En Belgique, tout créateur d'entreprise doit prendre une décision importante concernant la TVA : s'assujettir ou opter pour la franchise de la taxe ? Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25 000 euros, vous avez le choix. Cette décision a des conséquences directes sur vos prix, votre comptabilité et votre attractivité commerciale.
Les deux régimes en résumé
Franchise de la taxe
Vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vos factures portent la mention "Régime particulier d'exonération de la taxe - article 56bis du Code de la TVA". En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
- Pas de TVA sur vos ventes
- Pas de déduction TVA sur vos achats
- Pas de déclaration TVA périodique
- Déclaration annuelle simplifiée
Assujettissement normal à la TVA
Vous facturez la TVA au taux applicable (21 %, 12 %, 6 % ou 0 % selon le type de prestation). Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Déclarations trimestrielles ou mensuelles obligatoires.
- TVA facturée aux clients (21 % en général)
- TVA récupérable sur tous les achats pro
- Déclarations TVA régulières (trimestriel ou mensuel)
- Comptabilité plus lourde
Les conditions pour la franchise de TVA
Pour bénéficier du régime de franchise, trois conditions doivent être réunies :
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 euros hors TVA. Ce seuil s'apprécie sur l'année civile. Si vous dépassez ce seuil en cours d'année, vous devez basculer vers l'assujettissement normal dans le mois suivant le dépassement.
- Activité non exclue du régime. Certaines activités sont obligatoirement assujetties quelle que soit leur taille : professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes), activités immobilières, activités financières.
- Option exercée auprès du SPF Finances. La franchise ne s'applique pas automatiquement. Vous devez en faire la demande lors de votre inscription à la TVA.
Quand choisir la franchise de TVA ?
Franchise recommandée si...
- Vos clients sont principalement des particuliers (B2C) qui ne peuvent pas récupérer la TVA
- Votre chiffre d'affaires est et restera durablement sous 25 000 €
- Vous avez peu d'achats professionnels à "rentabiliser" en TVA déductible
- Vous voulez simplifier au maximum votre comptabilité
- Vous démarrez et souhaitez proposer des prix compétitifs aux particuliers
Assujettissement recommandé si...
- Vos clients sont principalement des entreprises (B2B) qui déduisent la TVA
- Vous prévoyez des investissements importants au démarrage
- Votre CA va dépasser 25 000 € dans l'année ou la suivante
- Vous achetez beaucoup de matières premières, matériel ou équipements
- Votre activité est dans la construction, l'horeca ou le commerce
Exemple concret : l'impact sur vos prix
Cas : graphiste freelance avec tarif horaire de 80 €
- Prix facturé : 80 € / heure
- TVA client : 0 €
- Votre encaissement : 80 €
- TVA récupérée sur achats : 0 €
Idéal si vos clients sont des particuliers : votre prix est attractif.
- Prix facturé : 96,80 € / heure (80 + 21 %)
- TVA client : 16,80 €
- Votre encaissement net TVA : 80 €
- TVA récupérée sur achats : oui
Si vos clients sont des entreprises, peu importe : ils récupèrent la TVA.
Passer de la franchise à l'assujettissement
Le changement de régime peut intervenir :
- Obligatoirement, si vous dépassez le seuil de 25 000 euros en cours d'année
- Volontairement, à votre initiative, en en faisant la demande auprès du SPF Finances
En cas de dépassement du seuil, vous devez contacter le bureau de contrôle TVA compétent dans le mois du dépassement. Le changement de régime prend effet le 1er jour du mois suivant.
Lors du passage à l'assujettissement, vous pouvez effectuer une révision en votre faveur sur les biens d'investissement acquis pendant la période de franchise (stock, matériel, mobilier) si vous les utilisez encore dans votre activité. Renseignez-vous auprès d'un expert-comptable.
La TVA et les activités exemptées
Certaines activités sont exemptées de TVA de plein droit, quelle que soit leur taille. Ce n'est pas la même chose que la franchise :
- Soins de santé (médecins, kinésithérapeutes, dentistes, infirmières)
- Enseignement reconnu
- Location de biens immeubles (en général)
- Assurances et opérations bancaires
Dans ces cas, il n'y a pas de choix à faire : vous ne facturez pas de TVA et ne pouvez pas la déduire sur vos achats, quelle que soit l'importance de votre chiffre d'affaires.
Si vous hésitez, consultez un expert-comptable avant de faire votre choix. Le régime TVA a des conséquences sur votre pricing, votre comptabilité et vos relations commerciales. Une erreur dans ce choix peut être coûteuse à corriger. La consultation d'un comptable pour cette seule question revient à quelques dizaines d'euros et peut faire économiser beaucoup plus.