L’exercice de certaines activités professionnelles nécessite que l’opérateur soit préalablement enregistré auprès de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et, selon le cas, que l’établissement soit préalablement agréé, autorisé ou enregistré par l’AFSCA.

Tout opérateur, c’est-à-dire la personne physique non salariée, l’entreprise, l’association de droit public ou de droit privé, qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de tout produit ou toute matière relevant des compétences de l’AFSCA.

Les activités visées sont les activités d’importation, de production primaire ou de fabrication d’un produit, jusque et y compris son emballage, son entreposage, son transport, sa vente, sa distribution ou sa livraison au consommateur final ou à l’utilisateur telles que visées par l’annexe I de l’A.R. du 16/01/2006, modifié par l’A.R. du 30/07/2008, c’est-à-dire :

– la production, la préparation de matières premières pour la production, le stockage, l’emballage, le transport ou le commerce d’engrais, d’amendements de sol, de substrats de culture, de boues d’épuration et de produits connexes ;

– la production, le traitement, le stockage, l’emballage, le transport ou le commerce de matériel de multiplication animal ou végétal ;

– la production, le stockage, l’emballage, le transport ou le commerce de produits phytopharmaceutiques ;

– la production, le stockage, l’emballage, le transport ou le commerce de produits primaires végétaux, à l’exception de la production forestière ;

– la détention, permanente ou temporaire, l’abattage, le rassemblement ou le commerce d’animaux vertébrés ou invertébrés, vivant sur terre ou dans l’eau, dont les produits sont destinés à la consommation humaine ;

– la production, le stockage, l’emballage, le transport ou le commerce de substances ou produits chimiques, de produits végétaux ou animaux, destinés à l’alimentation humaine ou animale ;

– le stockage, le transport, la distribution, la mise en vente ou la vente de denrées alimentaires sous forme liquide ou solide au consommateur final ;

– les entrepreneurs agricoles ;

– la production et l’importation de charbon de bois et de matériel qui vient en contact direct avec les produits destinés à la consommation humaine (emballages et glace pour réfrigérer les produits de la mer entiers).

Ne sont pas concernés

Ne sont pas concernés par la demande d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement:

– les opérateurs agissant sans but lucratif ou dans l’intérêt de la collectivité, en tant qu’associations et organisations n’exerçant une activité que de façon bénévole, et maximum cinq fois par an ;

– les établissements offrant gratuitement des boissons aux clients, visiteurs ou membres du personnel et n’exerçant pas d’autres activités visées ;

– les familles d’accueil d’enfants reconnues comme telles par la réglementation des Communautés;

– les opérateurs du secteur de la production primaire végétale avec une surface maximale de 50 ares de pommes de terre et fruits de haute tige, ou une surface maximale de 25 ares pour fruits de basse tige, ou une surface maximale de 10 ares pour les autres végétaux ;

– certains opérateurs exclusivement actifs dans le domaine des plantes ornementales, à savoir le commerce de détail de fleurs, les autres commerces de détail et les entreprises de jardinage qui ne sont pas elles-mêmes des producteurs ;

– les détenteurs de moins de 200 volailles et de moins de 20 lapins de reproduction ou 100 lapins de chair ;

– les détenteurs de moins de quatre autruches ou de moins de six émeus, nandous et casoars.

Ne sont pas concernés par la demande d’agrément et d’autorisation :

– les établissements qui n’offrent que des chambres avec petit déjeuner ;

– les établissements ayant comme seule activité la vente au consommateur final de boissons et/ou de denrées alimentaires préemballées avec une période de conservation d’au moins trois mois à température ambiante, sans aucune mesure supplémentaire ;

– les établissements pour l’approvisionnement direct, par le producteur primaire, de l’utilisateur ou du consommateur final de produits primaires non transformés, y compris les activités nécessaires pour conserver ces produits primaires dans de bonnes conditions ;

– les élevages de porcs pour la détention d’un maximum de 3 porcs d’engraissement ;

– les fermes pédagogiques reconnues à cette fin par la réglementation des Régions et des Communautés.

Un opérateur ne peut exercer une activité visée, dans un établissement ou à partir d’un établissement, que s’il est préalablement enregistré par l’AFSCA comme opérateur, et si l’établissement est préalablement agréé, autorisé ou enregistré par l’AFSCA.

Les formalités et les obligations à remplir sont fonction d’une classification sur base du type d’établissement et des activités exercées.

Tout exploitant d’un établissement dont les activités B2B sont reprises dans l’annexe I de l’Arrêté Royal du 30/07/2008 (M.B. du 22/08/2008) doit demander un agrément préalable.

Tout exploitant d’un établissement dont les activités B2C sont reprises dans l’annexe II de l’Arrêté Royal du 30/07/2008 (M.B. du 22/08/2008) doit demander une autorisation préalable.

