Le permis d’environnement est le régime d’autorisation administrative préalable à l’exploitation de très nombreuses activités et installations.

Toutes les personnes qui exercent une activité ou exploitent une installation reprise dans la Liste détaillée des activités et installations.

Si un projet de classe 1 ou de classe 2 nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, il est obligatoire de recourir à la procédure du Permis unique.

Note : le Fonctionnaire Délégué et le Fonctionnaire Technique sont seuls compétents pour connaître conjointement des demandes de permis unique.

Pour un établissement de classe 3, les deux procédures ne sont pas coordonnées. Le demandeur doit alors :
– effectuer sa déclaration;
– obtenir son permis d’urbanisme.

Classification des établissements

L’exploitation de ces activités ou installations implique :

Une démarche préalable qui est, selon la classe (classe 1, classe 2 ou classe 3) :

  • une demande de permis d’environnement (classes 1 et 2). L’autorité accordant le permis en fixe le terme (20 ans au maximum à l’exception des carrières);
  • une simple déclaration (classe 3), à renouveler tous les 10 ans .

Ensemble d’obligations dont le respect des Conditions édictées pour l’exploitation de ces activités ou installations.
Obligations à respecter en cours d’exploitation :

  • tenir un registre des transformations ;
  • envoyer ce registre tous les ans au Fonctionnaire Technique ;
  • conserver l’ensemble des permis ou déclarations en vigueur, ainsi que toute décision de l’autorité de prescrire des

conditions complémentaires d’exploitation ;

  • prendre les précautions utiles pour éviter/ réduire les dangers/ nuisances/inconvénients ou pour y remédier et signaler tout accident à l’autorité compétente ;
  • respecter les conditions d’exploitation :

Pour les classes 1 et 2 : respecter les conditions générales, les conditions sectorielles et les conditions particulières ;
Pour la classe 3 : respecter les conditions générales, les conditions sectorielles, les conditions intégrales et s’il y en a les conditions complémentaires.

Les conditions générales :
sont applicables à l’ensemble des établissements et activités classées, que ce soit en classe 1, 2, ou 3. Ce sont des grands principes d’exploitation, des règles élémentaires de sécurité et de prévention que doivent respecter tous les acteurs et des normes parfois précises pour ce qui concerne le bruit généré par les installations fixes.

Les conditions sectorielles :
sont applicables aux établissements et activités de classe 1, 2 ou 3:
– soit à un secteur économique donné (par exemple la sidérurgie, le secteur de l’élevage, le secteur des piscines,…) ;
– soit à un secteur géographique déterminé ;
– soit aux établissements qui présentent des risques particuliers de nuisances et/ou d’accidents.

Les conditions particulières:
Sont applicables aux établissements et activités de classe 1 et 2. Elles sont édictées par la commune et précisent au cas par cas les conditions à respecter, conditions qui viennent compléter les conditions générales et sectorielles.

Les conditions intégrales:
Elles sont applicables uniquement et spécifiquement aux établissements de classe 3. Ce sont des conditions très précises correspondant à l’ensemble des conditions d’exploiter nécessaires à l’encadrement de l’activité visée.

Les conditions complémentaires:
Elles sont applicables aux établissements de classe 3 au cas par cas, et viennent compléter les conditions intégrales si elles sont insuffisantes.

Il s’agit d’une formalité préalable
L’introduction d’une déclaration doit être faite en 4 exemplaires minimum.
La demande de permis d’environnement est introduite en 3 exemplaires minimum.
La demande de Permis unique est introduite en 4 exemplaires minimum.Le nombre d’exemplaires est à augmenter du nombre de communes si le projet s’étend sur le territoire de plusieurs communes.

Formulaires

Formulaire de déclaration des établissements de classe 3.
Formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique.
Formulaire de demande de permis d’environnement et de permis unique relatif à un projet agricole.
Formulaires spécifiques:

  • formulaire relatif aux prises d’eau,
  • formulaire relatif aux OGM et organismes pathogènes,
  • etc.

