Cadre légal
Cette déclaration s’applique au site www.creerpme.be. Elle s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), du RGAA et des WCAG 2.2 niveau AA.
État de conformité
Le site est en conformité partielle avec les WCAG 2.2 niveau AA. Un widget d’accessibilité (taille du texte, contrastes, aides à la lecture) est disponible sur chaque page.
Mesures mises en place
- Navigation au clavier et styles
:focus-visible - Lien d’évitement vers le contenu principal
- Langue de page (
lang="fr") - Alternatives textuelles sur les images de contenu
- Contrastes de couleur visés AA sur les textes principaux
- Respect de
prefers-reduced-motion - Widget d’accessibilité (contraste, police, espacement, pause des animations)
Contenus non accessibles
- Le formulaire de contact est servi dans une iframe Getformly : le contraste et la navigation interne dépendent de cet outil tiers.
- Certaines images d’illustration restent des photographies génériques, dont le détail n’est pas indispensable à la compréhension.
- Une évaluation complète par un auditeur externe n’a pas encore été réalisée.
Exemption
Si l’éditeur relève du régime micro-entreprise (moins de 10 personnes et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires), certaines obligations de l’EAA peuvent ne pas s’appliquer. Cette déclaration est publiée par souci de transparence.
Retour d’information et recours
Signaler une difficulté d’accès : formulaire de contact, objet « accessibilité ».
Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles) ou, pour les données personnelles, l’Autorité de protection des données.
Déclaration établie le 1er septembre 2026.