– les actes et travaux détaillés dans l’article 84 du C.W.A.T.U.P. (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine).

Par exemple, il s’agit notamment des actes et travaux visant à :
– construire, reconstruire ou placer une installation fixe (une maison, un garage, même en bois, une éolienne, etc.) ;
– modifier le relief du sol de manière sensible (lors de la transformation d’une prairie plane en terrain de motocross, etc.) ;
– transformer une construction existante en y effectuant des travaux intérieurs et/ou extérieurs portant atteinte aux structures portantes du bâtiment, impliquant une modification de son volume construit ou modifiant son aspect architectural (supprimer un mur porteur, percer une porte dans un pignon, relever un toit, etc.);
– boiser ou déboiser, modifier la végétation existante, abattre certains arbres (toutefois, la sylviculture en zone forestière n’est pas soumise à permis) ;
– la culture de sapins de Noël ;
– effectuer certains dépôts (exemple : l’entreposage de carcasses de voitures).

– certains actes et travaux non repris dans l’article 84 du C.W.A.T.U.P. dont l’exécution est soumise à un permis d’urbanisme par un règlement communal.

Remarque :
Une série d’actes et travaux de minime importance sont dispensés de permis ou soumis à « déclaration urbanistique préalable » et ce, selon une liste arrêtée par le Gouvernement wallon. Voir le C.W.A.T.U.P. (Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme à l’Article 262 des pages 180 à 183)

En cas de projet dit mixte (projet nécessitant une demande de permis d’environnement et une demande de permis d’urbanisme), c’est la procédure du permis unique qui est suivie.

Lorsqu’il est requis, le permis d’urbanisme doit être demandé par écrit, au préalable, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune concernée, soit par envoi, soit par dépôt de la demande à la commune.

Une enquête publique est parfois requise.
– lorsque les demandes de permis d’urbanisme nécessitent l’ouverture de nouvelles voies de communication ou la modification de la voirie existante, ou nécessitent l’obtention d’une dérogation au plan de secteur, au plan communal d’aménagement, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir ;
– lorsque les demandes de permis d’urbanisme nécessitent production d’un rapport sur les incidences environnementales;
– lorsqu’on se trouve en zone d’habitat ou dans une zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur et que, pour cette zone, il n’existe pas de plan communal d’aménagement ou de permis de lotir et que les demandes de permis concernent la construction, la transformation ou la modification d’un bâtiment :
· en magasin dont la surface nette de vente excède 400 m² ;
· en bureaux dont la superficie des planchers est supérieure à 650 m² ;
· en atelier, entrepôt ou hall de stockage à caractère non agricole dont la superficie des planchers excède 400 m².

Dans certains cas, un rapport sur les incidences environnementales est également exigé. Il est exigé, en général, pour des travaux d’une certaine importance qui ont des effets considérables pour l’environnement.

Le permis doit toujours être affiché par celui qui l’a obtenu. L’affichage doit avoir lieu avant le début des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci.

L’affiche doit être placée sur le terrain concerné, le long de la voirie et doit être lisible à partir de celle-ci.

Dossier de demande de permis de bâtir :

– une demande de permis, en double exemplaire, rédigée sur le formulaire de la commune ;
– une attestation de l’architecte qui a établi et signé les plans et de l’architecte qui sera chargé du contrôle légalement imposé lors de l’exécution des travaux (attestation par laquelle ils déclarent à quel tableau de l’Ordre des Architectes ou sur quelle liste de stagiaires ils sont inscrits, attestation revêtue d’un visa de l’Ordre des Architectes concerné) ;
– les plans des travaux, signés par le demandeur et l’architecte (4 ou 5 exemplaires suivant le cas) et comportant certains éléments fixés par le C.W.A.T.U.P. ;
– au moins 3 photos numérotées, en double exemplaire, de la parcelle ou de l’immeuble, et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ;
– les questionnaires prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir, ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois ;
– les documents et renseignements prescrits par le règlement communal, ainsi que des exemplaires de plans supplémentaires.

Dossier de demande de permis de démolir :

– une demande de permis, en double exemplaire, rédigée sur le formulaire de la commune ;
– les plans signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux et comportant certains éléments fixés par le C.W.A.T.U.P.;
– au moins 3 photos numérotées, en double exemplaire, de la construction à démolir et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ;
– les questionnaires prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir, ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois ;
– les documents et renseignements prescrits par le règlement communal, ainsi que des exemplaires de plans supplémentaires.