La plupart de ces formulaires peuvent être complétés directement en ligne via le site des formulaires intelligents de la Région wallonne:
http://formulaires.wallonie.be

Les formulaires peuvent aussi être imprimés à partir du site
http://www.permisenvironnement.be

Documents d’aide pour compléter les formulaires:

  • Aide au remplissage des formulaires de demande de permis d’environnement et de permis unique (document réalisé par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie) — http://formulaires.wallonie.be
  • Vade-Mecum d’aide pour compléter le formulaire de demande (document réalisé par l’Union Wallonne des Entreprises) — http://www.permisenvironnement.be

Pour la déclaration :

– Le déclarant doit être averti du caractère complet et recevable du dossier au plus tard 8 jours calendrier à dater de l’envoi ou du dépôt. Passé ce délai, la déclaration est réputée recevable.
L’exploitation peut commencer dans les 15 jours du dépôt ou de l’envoi de la déclaration.

– La commune peut imposer des conditions complémentaires d’exploitation. Dans ce cas, elle doit en informer le déclarant dans les 15 jours du dépôt ou de l’envoi de la déclaration. L’exploitation pourra commencer dans les 30 jours du dépôt ou de l’envoi de la déclaration, que les conditions complémentaires de la commune aient été communiquées au déclarant ou non.

Caractère recevable du dossier

Pour le permis d’environnement (et pour le permis unique) :

– Le Fonctionnaire Technique dispose de 20 jours pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande.
Rappel : pour le permis unique : Fonctionnaire Technique et Fonctionnaire Délégué sont compétents pour connaître conjointement des demandes de permis.
– Lorsque la demande est complète et recevable, la décision relative à l’octroi de ce permis est communiquée au demandeur dans un délai de :

a) Pour le permis d’environnement :

– 70 à 90 jours pour la classe 2
– 110 à 140 jours pour la classe 1

b) Pour le permis unique :

– 70 à 110 jours pour la classe 2
– 110 à 140 jours pour la classe 1

Note : en cas de recours, les délais passeront à :

a) Pour le permis d’environnement :

– 50 à70 jours pour la classe 2
– 70 à 100 jours pour la classe 1

b) Pour le permis unique :

– 50 à 70 jours pour la classe 2
– 70 à 110 jours pour la classe 1

Permis d’environnement

Permis unique

Les demandes de permis d’environnement, ou de permis unique, ainsi que les déclarations, sont à introduire, soit par envoi au Collège des Bourgmestre et Echevins ou soit par dépôt contre récépissé à la commune.

Pour la déclaration, quatre exemplaires :

– au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement;

– au cas où l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune reprise à l’adresse du siège d’exploitation ;

– pour les établissements mobiles : au Fonctionnaire Technique désigné par le Gouvernement.
Un exemplaire de la déclaration sera conservé par le déclarant.

Pour le permis d’environnement, trois exemplaires et pour le permis unique, quatre exemplaires :

– au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement;

– au cas où l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, au Collège des Bourgmestre et Echevins d’une de celles-ci, au choix du demandeur.

L’introduction d’une déclaration est gratuite.

Pour les demandes de permis d’environnement, un droit de dossier est dû :
– 500 euros pour un établissement répertorié en classe 1;
– 125 euros pour un établissement répertorié en classe 2.

Les établissements de classe 3

Les établissements de classe 3 sont ceux qui ont un faible impact sur l’environnement.

Depuis l’existence du permis d’environnnement, en 2002, en l’absence de conditions « intégrales » sectorielles pour ces établissements, il avait été décidé de les répertorier, temporairement, en établissements de classe 2.

Les conditions « intégrales » sectorielles ne sortant que très progressivement, un arrêté du Gouvernement wallon, en vigueur depuis le 10/05/2005, a solutionné le problème en répertoriant, par défaut, les établissements de classe 3 en classe 3 à part entière.

Ceci implique :

  1. Pour les rares entreprises de classe 3 pour lesquelles les conditions « intégrales » d’exploitation existaient déjà (garages de moins de 4 ponts élévateurs, menuiseries de moins de 20 kw, nettoyages à sec de vêtements de moins de 1.000 kg/jour, etc.): la situation reste inchangée.
  2. Pour les établissements de classe 3 déjà classés avant l’apparition du permis d’environnement: ils n’ont rien à faire, dès lors que les 3 conditions ci-après sont réunies, à savoir :
  • disposer de toutes les autorisations nécessaires en matière d’environnement (permis d’exploitation et/ou autorisation de rejet des eaux usées industrielles, captage, autorisation de gestion de déchets);
  • aucune de ces autorisations ne doit être arrivée à échéance;
  • l’activité déclarée initialement doit toujours être identique à celle pratiquée aujourd’hui.