Tout opérateur dont les activités sont reprises dans l’annexe I de l’Arrêté Royal du 16/01/2006 doit se faire enregistrer auprès de l’AFSCA.

Opérateur, exploitant, établissement

Toute cette législation est accessible via le site de l’AFSCA dans la partie « Professionnels » :

http://www.afsca.be/professionnels

Il s’agit d’une formalité préalable.

Une demande unique, par unité d’établissement, est introduite pour toutes les activités visées qui y seront exercées.

Renseignements demandés :

– Identification de l’entreprise (numéro d’entreprise, dénomination sociale, abréviation, forme juridique, adresse, téléphone, fax) ;

– Identification de l’établissement (numéro d’unité d’établissement, dénomination commerciale, adresse, téléphone, fax, données d’identification de la personne de contact) ;

– Activités exercées dans l’établissement (description des activités, codes d’activité, date à partir de laquelle les activités seront exercées ou arrêtées) ;

– Demande d’autorisation ou d’agrément (numéro d’établissement et type d’établissement) ;

– Informations additionnelles (autres informations importantes, nombre d’annexes ajoutées à la demande).

Afin de vous aider à compléter votre formulaire, plusieurs listes sont disponibles sur le site internet de l’AFSCA http://www.afsca.be/agrements/ et dans chaque Unité Provinciale de Contrôle :

– une liste détaillée de toutes les activités AFSCA et de leurs codes respectifs;

-une liste détaillée de tous les lieux AFSCA et de leurs codes respectifs;

– un tableau de concordance relation d’activités NACEBEL-AFSCA (ce tableau fait la synthèse des activités NACEBEL qui relèvent de la compétence de l’AFSCA).

Formulaires

Formulaire disponible auprès des Unités Provinciales de Contrôle et via le site de l’AFSCA à la page internet
http://www.afsca.be/agrements/modeleduformulairededemande.asp

Quand la demande porte sur plusieurs activités, un agrément et/ou une autorisation est délivré à l’exploitant. Le document reçu détaille par unité d’établissement toutes les activités concernées et les codes relatifs à l’établissement et aux activités concernées.

L’agrément / l’autorisation est délivré pour une période indéterminée, à l’exception des manifestations ponctuelles et des activités pour lesquelles, exceptionnellement, d’autres délais ont été fixés. Dans ce dernier cas, l’Agence alimentaire prendra l’initiative du renouvellement.

Octroi d’un agrément :

L’octroi d’un agrément est toujours précédé d’une visite sur place de l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC). Cette première visite d’inspection permet de vérifier si l’établissement satisfait aux exigences légales au niveau de son infrastructure et de son équipement.
Si c’est le cas, un agrément conditionnel peut être délivré. Cet agrément conditionnel est valable 3 mois, et peut-être prolongé à 6 mois.

Avant l’expiration du délai, l’exploitant devra demander le second passage du contrôleur de l’UPC, qui, par cette seconde inspection, va vérifier le respect des conditions d’exploitation.

Quand l’exploitant est en règle, un agrément valable pour une période indéterminée sera délivré.

Octroi d’une autorisation :

Une demande pour l’obtention d’une autorisation donne lieu à une enquête administrative et/ou technique dans les 30 jours ouvrables après réception de cette demande, pour autant que celle-ci soit complète.
En fonction du type d’activité ou du profil de l’exploitant, une autorisation est délivrée. L’autorisation délivrée peut être provisoire si toutes les conditions d’autorisation ne sont pas rencontrées.

Si l’Agence alimentaire n’effectue pas l’enquête dans une période de 30 jours ouvrables, à dater de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.

L’autorisation accordée est valable pour une période indéterminée.

Enregistrement :

La notification en vue d’un enregistrement doit être introduite par l’opérateur.

L’exploitant introduit sa demande auprès du chef de l’Unité provinciale de Contrôle (UPC) de la province où l’activité est exercée.

Pour l’octroi d’un agrément :

Introduction de la demande:
41,83 euros pour frais administratifs d’ouverture de dossier.

Instruction de la demande :
22,67 euros par prestataire par demi-heure entamée et 31,73 euros lorsque le prestataire est titulaire d’un diplôme universitaire ou assimilé. Certains tarifs sont majorés de 50% pour les prestations nocturnes, doublés pour les prestations effectuées le week-end et triplés pour les prestations nocturnes effectuées durant le week-end.

Pour l’octroi d’une autorisation et/ou pour un enregistrement :

Gratuit.

