Affiliation à une mutuelle ou une Caisse auxiliaire d’AMI

Tout assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

L’indépendant doit s’affilier à une mutualité pour bénéficier de la protection sociale du travailleur indépendant.
La couverture concerne, à la fois, les gros risques (hospitalisations, interventions chirurgicales, anesthésies, accouchements, soins en cours d’hospitalisation, etc.) et également, depuis le 01/01/2008, les petits risques (consultations chez les généralistes ou spécialistes, médicaments, soins dentaires, analyses, etc.). La couverture s’étend à la famille de l’indépendant.

Après s’être affilié à une caisse d’assurances sociales.

Une attestation en provenance de la caisse d’assurances sociales du travailleur indépendant, établissant l’accomplissement des obligations en matière de cotisations.

L’affiliation à la mutualité est immédiate. Ainsi, en matière d’assurance soins de santé, le droit aux prestations s’ouvre à la date d’effet de l’affiliation.

Le choix de la mutualité est libre.

L’affiliation est gratuite.

Avec effet rétroactif au 1er septembre 2005, les enfants de travailleurs indépendants ont droit aux soins dentaires gratuits jusqu’à l’âge de 12 ans (sauf pour les soins d’orthodontie).

Depuis le 01/01/2008, tous les indépendants sont couverts pour les petits risques.

Les mutualités ont le droit de faire passer des examens médicaux avant d’accepter un futur affilié.

A.R. du 29/12/1997 portant les conditions dans lesquelles l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14/07/1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, M.B. 31/12/1997.

A.R. du 13/01/2003 modifiant l’A.R. du 20/07/1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B. 24/01/2003.

Loi-programme du 09/07/2004, M.B. 15/07/2004.

Loi-programme du 27/12/2005, M.B. 30/12/2005.

A.R. du 18/05/2011 modifiant l’A.R. du 20/07/1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B. 27/05/2011.

Service public fédéral Sécurité sociale
DG Indépendants-Service Obligations
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 – Boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/528.60.11

Site de L’Inasti
http://www.inasti.be