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il faudra déposer, auprès de l’administration communale du siège d’exploitation, un document par lequel l’établissement déclare exploiter une ou plusieurs activités de classe 3 (formulaire de déclaration). Le formulaire est disponible via le site de l’UCM: www.ucm.be.

3) Pour les nouvelles activités de classe 3: idem, il faut aussi déposer un formulaire de déclaration d’exploitation d’une ou plusieurs activités de classe 3 auprès de l’administration communale visée.

Remarques :

  • Les activités de classe 3 nouvellement classées (non classées à l’époque du permis d’exploiter) ont 9 mois pour déposer leur formulaire de déclaration.
  • Par ailleurs, il est à noter que, si des conditions « intégrales » existent, la commune ne peut plus imposer de conditions complémentaires pour l’exploitation.
  • Par contre, si des conditions « intégrales » n’existent pas, la commune peut alors imposer des conditions complémentaires à l’exploitation et ce, lorqu’elle constate que les mesures prises par l’exploitant ne sont pas suffisantes pour prévenir les dangers, nuisances ou inconvénients liés à l’exploitation.

En pratique: ces conditions doivent être prescrites dans les 30 jours de la réception de la déclaration préalable.
A défaut, l’exploitant sera réputé dispensé de l’imposition de ces conditions complémentaires.

Rapport sur les incidences environnementales

La demande de permis pour un établissement de classe 1 implique toujours la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales à réaliser par un auteur agréé. La liste des bureaux d’étude agréés figure sur le site Internet de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie http://environnement.wallonie.be.
La demande de permis pour un établissement de classe 2 implique la rédaction par le demandeur d’une notice d’évaluation des incidences. Il est important d’être exhaustif et précis afin de recevoir un permis adapté à la situation réelle de l’entreprise.

Le décret « Sols »

Le décret relatif à la gestion des sols du 05 décembre 2008 (ainsi que ses trois annexes) a été publié au Moniteur belge du 18 février 2009 et est entré en vigueur le 18 mai 2009.

Les obligations relatives à la protection et l’assainissement des sols visent les terrains où sont exercées des activités aux installations potentiellement polluantes (la liste des installations et activités potentiellement polluantes figure à l’annexe 3 du décret).

L’annexe 1 est relative aux normes à respecter pour les différents polluants, selon le type d’usage du terrain. Quant à l’annexe 2, elle attribue à chaque type d’activité exercée sur un terrain un type d’usage correspondant (exemple : une école correspond à un type d’usage résidentiel).

Quant au texte du décret (et ses annexes), il est consultable via l’adresse :
http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol003.htm

Permis unique: faculté de dépôt de plans modificatifs en cours de procédure

Le dépôt de plans modificatifs et/ou d’un complément de notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement ou d’étude d’incidences est autorisé. Dans ce cas, les délais d’instruction de la demande et de décision sont stoppés et reprennent à zéro.

Les bases légales du permis d’environnement sont, en synthèse, les textes suivants :

– Le décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement, M.B. du 08/06/1999.

– Les quatre arrêtés d’exécution adoptés le 04/07/2002, M.B. du 21/09/2002 :

— l’arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, appelé arrêté-liste;
— l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement appelé arrêté-procédure;
— l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11/03/1999 ;
— l’arrêté du Gouvernement wallon organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne, appelé arrêté incidences.

– Les nombreux arrêtés fixant les conditions sectorielles et/ou intégrales d’exploitation.

L’évolution de ces références légales est suivie et actualisée sur le Portail Environnement de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be/legis/menupe.htm#GENERALITE

Décret « Sol » :

Décret du 01/04/2004 relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter, M.B. 07/06/2004.

Décret-Programme:

Décret-Programme de Relance Economique et de Simplification Administrative du 03/02/2005, M.B. 01/03/2005.

Service Public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Département des Permis et Autorisations
Direction de la Prévention des Pollutions

Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes (Namur)
Les adresses des 262 communes
www.uvcw.be
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie:
http://environnement.wallonie.beSites internet de l’U.W.E et ses conseillers Environnement :
www.uwe.be
www.permisenvironnement.be
www.environnement-entreprise.beSites internet de l’UCM et ses conseillers Environnement :
www.ucm.be/environnement