Toute société belge est tenue d'établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable. Ces comptes doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés et déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB) dans des délais stricts. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions financières et peut nuire à la réputation de votre entreprise.
Qu'est-ce que les comptes annuels ?
Les comptes annuels comprennent au minimum :
Le bilan
Photographie du patrimoine de la société à la date de clôture : actifs (ce que la société possède) et passifs (ce qu'elle doit). Il reflète la situation financière à un moment précis.
Le compte de résultats
Récapitulatif des charges et produits sur l'exercice. Il montre si la société a réalisé un bénéfice ou une perte et comment ce résultat a été généré.
L'annexe
Informations complémentaires qui expliquent certains postes du bilan et du compte de résultats. Obligatoire, son contenu varie selon la taille de la société.
Schémas comptables selon la taille
| Critère | Micro-société | Petite société | Grande société |
|---|---|---|---|
| CA annuel | < 500 000 € | < 9 000 000 € | > 9 000 000 € |
| Total du bilan | < 350 000 € | < 4 500 000 € | > 4 500 000 € |
| Travailleurs ETP | < 10 | < 50 | > 50 |
| Schéma comptable | Micro (simplifié) | Abrégé | Complet |
| Commissaire aux comptes | Non requis | Seulement si 2 critères dépassés sur 3 | Obligatoire |
Pour être classé dans une catégorie, une société doit dépasser au moins 2 des 3 critères pendant 2 exercices consécutifs.
Délais et procédures de dépôt
Sanctions en cas de retard
Le dépôt tardif des comptes annuels entraîne des amendes automatiques progressives. Pour les sociétés non cotées, l'amende commence à 400 € par mois de retard pour les petites sociétés. Au-delà de 3 ans sans dépôt, le Ministère public peut demander la dissolution de la société.
Les comptes annuels sont publics et consultables par tout tiers via la BNB. Leur qualité et leur ponctualité influencent la perception de vos banques, fournisseurs et partenaires.