Les marchés publics ne peuvent être attribués qu’aux entrepreneurs de travaux agréés au sens de la loi du 20 mars 1991, c’est-à-dire aux entreprises remplissant un certain nombre de conditions administratives et détenant les capacités technique, financière et économique suffisantes.
Une agréation est requise dans tous les cas cités ci-après :
  • les marchés publics au sens strict du terme : travaux pour le compte de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des Provinces, des Communes et des organismes parastataux ;
  • les marchés confiés par d’autres personnes morales soumises à l’application de la loi sur les marchés publics, comme par exemple les institutions universitaires subventionnées ;
  • les travaux privés subventionnés par les autorités précitées, à concurrence de 25% au moins.

Les marchés de travaux publics sont une source d’opportunités pour toutes les entreprises, y compris les P.M.E. et les T.P.E.

L’agréation est requise s’il s’agit de travaux mais pas s’il s’agit de fournitures ou de services.

Les entrepreneurs agréés sont répartis en diverses catégories ou sous-catégories selon la nature des travaux et selon le montant de la soumission (classes).
Un entrepreneur peut être agréé dans plus d’une catégorie et/ou sous-catégorie et dans plusieurs classes.

La demande doit être introduite par l’intéressé lui-même ou par son association professionnelle et doit contenir un dossier complet reprenant toutes les pièces requises.

L’agréation est attribuée par le Gouvernement régional après avis de la Commission fédérale d’Agréation.

Un système d’agréation provisoire est organisé pour les entreprises venant de débuter leurs activités.

Afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics de travaux, les conditions et obligations administratives à remplir pour l’octroi de la classe d’agréation la plus basse sont simplifiées par rapport à celles exigées pour les classes d’agréation les plus hautes.

Un vade-mecum relatif à toute cette législation est disponible via http://economie.fgov.be/construction

Formulaires

Les formulaires à remplir dans le cadre de la constitution d’un dossier de demande d’agréation sont disponibles via Internet à l’adresse suivante : http://economie.fgov.be/construction

Durée de validité

La durée de validité d’une agréation ordinaire est de cinq ans. Après ces cinq ans, l’agréation fait l’objet d’une révision, afin de vérifier si l’entreprise continue à remplir les conditions sur la base desquelles elle a été agréée cinq ans auparavant.

Simplification et transparence

Dans le cadre de la simplification administrative et dans l’objectif de plus de transparence dans les procédures d’attribution des marchés publics, certaines pratiques se sont développées, notamment :

  • l’utilisation des moyens électroniques pour la négociation de certains types de marchés ;
  • l’ouverture des marchés publics aux entreprises nouvellement créées avec adaptation des exigences dans la détermination des conditions de capacité technique, financière et économique;
  • la publication plus rapide des avis d’attribution ;
  • la mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur lors de l’étape de la sélection qualitative des entreprises candidates.

Remise d’une offre dans le cadre d’une procédure de marchés publics

Le « Guide PME et marchés publics » spécialement destiné aux P.M.E. et aux T.P.E. détaille tous les éléments de rédaction d’une offre ainsi que tout le déroulement d’une telle procédure.

Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux, M.B. du 06/04/1991.
Service Public Fédéral Economie, P.M.E.,
Classes moyennes et Energie
Qualité de la Construction
Agréation des entrepreneurs

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