L’exercice de certaines activités professionnelles est réglementé. Exercer une ou plusieurs de ces activités nécessite de pouvoir prouver sa compétence professionnelle et ce, en plus des connaissances de gestion de base.
Toute P.M.E., personne physique ou personne morale, désireuse d’exercer, pour le compte de tiers, l’une des activités visées ci-après, de manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre accessoire/complémentaire, doit pouvoir prouver qu’elle dispose, en plus des connaissances de gestion de base, de la compétence professionnelle requise pour l’exercice de cette activité.
Suite à la réglementation en vigueur depuis le 1 septembre 2007, les activités concernées sont les suivantes :
Activités du cycle et des véhicules à moteur :
Sont notamment visées les activités relatives aux véhicules ordinaires, au poids lourds, aux ventes d’occasion, à la carrosserie, aux vélos, aux quads, etc.
Activités de la construction et de l’électrotechnique :
Sont visées:
– les activités suivantes, pour autant qu’elles aient un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble, de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation :
– les activités du gros œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition ;
– les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes ;
– les activités de la toiture et de l’étanchéité ;
– les activités de la menuiserie et de la vitrerie ;
– les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples ;
– les activités de l’installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire ;
– les activités de l’électrotechnique ;
– les activités de l’entreprise générale.
Activités de soins corporels, d’opticien, de technicien dentaire et d’entrepreneur de pompes funèbres :
Sont visées les activités de coiffeur/coiffeuse, d’esthéticien(ne), de pédicure, de masseur/masseuse, d’opticien, de technicien dentaire, d’entrepreneur de pompes funèbres.
Autres activités réglementées :
– Boulanger – pâtissier
– Dégraisseur- teinturier
– Grossiste en viandes-chevillard
– Installateur-frigoriste
– Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets.
La compétence professionnelle doit être prouvée :
– soit par la possession d’un titre ;
– soit par la pratique professionnelle.
La preuve des connaissances de gestion de base, ainsi que la preuve de la compétence professionnelle doivent être fournies au moment de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises agréé.
S’assurer d’être en possession d’un titre ou d’un document probant est donc une démarche préalable à son inscription à la BCE.
Le document probant à fournir est fonction de l’activité qui va être exercée.
L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises agréé se fait immédiatement si tous les documents probants sont fournis.
Délai pour certains dossiers :
Si le dossier donne lieu à des difficultés d’interprétation, le Service public fédéral Économie donne son avis au guichet d’entreprises agréé.
A partir du jour de la réception d’un dossier, le Service public fédéral Économie dispose d’un délai de 15 jours :
– soit pour demander à l’entreprise concernée la production de pièces complémentaires ;
– soit pour inviter l’entreprise concernée à une audition ;
– soit pour constater le caractère complet du dossier.
A partir du jour de l’audition de l’entreprise concernée, la Service public fédéral Économie dispose d’un délai de 5 jours ouvrables:
– soit pour demander la production de pièces complémentaires requises suite à l’audition ;
– soit pour déclarer le dossier complet.
Le Service public fédéral Économie envoie à l’entreprise concernée une copie de son avis.
Auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
Le coût de cette formalité est inclus dans le coût de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Prouver ses connaissances de gestion de base
Toutes les informations sur cette matière sont disponibles via 2 autres pages de notre site internet :
Connaissances de gestion de base dans le cadre de l’exercice d’une activité en personne physique
Connaissances de gestion de base dans le cadre de l’exercice d’une activité en personne morale
Programme DIPLO
Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie met à disposition sur son site internet l’outil informatique DIPLO qui reprend quasi tous les titres acceptés ou refusés comme mode de preuve des capacités entrepreneuriales.
Jury central
Toutes les informations et un formulaire d’inscription pour le Jury central sont accessibles via le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie à l’adresse
http://economie.fgov.be > Entreprendre > Accès à la profession.
Sanctions
Quiconque exerce une activité professionnelle dont l’exercice est réglementé, sans disposer des connaissances de gestion de base et/ou de la compétence professionnelle est passible d’une amende.
Arrêté royal du 29/01/2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale.
Arrêté royal du 21/12/2006 relatif à la compétence professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d’opticien, de technicien dentaire et d’entrepreneur de pompes funèbres, M.B. du 23/03/2007.
Arrêté royal du 21/12/2006 relatif à la compétence professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, M.B. du 15/01/2007.
A.R. du 10/08/2005 abrogeant des conditions d’exercice d’activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l’artisanat, M.B. 01/09/2005.
Loi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B. 05/02/2003.
A.R. du 21/10/1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, M.B. 19/11/1998 ; modifiée par l’A.R. du 16/01/2003 ; M.B., 27/06/2003.
Loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, M.B., 21/02/1998, modifiée par la loi du 11/05/2003, M.B., 06/06/2003.
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Politique des PME
Service des Guichets d’entreprises
WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél.: 02/277.51.11
Fax : 02/277 53 63