Certaines sociétés doivent s’affilier à une Caisse d’Assurances sociales…
Toute société soumise à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents.
La société doit s’affilier à une Caisse d’Assurances sociales (même si elle n’emploie aucun travailleur indépendant).
Le dirigeant de la société doit compléter une déclaration d’affiliation à la Caisse de son choix.
L’affiliation doit se faire dans les trois mois suivant la constitution de la société.
La société qui néglige de s’affilier à une Caisse d’Assurances sociales dans ce délai, est mise en demeure par l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) par lettre recommandée à la poste. Si elle ne s’affilie pas volontairement à une Caisse d’Assurances sociales dans les trente jours qui suivent la date de l’envoi par la poste de la mise en demeure, elle est affiliée d’office à la Caisse nationale auxiliaire d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.
Renseignements :
– La dénomination de la société.
– La forme juridique.
– Le numéro de T.V.A., le cas échéant.
– L’adresse du siège social et du siège d’exploitation, le cas échéant.
– Le numéro d’inscription au Registre du Commerce ou au Registre des sociétés civiles.
– Une description précise de l’activité exercée par la société.Document :Une copie des statuts.Formulaires :Le formulaire de déclaration d’affiliation est disponible à la Caisse d’Assurances sociales.

NA
L’affiliation se fait à une Caisse de son choix ou à la Caisse nationale auxiliaire.
L’affiliation à une Caisse d’Assurances sociales est gratuite.
NA

Loi du 30/12/1992 portant des dispositions sociales et diverses, M.B., 09/01/1993 (articles 88-106).

A.R.du 15/03/1993 pris en exécution du chapitre II du titre II de la loi du 30/12/1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, M.B., 03/04/1993.

Service public fédéral Sécurité sociale
DG Indépendants-Service Obligations
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 – Boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/528.60.11
Liste des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
GROUPE S – Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
Boulevard Poincaré, 78 – 1060 BRUXELLES
Tél. : 02/555.15.20
Fax : 02/555.15.45
E-mail : infocas@groupes.be
Internet : http://www.groupes.beXERIUS – Caisse d’Assurances sociales ASBL
Rue Royale, 284 – 1210 BRUXELLES
Tél. : 02/609.62.20
Fax : 02/609.62.40
E-mail : info@xerius.be
Internet : http://www.xerius.beZENITO – Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants ASBL
Rue de Spa, 8 – 1000 BRUXELLES
Tél. : 02/238.04.11
Fax : 02/238.04.12
E-mail : caissedassurancessociales@zenito.be
Internet : http://www.zenito.beAssurances sociales pour Indépendants  » PARTENA  »
Tour Philips
Boulevard Anspach, 1 – 1000 BRUXELLES
Tél. : 02/549.73.00
Fax : 02/223.73.79
E-mail : mkt.asti@start.partena.be
Internet : http://www.partena.beACERTA – Caisse d’Assurances sociales ASBL
Buro & Design Center
Esplanade du Heysel – Boîte 65 – 1020 BRUXELLES
Tél. : 02/475.45.00
Fax : 02/773.16.03
E-mail : contact.svf@acerta.be
Internet : http://www.acerta.be

SECUREX INTEGRITY – Caisse libre d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Rue de Genève 4 – 1140 BRUXELLES
Tél. : 02/729.92.11
Fax : 02/705.27.00
E-mail : integrity@securex.be
Internet : http://www.securex.be

ATTENTIA – Caisse d’Assurances sociales ASBL
Torhoutsesteenweg, 384
8200 BRUGGE (SINT ANDRIES)
Tél. : 050/40.65.65
Fax : 050/40.65.99
E-mail : Info.svas@attentia.be
Internet : http://www.attentia.be

MULTIPEN – Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants ASBL
Zeutestraat, 2B – 2800 MALINES
Tél. : 015/45.12.60
Fax : 015/45.12.68
E-mail : info@multipen.be
Internet : http://www.multipen.be

HDP – Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
Rue Botanique, 67-75 – 1210 BRUXELLES
Tél. : 02/289.68.01
Fax : 02/289.68.49
E-mail : contact
Internet : www.partena-professional.be

L’ ENTRAIDE – Caisse libre d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Rue Colonel Bourg, 113 – 1140 BRUXELLES (EVERE)
Tél. : 02/743.05.10
Fax : 02/734.04.79
E-mail : clasti@entraidegroupe.be
Internet : http://www.entraidegroupe.be

Caisse wallonne d’Assurances sociales des Classes moyennes
Chaussée de Marche, 637 – 5100 NAMUR (WIERDE)
Tél. : 081/32.06.11
Fax : 081/30.74.09
E-mail : cas@ucm.be
Internet : http://www.ucm.be

Caisse nationale auxiliaire d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
Place Jean Jacobs 6 – 1000 BRUXELLES
Tél. : 02/546.45.21
Fax : 02/513.04.13
E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
Internet : http://www.rsvz-inasti.fgov.be

Site de L’Inasti
http://www.inasti.be