Jusqu'en 2018, toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale en Belgique devait démontrer ses "connaissances de gestion de base". La réforme du 15 mars 2018 a profondément changé la donne. Aujourd'hui, cette condition ne s'applique plus qu'à un nombre limité d'activités. Voici ce que vous devez savoir.
La réforme de 2018 : ce qui a changé
Depuis le 1er novembre 2018, la condition générale des connaissances de gestion a été supprimée comme condition obligatoire pour la grande majorité des activités commerciales et artisanales. Elle subsiste uniquement pour les activités qui requièrent une connaissance professionnelle spécifique (ou "accès à la profession") définie par arrêté royal.
Qui est encore concerné ?
Depuis la réforme, les connaissances de gestion de base restent obligatoires uniquement dans certaines régions et pour certaines activités. La situation diffère selon votre région :
Wallonie
La Wallonie a maintenu la condition de gestion de base pour les activités réglementées par décret régional. Elle s'applique notamment aux activités artisanales et de services aux personnes. Renseignez-vous auprès de l'UCM ou de votre guichet d'entreprises.
Bruxelles
La Région de Bruxelles-Capitale a supprimé la condition de gestion de base depuis 2018. Pour les activités non réglementées, aucune preuve de compétences de gestion n'est requise.
Flandre
La Flandre a également supprimé la condition générale. Seules les activités soumises à une réglementation professionnelle spécifique (comme les professions libérales réglementées) restent soumises à des prérequis de compétences.
Les activités à accès réglementé (connaissance professionnelle)
Indépendamment des connaissances de gestion, certaines activités requièrent une connaissance professionnelle spécifique (accès à la profession). Cette condition existe toujours et concerne des activités telles que :
Construction
- Entrepreneur général (toutes disciplines)
- Électricien installateur
- Plombier, chauffagiste
- Poseur de revêtements
Soins et santé
- Coiffeur
- Esthéticien
- Prothésiste ongulaire
- Tatoueur, perceur
Transport
- Transport de marchandises (CPC)
- Transport de voyageurs
- Déménageur professionnel
- Auto-école
Alimentation
- Boucher
- Boulanger, pâtissier
- Traiteur organisateur de banquets
- Poissonnier
Comment démontrer les connaissances professionnelles ?
Pour les activités qui requièrent encore une preuve de compétences, plusieurs voies sont acceptées :
Diplôme ou certificat reconnu
Un diplôme d'enseignement secondaire technique ou professionnel, ou un certificat de formation dans la spécialité concernée. Liste des diplômes acceptés disponible auprès de votre guichet d'entreprises.
Expérience professionnelle
Justifier d'une expérience pratique suffisante dans la profession : généralement 3 à 5 ans d'expérience salariée ou 5 à 7 ans en indépendant à titre complémentaire. Les modalités varient selon l'activité.
Délégation à un gérant technique
Si le fondateur ne remplit pas lui-même les conditions, il peut désigner un "gérant technique" qui les remplit. Ce gérant doit être réellement impliqué dans la gestion de l'activité et ne peut pas agir comme simple "prête-nom".
Formation complémentaire
Des formations certifiantes préparées par les centres de formation des guichets d'entreprises (IFAPME en Wallonie, Syntra en Flandre) permettent d'acquérir les compétences requises et d'obtenir une attestation reconnue.
Comment vérifier si votre activité est concernée ?
La liste des activités réglementées varie selon la région et évolue régulièrement. La démarche la plus sûre est de :
- Contacter directement votre guichet d'entreprises agréé (UCM, UNIZO, Acerta, Securex...) avant toute inscription
- Consulter le site du SPF Économie (economie.fgov.be) rubrique "Accès à la profession"
- Prendre contact avec la fédération professionnelle de votre secteur, qui connaît précisément les prérequis
Si vous exercez plusieurs activités, les conditions d'accès à la profession s'appliquent à chacune séparément. Il est possible de déléguer la condition à un gérant technique différent pour chaque activité réglementée que vous souhaitez exercer.