Chaque année, tous les contribuables doivent déclarer leurs revenus…
Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente.

Par la déclaration annuelle, les contribuables déclarent à l’administration fiscale, les revenus imposables qu’ils ont perçus pendant la période imposable concernée.

Trois moyens sont disponibles pour remplir la déclaration :

1. Déclaration sur formulaire papier complété manuellement

La déclaration doit être faite sur une formule dont le modèle est fixé par le Roi et qui est, en principe, délivrée automatiquement par le service de contrôle compétent.

2. Déclaration sur imprimé informatique via le site Finform du SPF Finances

Ce service s’adresse aux personnes qui remplissent :

– la déclaration à l’impôt des personnes physiques (parties 1 et 2)
– la déclaration à l’impôt des sociétés
– la déclaration à l’impôt des personnes morales
– la déclaration à l’impôt des non-résidents personnes physiques (parties 1 et 2)

Le site Finform du SPF Finances propose des formulaires de déclaration à télécharger et à compléter en utilisant les fonctions d’aide.

Le formulaire doit ensuite être imprimé, certifié exact, daté et signé. Il doit contenir les mêmes pages que la formule de déclaration classique.
Le modèle imprimé doit être attaché à la formule de déclaration classique. Celle-ci sera également datée et signée, à l’exclusion de toute autre mention.

Le tout sera adressé au service mentionné sur la formule de déclaration classique.3. Déclaration électronique par Internet, via le service Tax-on-web du SPF Finances

Ce service s’adresse aux personnes qui remplissent une déclaration à l’impôt des personnes physiques partie 1 ou partie 1 et 2.

Il est sécurisé par une procédure préalable et obligatoire d’enregistrement en ligne du contribuable.
Il est possible de remplir soi-même sa déclaration ou de désigner un mandataire, comptable ou conseiller fiscal qui accomplira cette formalité à votre place.La déclaration varie selon l’impôt auquel la personne est soumise :– soit l’impôt des personnes physiques qui concerne :
les personnes physiques, qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune.– soit l’impôt des sociétés qui concerne :
les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques qui possèdent la personnalité juridique,qui ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration, et qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

– soit l’impôt des personnes morales qui concerne :
les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques possédant la personnalité juridique,
qui ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration, et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

– soit l’impôt des non-résidents qui concerne notamment :

  • les non-habitants du Royaume ;
  • les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques n’ayant pas, en Belgique, leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration.
Les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non résidents sont tenus de remettre, chaque année, à l’Administration des Contributions directes, une déclaration de leurs revenus.

Les personnes physiques doivent faire parvenir leur déclaration à la date indiquée sur la formule qu’ils reçoivent à domicile. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de son envoi.Les sociétés doivent faire parvenir leur déclaration dans le délai indiqué sur la formule. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la date d’approbation des comptes annuels, ni être supérieur à six mois à compter de la date de la clôture de l’exercice comptable.

Les contribuables qui n’ont pas reçu leur formule doivent la réclamer avant le 1er juin de l’année qui suit la période imposable.

La déclaration doit souvent être accompagnée d’attestations en provenance d’organismes professionnels, d’annexes décrivant, par exemple, les charges professionnelles postulées, etc.

La déclaration d’une société doit impérativement être accompagnée des comptes annuels de la société. Ceux-ci font partie intégrante de la déclaration.

Formulaires

Les formulaires de déclarations sont téléchargeables gratuitement sur le site Finform du SPF Finances.

Le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle qui constitue, soit une invitation à payer, soit un avis de remboursement.
Il existe certaines restrictions à l’utilisation de Tax-on-web.

Voir « Code d’Impôt sur les Revenus (C.I.R.) 1992 ».

Arrêté royal du 09/03/2003 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques, M.B. du 19/03/2003.

Arrêté royal du 27/03/2003 instaurant un système de déclaration électronique, M.B. du 04/04/2003.

Arrêté royal du 22/06/2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques, M.B. du 30/06/2003.

Arrêté royal du 02/07/2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2003, M.B. 15/07/2003.

Arrêté royal du 02/07/2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2003, M.B. du 15/07/2003.

Arrêté royal du 26/08/2003 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôts des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques, M.B. du 02/09/2003.

Arrêté royal du 26/08/2003 modifiant l’arrêté royal du 02/07/2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2003, M.B. du 02/09/2003.

Arrêté royal du 20/09/2003 modifiant l’arrêté royal du 2 juillet 2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2003, M.B. du 26/09/2003.

Arrêté royal du 29/04/2004 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques, M.B. du 06/04/2004.

Arrêté royal du 29/04/2004 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques – Erratum, M.B. du 08/04/2004.

Arrêté royal du 23/06/2004 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatique, M.B. du 29/06/2004.