Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
Toute personne physique qui, en Belgique :
- exerce une activité économique et professionnelle de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire ;
- ou doit se faire enregistrer en exécution d’une obligation imposée par la législation belge
Les unités d’établissement sont également concernées.
– Carnet de mariage.
– Une procuration légalisée par l’Administration communale du domicile si c’est une tierce personne qui accomplit la démarche.
– La preuve des connaissances de base en gestion.
– Les licences, agréments, autorisations nécessaires à l’exercice des activités concernées.
– L’adresse précise du lieu d’exercice de l’activité ; les adresses s’il y a plusieurs unités d’établissement.
– Une autorisation d’implantation (demandée au Collège des Bourgmestre et Echevins) si l’implantation commerciale comporte (en zone 1) une surface brute de plus de 1.500 m² ou une surface commerciale nette de plus de 1.000 m² et, dans une autre zone, dès que la surface bâtie brute s’élève à plus de 600 m² ou que la surface commerciale nette s’élève à plus de 450 m².
– S’il s’agit d’un commerce de détail ou de services, la superficie de la pièce accessible au public et, si elle est supérieure à 400 m², le plan à l’échelle 1/500 de la surface commerciale (daté et signé).
– La signature des parents ou le nom de la personne qui a donné l’autorisation d’exercer un commerce, ainsi que la date de cette autorisation si l’immatriculation concerne un mineur d’âge.
– Les références aux documents attestant que l’intéressé remplit les conditions éventuellement requises par la loi et les règlements pour exercer cette activité (cela vise les professions réglementées).
– Certains jugements et arrêts (ayant acquis force de chose jugée) et dont l’intéressé aurait fait l’objet (relatif à la faillite, à la séparation de biens des époux, etc.).
Formulaires
Les formulaires sont disponibles auprès des Guichets d’Entreprises agréés, certains de ces formulaires pouvant être complétés directement via internet.
Un numéro d’établissement est attribué immédiatement lors de l’inscription d’une unité d’établissement, ce numéro commence par un chiffre compris entre 2 et 8.
Dans un guichet d’entreprises agréé.
– La première inscription coûte 77 euros.
Obligation d’utilisation du numéro d’entreprise
L’utilisation du numéro d’entreprise, également appelé numéro d’identification unique, est obligatoire dans les relations que les entreprises ont avec les autorités administratives et judiciaires.
Obligation de publicité du numéro d’entreprise
Tous les documents sortants (actes, factures, annonces, communications, lettres, e-mails, fax, tickets de caisse, etc.), les bâtiments (magasins, étals) et les moyens de transport (pour commerce ambulant, pour construction d’ouvrages de bâtiments ou de génie civil, pour nettoyage intérieur de bâtiments) doivent toujours mentionner le numéro d’entreprise.
Modification à signaler
Toute modification est à communiquer à la Banque-Carrefour des Entreprises dans un délai de maximum 1 mois, qu’elle soit due à un changement de situation ou à une erreur d’encodage par l’initiateur.
Via le site internet du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie, il est possible pour l’entreprise de rectifier elle-même certaines données.
Pour d’autres données à corriger, cela sera fonction de l’initiateur de la donnée
Consultation, copie, extraits des données et accès aux données
Une partie des indications contenues dans la Banque-Carrefour des Entreprises est publique. Il s’agit du numéro d’entreprise et des renseignements qui doivent être publiés dans le cadre de la législation existante. Chaque titulaire d’une inscription dans la BCE a le droit de se faire communiquer les informations qui le concernent.
Consultation internet :
Services pour les entreprises : application BCE Private Search
Public search: https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr
Consultation papier :
Chaque guichet d’entreprises agréé est chargé de la consultation et de la délivrance de copie et extrait de l’inscription intégrale ou partielle, par entreprise ou par unité d’établissement. Le guichet d’entreprises agréé perçoit alors une indemnité de 11 euros TVAC (ce montant pouvant être adapté au 1er janvier de chaque année).
Loi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B. du 05/02/2003.
Loi du 20/03/2009 modifiant la loi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B. 29/04/2009.
A partir du site SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, vous avez accès aux lois et arrêtés publiés au Moniteur belge :
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr
Service de gestion de la BCE
NORTHGATE II
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Contact center : 0800/120.33
Helpdesk : 02 /277.64.00
E-mail : [email protected]
Site internet : http://economie.fgov.beSPF Justice
Service de Communication et Documentation
Cellule Communication et Information aux citoyens
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES
Tél. : 02/542.65.11
(accessible de préférence entre 9h et 12h)
Fax. : 02/542.70.39
E-mail : [email protected]
Site internet : www.justice.belgium.be
Site internet du SPF Justice :
www.justice.belgium.be
Voir aussi :