Les professions intellectuelles prestataires de services sont réglementées en ce qui concerne :
– l’exercice de l’activité
– le port du titre professionnel

Les professions ayant fait l’objet d’une réglementation sont actuellement les suivantes :

– Accoucheuse
– Agent immobilier
– Architecte
– Avocat
– Courtage matrimonial
– Dentiste
– Détective
– Expert en automobiles
– Géomètre-expert
– Huissier de Justice
– Infirmier
– Journaliste
– Juriste d’entreprises
– Kinésithérapeute
– Médecin
– Pharmacien
– Professions comptables et fiscales
– Psychologue
– Réviseur d’entreprises
– Vétérinaire

Une loi-cadre réglemente la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

Nul ne peut exercer en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire, une profession réglementée en exécution de cette loi, ou en porter le titre professionnel,
– s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires ;
– ou si, étant établi à l’étranger, il n’a obtenu l’autorisation d’exercer occasionnellement cette profession.

Lorsque la profession réglementée est exercée dans le cadre d’une personne morale, l’obligation s’impose à celui ou ceux de ses administrateurs, gérants ou associés actifs, qui exercent personnellement l’activité réglementée ou qui ont la direction effective des services où elle est exercée.

Les obligations requises par ces différentes réglementations concernent tant l’accès à la profession que son exercice.

Les conditions d’accès doivent donc être remplies avant même de commencer à exercer.

– Accoucheuse
A.R. du 01/02/91 relatif à l’exercice de la profession d’accoucheuse, M.B. 06/04/91.– Agent immobilier

A.R. du 06/09/93 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier, M.B. 13/10/93.

– Architecte

Loi du 20/02/39 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, M.B. 25/03/39.

– Avocat

Code judiciaire : articles 428 à 508 quater.

– Courtage matrimonial

Loi du 09/03/93 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, M.B. 24/04/93.

– Dentiste

A.R. du 01/06/34 réglementant l’exercice de l’art dentaire, M.B. 07/07/34.

– Détective

Loi du 19/07/91 organisant la profession de détective privé, M.B., 02/10/91.
Loi du 18/07/1997 (M.B. 28/08/1997) et du 07/05/2004 (M.B. 03/06/2004) modifiant la loi du 19/07/1991

– Expert en automobile

Loi du 15/05/2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, M.B. 02/06/2008.
Loi du 06/10/2011 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, M.B. 10/11/2011.

– Géomètre-expert

A.R. du 18/01/95 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession de géomètre-expert juré, M.B. 07/03/95.

– Huissier de Justice

Code judiciaire: articles 509 à 555 quater.

– Infirmier

A.R. n° 78 du 10/11/67 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, M.B. 14/11/67.

– Journaliste

Loi du 30/12/63 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, M.B. 14/01/64.

– Juriste d’entreprises

Loi du 01/03/2000 créant un Institut des juristes d’entreprise, M.B.04/07/2000.

– Kinésithérapeute

A.R. n° 78 du 10/11/67 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, M.B. 14/11/67.

– Médecin

A.R. n° 78 du 10/11/67 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, M.B. 14/11/67.

– Pharmacien

A.R. n° 78 du 10/11/67 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, M.B.14/11/67.

– Professions comptables et fiscales

Loi du 22/04/99 relative aux professions comptables et fiscales, M.B. 11/05/99, modifiée par l’A.R. du 25/02/2003, M.B. 24/03/2003.
A.R. du 15/02/2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, M.B. 16/03/2005.

– Psychologue

Loi du 08/11/93 protégeant le titre de psychologue, M.B. 31/05/94.

– Réviseur d’entreprises

Loi du 22/07/53 créant un Institut des réviseurs d’entreprises, M.B. 02/09/53.

– Vétérinaire

Loi du 28/08/91 sur l’exercice de la médecine vétérinaire, M.B. 15/10/91.

Union Nationale des Professions Libérales et Intellectuelles de Belgique
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