Dossier de demande de permis de transformer :

– une demande de permis, en double exemplaire, rédigée sur le formulaire de la commune ;
– les plans des travaux à exécuter, en autant d’exemplaires que la commune l’estime nécessaire, 2 de ces exemplaires devant être transmis par elle au Fonctionnaire Délégué de l’Administration de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire de la Région wallonne;
– en double exemplaire, un extrait cadastral figurant dans un rayon de 50m les alentours de l’immeuble ou un plan de situation permettant de repérer l’immeuble dans le quartier par rapport aux immeubles voisins ; ce plan indique également le numéro cadastral de l’immeuble et son numéro de police s’il en existe un ;

A titre informatif, d’autres types de dossiers sont à introduire, notamment, dans les cas suivants:
– modification de la destination de tout ou partie d’un bien ;
– modification sensible du relief du sol ;
– boisement ou déboisement (hormis la sylviculture en zone forestière qui est un acte non soumis à permis) ;
– culture de sapins de Noël;
– abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir ;
– utilisation habituelle d’un terrain pour, soit le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets, ou soit le placement d’une ou plusieurs installations mobiles (roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes), sauf installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning.
– dans le cas de certains travaux ou actes de « minime importance »;
– dans le cas de serres érigées à des fins commerciales et professionnelles.

Formulaire

– Demande de permis de bâtir, disponible gratuitement auprès de la commune.
– Demande de permis de démolir, disponible gratuitement auprès de la commune.
– Demande de permis de transformer, disponible gratuitement auprès de la commune.

Documents à recevoir :

La décision octroyant ou refusant le permis d’urbanisme est notifiée par envoi.

Délai :

Le délai court à partir de la date de l’envoi postal ou du dépôt de la demande à la commune.

Une fois la demande de permis introduite, la commune dispose de 15 jours pour vérifier si le dossier est complet ou non

La décision du Collège échevinal doit être rendue dans un délai compris entre 30 jours et 115 jours, selon la procédure applicable.

En cas d’absence de décision du Collège échevinal dans le délai prévu, le demandeur peut solliciter le Fonctionnaire Délégué afin qu’il statue sur sa demande. Le Fonctionnaire Délégué doit alors communiquer sa décision au demandeur dans les 35 jours de la réception du dossier. L’absence de décision dans ce délai équivaut à un refus de permis.

Dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège échevinal, le Fonctionnaire Délégué peut, en cas de non conformité du permis, suspendre celui-ci :

• Il devra en informer, à la fois, le demandeur, le Collège échevinal et le Gouvernement wallon et ce, en indiquant ce qui a justifié sa décision.
• Le Fonctionnaire Délégué invitera également le Collège échevinal à retirer sa décision d’octroi du permis. Si dans les 40 jours de la réception de la suspension, rien n’a été entrepris par le Collège échevinal, le Gouvernement wallon lève la suspension ou annule le permis. A défaut de notification de la décision du Gouvernement wallon dans le délai, le permis est alors annulé.

En effet, suivant la région, des terrains à destination industrielle ou commerciale sont disponibles.

Durée du permis

La durée du permis peut être limitée.
Par ailleurs, le permis d’urbanisme peut être périmé. A dater de son octroi par la commune, les travaux doivent commencer de manière significative dans les 2 ans et s’achever endéans les 5 ans, sinon le permis délivré est périmé. En outre, le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les 5 ans de son envoi, sauf si leur réalisation a été autorisée par phases.

Publicité – Enquêtes publiques

– A noter que, dès 2005, entre le 16 juillet et le 15 août de chaque année, l’Aménagement du Territoire wallon sera systématiquement « gelé ». Ceci signifie que, durant ces 4 semaines, tous les délais de consultation, d’enquête publique, d’adoption, d’approbation, de décision et de saisine prévus par le C.W.A.T.U.P. seront suspendus.
– Toutes les enquêtes publiques supposent l’organisation d’une réunion accessible au public durant l’enquête.
– Durant l’enquête publique, le dossier est accessible, sur rendez-vous, à la maison communale.

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est supprimé et remplacé, d’une part par un mécanisme de déclaration de conformité facultatif et, d’autre part, par l’obligation, pour les nouvelles constructions (y compris les extensions), pour le Collège, de procéder à l’indication de la nouvelle implantation sur place.

– C.W.A.T.U.P., Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine du 14/05/1984, M.B. 25/05/1984.

– Arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, M.B. 21/09/2002 et l’erratum de l’arrêté du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, M.B. du 04/10/2002, modifié.

Arrêté du Gouvernement wallon du 02/05/2003, M.B. du 15.05.2003, modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.

Arrêté du Gouvernement wallon du 22/01/2004, M.B. du 25/03/2004, modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, M.B. du 21/09/2002 et l’erratum de l’arrêté du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, M.B. du 04/10/2002.

Décret-programme de Relance Economique et de Simplification Administrative du 03/02/2005, M.B. 01/03/2005.

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d’un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable,M.B. 23/11/2005.