Qui est concerné ?

Toute entreprise qui veut importer ou exporter des marchandises.

De quoi s’agit-il?

Pour exporter ou importer, une entreprise belge doit prendre en considération une série d’éléments :

1. Les réglementations applicables sur son territoire

Des règles nationales, européennes et internationales favorisent ou défavorisent l’exportation ou l’importation.

• Les régimes douaniers

a- Exportation

La Région Wallonne favorise les exportations en octroyant différents types d’aides.
Exemples :

• elle finance des études de faisabilité de projets à destination de certains pays (Afrique, etc.) ;
• elle contribue à des investissements dans certains pays étrangers ;
• elle intervient dans les frais de participation à des salons internationaux ou dans les frais de voyage de prospection, etc.

Pour plus de renseignements, consultez le site de l’ A.W.E.X. : www.awex.be

En outre, des règles européennes favorisent l’exportation en dehors de l’union européenne, notamment les règles en matière douanière.
Ainsi, dans le cadre de la PAC, il existe des subventions à l’exportation pour certains produits agricoles européens, dans le but d’assurer la compétitivité des produits agricoles européens à l’étranger (système des restitutions à l’exportation).

Néanmoins, certaines règles nationales, européennes ou internationales défavorisent et entravent l’exportation.
Ainsi :

• Certaines marchandises sont prohibées à la sortie : elles ne peuvent quitter le territoire que moyennant une autorisation préalable (licence, etc.). Exemple : c’est le cas pour certains produits chimiques et biologiques.
• Certaines marchandises, ou toutes marchandises, ne peuvent être livrées à certains pays qui font l’objet d’un boycottage ou d’un embargo. Le commerce est interdit à destination du pays concerné. Exemple : l’embargo contre l’Irak.
• Les produits de haute technologie à double usage (militaire ou civil) font l’objet d’une surveillance plus ou moins grande selon le pays destinataire. Il convient de vérifier si le produit que l’on veut exporter entre ou non dans cette catégorie.

b- Importation

Des règles nationales, européennes, notamment en matière douanière, défavorisent l’importation dans l’union européenne.
Ainsi, par exemple, dans le cadre de la PAC, certains produits agricoles font l’objet de droits de douanes supplémentaires lors de leur importation dans l’Union Européenne (système des prélèvements à l’importation).
Certains produits sont :
– Des produits surveillés :
Ils sont soumis à une déclaration d’importation.
Exemples : certains produits textiles, les produits sidérurgiques.

– Des produits contingentés :
Ils ne peuvent être importés que dans des limites strictement fixées par l’Union Européenne.
Une licence d’importation est requise pour importer les produits contingentés.
Exemples : les produits industriels, agricoles, textiles ou les produits sidérurgiques.

– Soumis à des plafonds tarifaires :
Ces plafonds ressemblent à des contingents tarifaires, mais leur limite quantitative est beaucoup moins impérative.

– Soumis à des suspensions tarifaires :
Ces suspensions sont fixées non pas sur une quantité déterminée, mais sur une durée limitée.

– Frappés de droits anti-dumping ou de droits supplémentaires :
Cela concerne, notamment, les produits dont l’exportation a été favorisée.

2. Les réglementations et le contexte du pays étranger

Le contexte légal du marché sur lequel l’entreprise veut s’implanter a une grande importance.
Les règles légales qui s’appliquent sur ce marché impliquent obligatoirement une adaptation par l’entreprise exportatrice du produit et des composantes liées au produit emballage, marque, étiquetage, etc.

Emballage

Selon les pays, les législations varient beaucoup en matière d’ emballage et d’ étiquetage.
Si les entreprises ne respectent pas celles-ci, leur produit n’est pas commercialisé.
Ainsi, certains pays imposent aux entreprises la prise de mesures afin de réduire, de réutiliser, de recycler ou d’éliminer leurs emballages et réglementent la nature des matériaux utilisés (exemple : les canettes en aluminium sont interdites au Danemark).

Étiquetage

Des législations imposent :
– l’étiquetage réalisé dans toutes les langues officielles du pays ;
– des mentions minimums, apparaissant afin d’informer et de protéger les consommateurs.Cette adaptation permet de rendre le produit conforme aux standards locaux.
Le respect de ces règles conditionne l’accès au marché et la mise à la consommation du produit.

Les mesures et règles du marché étranger peuvent être de différents ordres, notamment :

a- Les normes et les règlements techniques applicables sur ce marché :

Ils sont différents de ceux appliqués en Belgique.
Ces normes et règlements ont trait à la santé, la sécurité, l’emballage, l’étiquetage, etc.
Ils concernent souvent les médicaments, les produits alimentaires, les équipements électriques, etc.
A défaut du respect de ces normes et règlements, l’entreprise :

• Soit subit un handicap commercial, si la norme technique non respectée contient des normes techniques facultatives.
• Soit ne peut mettre le produit sur le marché ou doit le retirer immédiatement, si le règlement technique non respecté contient des spécifications techniques obligatoires. La conformité aux normes doit être prouvée par une certification ou un label de conformité.

Exemple : le marquage CE atteste de la conformité du produit aux exigences définies au niveau de la santé, de la sécurité et de la technicité par le Comité Européen de normalisation et permet sa libre circulation sur le territoire.

Les normes peuvent couvrir tous les secteurs économiques (exemple : la norme ISO) ou contenir des spécifications professionnelles propres à un secteur particulier.

b- Les exigences légales indirectes de ce marché, notamment :

• la politique de taxation (exemple: taxation plus forte selon la taille du moteur) ;
• les autorisations préalables d’importation ou d’exportation exigées par certains pays pour certains produits (exemple : la vente d’armes).

c- Les barrières non tarifaires à respecter pour entrer sur un marché :

Elles peuvent impliquer pour l’entreprise une modification du produit.

Pour plus d’informations

Agence wallonne à l’Exportation (A. W.E.X.) :
www.awex.be

SPF Affaires étrangères
http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/

La Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) :
http://www.iccwbo.org/