La loi relative aux implantations commerciales régit l’implantation des établissements de commerce de détail qui disposent d’une certaine surface.

Les personnes (physiques ou morales) qui ont un projet d’implantation d’un établissement de commerce de détail, c’est-à-dire :

– Un projet de construction nouvelle prévoyant l’implantation d’un Etablissement de commerce de détail dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m².

– Un projet d’ « ensemble commercial » dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² : soit un ensemble d’établissements de commerce de détail, (qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire ou l’exploitant), réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis de bâtir.

– Un projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial, ayant déjà atteint la surface commerciale nette de plus de 400 m² ou devant la dépasser par la réalisation du projet.

– Un projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial, d’une surface commerciale nette supérieure à 400m², dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale.

– Un projet de modification importante de la nature de l’activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales et d’une Surface commerciale nette supérieure à 400 m².

Les projets d’implantations commerciales d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² doivent faire l’objet d’une autorisation.

La demande d’autorisation est adressée, en 10 exemplaires, au Collège des Bourgmestre et Echevins du lieu où l’implantation est projetée.

Lorsque la surface commerciale nette est supérieure à 1.000 m², l’avis du Comité socio-économique national pour la Distribution est obligatoire, mais, la décision revient ensuite à la Commune.

En outre, lorsque le projet d’implantation présente une superficie nette de plus de 2.000 m², le Collège des Bourgmestre et Echevins informe les communes limitrophes du projet.

La demande peut :

  • être déposée à la maison communale : une attestation de dépôt est alors délivrée immédiatement au demandeur ;
  • être introduite par lettre recommandée à la poste : l’attestation de l’envoi recommandé à la poste est l’attestation de dépôt.

La demande est accompagnée d’un dossier socio-économique.

Avant toute exécution du projet.

La demande d’autorisation est un dossier socio-économique qui comprend :

1. un questionnaire socio-économique

Les informations à fournir concernent :
– la désignation du site d’implantation ;
– les caractéristiques de l’implantation ;
– l’identité et autres renseignements relatifs au demandeur et aux exploitants ;
– la description des activités commerciales envisagées, le mode de vente, la politique des prix, les prévisions d’emploi et de chiffre d’affaires, etc.

Eléments pris en considération dans l’avis :
1) la localisation spatiale de l’implantation commerciale ;
2) les intérêts des consommateurs ;
3) l’influence du projet sur l’emploi ;
4) les répercussions du projet sur le commerce existant.

A noter :
– Ces critères peuvent être complétés ou précisés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
– Le Comité socio-économique national pour la distribution entend, à sa demande, le demandeur ainsi qu’un représentant de la commune concernée.
– Pour les projets d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette de plus de 2.000 m², le Comité socio-économique national pour la distribution invite toutes les communes limitrophes à s’exprimer en séance.

2. une étude de marché.

Formulaire

– Déclaration préalable de projets d’extension ou de déménagement.

– Demande d’autorisation « dossier socio-économique SE.1 »: concerne les entités commerciales simples, c’est-à-dire pour un projet ne comportant qu’un seul point de vente.

– Demande d’autorisation « dossier socio-économique SE.2 »: concerne les complexes commerciaux, c’est-à-dire pour un projet destiné à abriter au moins deux points de vente de commerce de détail.

1er cas : lorsque le projet d’implantation commerciale présente une surface commerciale nette de 400 à 1.000 m² :

Ici, la Commune est le seul interlocuteur :

– Dans les 5 jours de la délivrance de l’attestation de dépôt, le Collège des Bourgmestre et Echevins (ou le fonctionnaire délégué) transmet une copie de la demande au secrétariat du Comité socio-économique pour la Distribution.

– Dans les 50 jours de la délivrance de l’attestation de dépôt, le Collège des Bourgmestre et Echevins notifie sa décision au demandeur et au Comité socio-économique national pour la Distribution.
Note : Lorsque la demande n’est pas complète, le Collège des Bourgmestre et Echevins en informe le demandeur, par lettre recommandée qui suspend les délais visés ci-dessus, et demande les renseignements manquants. Dès réception de ceux-ci, le Collège des Bourgmestre et Echevins en accuse réception et prend sa décision dans le délai susmentionné (50 jours).

– A défaut de décision du Collège des Bourgmestre et Echevins, la décision est réputée favorable.
Note : sur simple demande, le Collège des Bourgmestre et Echevins délivre une confirmation de l’absence de décision dans le délai prévu.

