Toute P.M.E. qui exerce une activité exigeant une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises doit prouver les connaissances de gestion de base…
Les connaissances de gestion de base doivent être détenues par :
  • le chef d’entreprise lui-même ;
  • ou son conjoint ;
  • ou son cohabitant légal ;
  • ou son partenaire cohabitant s’il y a cohabitation depuis au moins 6 mois ;
  • ou son aidant, pour autant qu’il puisse apporter la preuve par tout document ou enregistrement valable en droit qu’il est le parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d’entreprise ;
  • ou une personne liée au chef d’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

La personne physique prouvant les connaissances de gestion de base doit exercer effectivement ou bien la gestion journalière ou bien la direction technique journalière.

Il faut pouvoir prouver des connaissances de gestion de base en certaines matières.

a- soit par la possession d’un titre :

  • Certificat relatif aux connaissances de gestion de base et délivré dans ou par :

le 3ème degré de l’enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel ;
les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d’entreprise) ;
l’enseignement de promotion sociale.

  • Diplôme de l’enseignement supérieur.
  • Certificat attestant de la réussite d’un cycle accéléré d’au moins 128 heures de cours de gestion, réparties sur 3 mois.
  • Diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent.
  • Certificat de connaissances de gestion de base obtenu après réussite d’un examen organisé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie: accès au formulaire d’inscription à cet examen, aux informations complémentaires et personnes de contact, via le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

b- soit par la pratique professionnelle :

Concerne celui qui, au cours des 15 dernières années, a exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole :

  • pendant 3 ans, à titre principal, en qualité de chef d’entreprise indépendant ou de responsable de la gestion journalière d’une entreprise ou d’un établissement, sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail ;
  • pendant 5 ans, la même qualité, mais à titre complémentaire, ainsi que l’aidant indépendant d’un chef d’entreprise ou l’employé dans une fonction dirigeante (responsable adjoint, préposé à la gestion ou responsable d’au moins un département de l’entreprise…)
La preuve des connaissances de gestion de base doit être fournie lors de l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Fournir le document probant :
– soit relatif au titre ;
– soit permettant de prouver la pratique professionnelle.
Le guichet d’entreprises doit contrôler et se prononcer sur chaque demande qui lui est soumise.
Si le dossier peut donner lieu à des difficultés d’interprétation, le Service public fédéral donne son avis au guichet d’entreprises sur le dossier concerné.
A partir du jour de la réception d’un dossier, le Service public fédéral dispose d’un délai de 15 jours :
– soit pour demander à l’entreprise demanderesse la production de pièces complémentaires ;
– soit pour inviter l’entreprise demanderesse à une audition ;
– soit pour constater le caractère complet du dossier.
A partir du jour de l’audition de l’entreprise demanderesse, le Service public fédéral dispose d’un délai de 5 jours ouvrables :
– soit pour demander la production de pièces complémentaires requises suite à l’audition ;
– soit pour déclarer le dossier complet.
Le Service public fédéral envoie à l’entreprise demanderesse une copie de son avis.
Au guichet d’entreprises.
Le coût de cette formalité est inclus dans le coût de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Si la personne détenant les connaissances de gestion dispose d’un diplôme ou titre étranger :
Il faut d’abord en demander l’équivalence auprès de la Communauté Française.

Adresse courrier :

Communauté Française
Service des équivalences
D.G.E.O.
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Adresse visite, sur RDV :

Rue Courtois, 4
1080 Bruxelles
Tel 02/690 86 86
E-mail : equi.oblig@cfwb.be
Site Internet : www.equivalences.cfwb.be

Programme DIPLO

Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie met à disposition sur son site internet l’outil informatique DIPLO qui reprend quasi tous les titres acceptés ou refusés comme mode de preuve des capacités entrepreneuriales.

Jury central

Toutes les informations et un formulaire d’inscription pour le Jury central sont accessibles sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Loi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B., 05/02/2003.

Loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, M.B., 21/02/1998, modifiée par la loi du 11/05/2003, M.B., 06/06/2003.
A.R. du 21/10/1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, M.B.,19/11/1998 ; modifié par l’A.R. du 16/06/2003, M.B., 27/06/2003 et par l’A.R. du 09/09/2008, M.B. 24/09/2008.

A.R. du 10/08/1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, M.B., 27/08/1998 (stagiaire-indépendant).

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Direction générale de la Politique PME
Services des Guichets d’entreprises
WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél.général : 02/277.51.11
Fax : 02/277.53.63
Contacts :
E-mail général : gea@economie.fgov.be
Sophie Horlin
Tél. : 02/277 87 50
E-mail: sophie.horlin@economie.fgov.be
Mailis Mériaux
Tél. : 02/277 60 81
E-mail : mailis.meriaux@economie.fgov.be
Marianne Sarot
Tél. : 02/277 70 23
E-mail: marianne.sarot@economie.fgov.be
Georgea Vanbrabant
Tél. : 02/277 74 86
E-mail: georgea.vanbrabant@economie.fgov.be

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