Identification à la TVA

Toute personne débutant une activité lui conférant qualité d’assujetti à la T.V.A. doit, au préalable, en faire la déclaration auprès de l’office de contrôle T.V.A. dont elle relève, sauf si elle n’effectue que des opérations exemptées de la taxe ne lui ouvrant aucun droit à la déduction….

Toute personne physique, qui effectue dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services , visées par le Code de la T.V.A.,quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.

Les personnes physiques dont l’activité consiste en certaines prestations de services ou certaines livraisons de biens » exonérées » (article 44 code T.V.A.) ne doivent pas se faire identifier, en principe.

Afin d’obtenir l’activation de son n° d’entreprise en tant que numéro d’identification à la T.V.A., la personne physique peut se rendre dans un guichet d’entreprises agréé, qui opérera la demande d’identification à la T.V.A. par voie électronique (formulaire 604A) en son nom.

L’assujetti peut aussi, lui-même, compléter et déposer (ou envoyer par la poste) le formulaire 604 A (formulaire papier) à l’office de contrôle T.V.A. dont il relève ou faire accomplir cette démarche par une personne mandatée à cette fin (exemple : un comptable).

Avant le début de l’activité qui confère qualité d’assujetti à la T.V.A.

Déclaration de commencement d’activité: Document 604 A
Ce document est téléchargeable sur internet à l’adresse :
https://eservices.minfin.fgov.be/portal/fr/public/citizen/datasanddocs/forms
et également disponible auprès des offices de contrôle T.V.A., auprès des guichets d’entreprises agréés et auprès des greffes des tribunaux de commerce.

L’office de contrôle T.V.A. compétent communique à l’assujetti son n° d’identification à la T.V.A. par lettre recommandée dans les meilleurs délais.
Remarque :afin que l’assujetti ne soit pas handicapé dans le déploiement de ses activités, il pourra démarrer celles-ci dès l’introduction de sa demande d’identification. L’assujetti utilisera alors la formule « Entreprise en formation : n° d’identification à la T.V.A. en attente », en lieu et place de son n° d’identification à la T.V.A.

La déclaration de commencement d’activité (formulaire 604A) doit être introduite auprès de l’office de contrôle T.V.A. du lieu du domicile de l’assujetti :

a) Soit l’intéressé passe par un guichet d’entreprises agréé pour accomplir cette formalité par voie électronique :
b) Soit l’intéressé accomplit lui-même cette formalité :

Toute modification des informations reprises sur le document 604A (dénomination, adresse, etc.) devra être déclarée auprès de l’office de contrôle T.V.A. au moyen du formulaire 604 B, en le déposant dans un délai de 1 mois à dater de la modification.
A noter que, en cas de cessation d’activité, il faudra en faire la déclaration au moyen du formulaire 604 C, dans le mois de la cessation de l’activité.

Code T.V.A.: articles 4,44,50,et 53 § 1er, alinéa 1,1°.

Arrêtés royaux T.V.A. :
A.R. n° 10 du 29/12/1992 relatif aux modalités d’exercice des options prévues aux articles 15, §5, alinéa 3, du code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d’activité et aux déclarations prélables en matière de T.V.A., modifié par :
– l’A.R. du 28/05/2004, M.B. 01/06/2004 ;
– l’A.R. du 01/09/2004 modifiant les A.R. n° 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, M.B. 10/09/2004.

Loi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B. 05/02/2003.

Arrêté royal du 26/06/2003, relatif aux formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales, effectuées par les guichets d’entreprises agréés, M.B. 30/06/2003.

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