Obligation d’affichage :

Les exploitants d’établissements pratiquant la vente ou la livraison de denrées alimentaires au consommateur final doivent afficher l’autorisation ou l’agrément délivré à un endroit facilement visible et accessible de l’extérieur par le consommateur final.
Détails via http://www.afsca.be/agrements/

Demande d’un avis sur base d’un plan de l’établissement

L’exploitant peut, de sa propre initiative et préalablement à la demande d’agrément ou d’autorisation, introduire, pour avis, un plan de l’établissement auprès du chef de l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC). Cet avis est gratuit, sauf si le chef de l’UPC doit se rendre sur place.

Rétribution

De nombreuses prestations sont soumises à une rétribution à l’AFSCA. Il s’agit, entre autres, des prestations relatives à l’expertise des viandes et des poissons, des prestations relatives à l’échantillonnage et aux analyses réglementaires imposées, des prestations relatives à l’obtention de certificats, etc.

Détails via http://www.afsca.be/financement/

Obligation annuelle : Rentrer une déclaration et payer la contribution annuelle

Chaque exploitant doit introduire, pour chaque unité d’établissement, annuellement et dès la première année d’activité, une déclaration dans laquelle il indique certaines données sur les activités professionnelles exercées. C’est sur base de cette déclaration qu’est fixée la contribution annuelle forfaitaire à payer.

Détails via http://www.afsca.be/financement/

La contribution annuelle forfaitaire se compose de deux parties :
– une partie fixe, à payer par unité d’établissement, d’un montant de 103.48 euros (pour 2008), sauf exceptions;
– une partie variable, à payer par unité d’établissement, fixée en fonction du secteur d’activité (secteur de l’agrofourniture, secteur des activités de production primaire, secteur des activités de transformation, secteur du commerce de gros, secteur du commerce de détail, secteur horeca, secteur du transport).

Le montant global final à payer sera adapté (à la baisse ou à la hausse) selon un coefficient d’adaptation , dès lors qu’un système d’auto-contrôle , a été validé ou non, soit par l’AFSCA, soit par un organisme agréé, et qu’il y a ou non, un guide d’autocontrôle approuvé.

Détails via http://www.afsca.be/autocontrole-fr/

Toute la législation de base de l’AFSCA: http://www.afsca.be/legislationdebase

Arrêté Ministériel du 8 août 2008 fixant les modalités particulières pour une notification en vue d’un enregistrement ou une demande d’autorisation et/ou d’agrément auprès de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, M.B. du 22/09/2008.

Arrêté Royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, M.B. 02/03/2006.
— Modifié par :
—- Arrêté Royal du 30 juillet 2008, M.B. du 22/08/2008.
—- Arrêté Royal du 6 octobre 2006, M.B. du 27/10/2006.

Arrêté Royal du 10 novembre 2005 fixant les conditions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ensuite modifié par la Loi du 20/07/2006, M.B. 28/07/2006.

Arrêté Royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, M.B. 21/11/2005.

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)
WTC III, 21ème étage
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02/208.34.11
Numéro vert: 0800 13 550
E-mail : info@afsca.be
Site internet : http://www.afsca.be

Unités Provinciales de Contrôle (UPC) :

Chaque UPC se compose de trois secteurs :
– secteur primaire (animaux, produits animaux ; végétaux, produits végétaux ; abattoirs ; intrants) ;
– secteur transformation (fabrication et transformation des denrées alimentaires ; fabrication d’aliments pour animaux, d’engrais et de pesticides) ;
– secteur distribution (grande et petite distribution ; collectivités et HORECA ; petits fabricants).

UPC Bruxelles
WTC 3, 2ème étage
Avenue Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02/208 34 61
Fax : 02/208 33 89
E-mail : info.BRU@afsca.be

UPC Brabant wallon
Espace Cœur de Ville, 1
1340 Ottignies
Tél. : 010/42 13 40
Fax : 010/42 13 80
E-mail : info.BRW@afsca.be

UPC Hainaut
Avenue Thomas Edison, 3
7000 Mons
Tél. : 065/40 62 11
Fax : 065/40 62 10
E-mail : info.HAI@afsca.be

UPC Liège
Boulevard Frère Orban, 25
4000 Liège
Tél. : 04/224 59 00
Fax : 04/224 59 01
E-mail : info.LIE@afsca.be

UPC Luxembourg
Rue du Vicinal, 1
6800 Libramont
Tél : 061/21 00 71
Fax : 061/21 00 79
E-mail : info.LUX@afsca.be

UPC Namur
Chaussée de Hannut, 40
5004 Bouge
Tél. : 081/20 62 00
Fax : 081/20 62 02
E-mail : info.NAM@afsca.be

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
http://www.afsca.beService Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
www.health.belgium.bePortail de l’Union européenne
http://europa.euCEQUAL – Centre Wallon de la Qualité
www.cequal.beFédération de l’Industrie alimentaire
www.fevia.beFédération belge des Entreprises de Distribution (FEDIS)
www.fedis.beFédération HORECA Wallonie
www.horecawallonie.be