2ème cas : lorsque le projet d’implantation commerciale présente une surface commerciale nette de plus de 1.000 m² :

– Dans les 5 jours de la délivrance de l’attestation de dépôt, le Collège des Bourgmestre et Echevins (ou le fonctionnaire délégué) transmet la demande au secrétariat du Comité socio-économique national pour la Distribution.

– Dans les 20 jours de la délivrance de l’attestation de dépôt, le secrétaire du Comité socio-économique national pour la Distribution :

  • Soit, adresse au demandeur un accusé de réception, si le dossier est complet ;
  • Soit, informe le demandeur que son dossier n’est pas complet, en indiquant les documents ou renseignements manquants. Le secrétaire délivre l’accusé de réception de dossier complet dans les 20 jours de la réception des documents ou renseignements manquants.

Note : Une copie de tout courrier adressé au demandeur est simultanément envoyée au Collège des Bourgmestre et Echevins.

– Dans les 35 jours à dater de la délivrance de l’accusé de réception de dossier complet, ou de l’expiration du délai pour le notifier, le Comité socio-économique national pour la Distribution notifie son avis motivé au demandeur et au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Note : l’avis du Comité socio-économique national pour la Distribution n’est pas contraignant.

– Dans les 70 jours à dater de la délivrance de l’accusé de réception de dossier complet, ou de l’expiration du délai pour le notifier, le Collège des Bourgmestre et Echevins notifie sa décision, motivée, au demandeur et au Comité socio-économique national pour la Distribution. A défaut de décision du Collège des Bourgmestre et Echevins dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Note : sur simple demande, le Collège des Bourgmestre et Echevins délivre une confirmation de l’absence de décision dans le délai prévu.

Éléments pris en compte dans la décision

Procédure simplifiée

Le dossier est à introduire à la maison communale du lieu où l’implantation est projetée

Mesure de publicité

Dans les 8 jours suivant la notification de la décision, le demandeur doit afficher, sur les lieux destinés à recevoir l’implantation commerciale, un avis indiquant que l’autorisation a été délivrée et ce, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à l’ouverture de l’implantation commerciale.

Recours

– Dans les 20 jours de la notification de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins (ou de l’absence de décision), le demandeur peut introduire un recours, par lettre recommandée, au secrétariat du Comité interministériel pour la Distribution, ce dernier communiquant au Collège des Bourgmestre et Echevins une copie du recours dans les 5 jours de sa réception.

– Dans les 10 jours de la réception de la copie du recours, le Collège des Bourgmestre et Echevins transmet au Comité interministériel pour la Distribution une copie du dossier.

– Le demandeur (ou son représentant), ainsi que, le cas échéant, le Collège des Bourgmestre et Echevins et le Comité socio-économique national pour la Distribution sont, à leur demande, entendus par le Comité interministériel pour la Distribution.

A noter :

  • Dès qu’une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaître.
  • Dans les 40 jours à dater du dépôt à la poste du recommandé contenant le recours, le Comité interministériel pour la Distribution notifie sa décision au demandeur, au Comité socio-économique national pour la Distribution et au Collège des Bourgmestre et Echevins.
  • Ce délai est prolongé de 15 jours lorsqu’une partie est entendue.
  • Sans notification de sa décision par le Comité interministériel pour la Distribution dans les délais prévus ci-dessus, la décision attaquée est considérée comme confirmée.

Le recours est suspensif.

Péremption de l’autorisation :

Si dans les 4 années de l’octroi de l’autorisation, le projet n’a pas été mis en œuvre, l’autorisation est périmée.
Toutefois, sur demande adressée par lettre recommandée 2 mois avant l’expiration du délai de 4 ans, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut octroyer au demandeur une prorogation de l’autorisation d’un an.

LOIS :

Loi du 13/08/2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, M.B. 05/10/2004.

ARRÊTÉS :

Arrêté royal du 22/02/2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen de projets d’implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique, M.B. 28/02/2005.

Arrêté royal du 22/02/2005 concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la Distribution, M.B. 28/02/2005.

Arrêté royal du 23/02/2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution, M.B. 28/02/2005.

Arrêté royal du 01/03/2005 relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l’article 10, § 1er, de la loi du 13/08/2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, M.B. 01/03/2005.

Arrêté royal du 01/03/2005 fixant les modalités de notification de l’implantation commerciale par affichage visé à l’article 12 de la loi du 13/08/2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, M.B. 01/03/2005.

Arrêté royal du 14/03/2005 désignant les membres du Comité socio-économique national pour la Distribution, M.B. 16/03/2005 et arrêté royal du 13/05/2005 le complètant, M.B. 31/05/2005.

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Potentiel Economique

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