’occasion.
De même, le détenteur d’une carte pour les produits usagés et d’occasion ne peut pratiquer la vente ambulante de produits neufs.
Par produits usagés et d’occasion, il faut entendre : les produits détériorés par l’usage ; les articles de seconde main, les fins de série, les biens d’une faillite, les marchandises avec défauts de fabrication.
Vente ambulante
Pour un commerçant, la vente est ambulante lorsqu’elle a lieu en dehors de son établissement principal ou des succursales mentionnées lors de son inscription dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour un non-commerçant, la vente est ambulante lorsqu’elle a lieu hors de la résidence d’une personne physique ou du siège d’une association.
Les activités ambulantes ne peuvent s’exercer, sauf dérogations, que :
– sur les marchés publics ;
– sur les marchés privés (moyennant autorisation de la commune concernée);
– sur la voie publique et assimilé : parkings situés sur la voie publique, galeries commerciales, halls de gares, d’aéroports, de métro, points de vente dans les kermesses et fêtes foraines ;
– en d’autres endroits du domaine public, sur les lieux jouxtant la voie publique et sur les parking commerciaux ;
– au domicile du consommateur (porte à porte), à condition que l’activité concerne des produits ou services d’une valeur totale inférieure à 250 euros par consommateur (toutefois, selon certaines nécessités, une dérogation à ce montant est possible.)
Emplacement sur un marché public
L’administration communale est seule compétente pour l’organisation des marchés publics.
Les marchés organisés par des personnes privées sur un terrain privé nécessitent, au préalable, l’autorisation de la commune concernée.
Peuvent, notamment, occuper un emplacement sur un marché public :
– Les personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte
– Les personnes chargées de la gestion journalière des personnes morales exerçant une activité ambulante, sous certaines conditions.
– L’époux ou l’épouse, et les parents ou alliés aux premier et deuxième degrés qui aident ou remplacent le titulaire de l’autorisation d’activité ambulante.
– Les salariés, liés par un contrat de travail, de personnes physiques ou morales qui exercent une activité ambulante.
– Les associés actifs d’une société.
– Les démonstrateurs auxquels un droit d’usage temporaire d’un emplacement a été sous-loué conformément à la loi.
Méthode d’attribution des emplacements faisant l’objet d’un abonnement
L’emplacement est attribué suivant l’ordre chronologique des demandes.
A cet effet, il y a lieu d’adresser une lettre recommandée à la poste au Collège des Bourgmestre et Echevins ou au concessionnaire (personne privée à qui la gestion des marchés est déléguée).
L’abonnement a une durée maximum de 12 mois.
La demande doit contenir les données suivantes :
– les produits que l’on souhaite vendre ;
– le numéro de la carte de commerçant ambulant ;
– le cas échéant, le numéro d’entreprise ;
– le cas échéant, le numéro d’identification à la TVA.
L’embauche est libre
Le titulaire d’une autorisation d’activité ambulante peut embaucher autant de préposés qu’il le souhaite. La notion de « préposé » incluant également les étudiants, les apprentis, les aidants et les intérimaires. Toutefois, ces préposés doivent détenir une autorisation, délivrée par le guichet d’entreprises agréé sur demande de leur employeur.
Règles à respecter par les commerçants ambulants
– Ils doivent toujours être en possession de leur autorisation d’activité ambulante lors de l’exercice de leurs activités. Ils doivent pouvoir la montrer à la demande des membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale ou des fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des activités ambulantes.
— En personne physique : Les marchands ambulants sur les marchés publics doivent placer sur leur échoppe ou sur leur véhicule une plaque d’identification mentionnant leur nom, prénom, adresse, numéro d’entreprise et numéro d’autorisation.
— En personne morale : Les personnes autorisées à pratiquer cette activité en qualité de personne chargée de la gestion journalière d’une société doivent y mentionner la dénomination de la société, son siège social, son numéro d’entreprise et le numéro de leur autorisation personnelle.
– Ceux qui exercent la même activité en qualité d’aidant ou de salarié ou d’associé actif doivent y mentionner leur nom, prénom et adresse ainsi que le numéro d’entreprise et celui de l’autorisation d’activité ambulante de la personne pour le compte de qui l’activité est exercée.
– Ceux qui vendent au domicile du consommateur doivent présenter leur autorisation à la clientèle sollicitée, avant toute offre en vente.
– Les commerçants ambulants se conforment également aux règlements communaux pris dans le cadre de la sécurité, l’ordre public et la libre circulation dans les rues. Une commune ne peut toutefois pas imposer des limitations au commerce ambulant afin de protéger le commerce sédentaire de la concurrence.
Loi du 25/06/1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics, M.B. 30/09/1993.
A.R. du 03/04/1995 portant exécution de la loi du 25/06/1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics, M.B. 08/06/1995.
Loi du 04/07/2005 modifiant la loi du 25/06/1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics, M.B. 25/08/2005.
Loi du 20/07/2006 portant dispositions diverses (Chapitre III), M.B. 28/07/2006.
Direction générale de la Politique P.M.E.
Commerce ambulant
WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02/277.51.11
Contact direct : Francis Hertens
Tél. direct: 02/277.60.41
E-mail: [email protected]
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