Toute personne physique ayant la qualité de commerçant et domiciliée en Belgique doit tenir une comptabilité….
Toute personne physique ayant la qualité de commerçant et domiciliée en Belgique.

La comptabilité tenue doit être appropriée à la nature et à l’étendue des activités.

La comptabilité des commerçants, personnes physiques, doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, leurs dettes, obligations et engagements de toute nature, lorsque ceux-ci relèvent de leur activité commerciale. Elle mentionne de manière distincte les moyens propres affectés à cette activité commerciale.

Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes. La comptabilité est tenue selon les règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Un inventaire annuel complet doit être établi. Cet inventaire reprend l’ensemble des avoirs et droits de toute nature, des dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à l’activité et des moyens qui y sont affectés.

Après mise en concordance avec les données de l’inventaire, les comptes doivent être synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

Toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.

Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie pendant 7 ans. Le délai est de trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l’égard des tiers.

Les commerçants, personnes physiques, peuvent opter pour une comptabilité simplifiée. La comptabilité simplifiée consiste en la tenue de trois journaux: un financier, un des ventes et un des achats.

Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu’elles concernent.
Les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable approprié à l’activité de l’entreprise : Le Plan Comptable Minimum Normalisé (P.C.M.N.).

En principe, les livres doivent être conservés pendant 7 ans à partir du premier janvier qui suit leur clôture.Si la comptabilité est tenue électroniquement, il faut conserver non seulement les fichiers contenant les livres, mais aussi les programmes et les systèmes permettant de les lire durant cette période minimale de conservation

Remarque: Les entreprises optant pour la comptabilité électronique n’ont aucune obligation vis-à-vis du guichet d’entreprises en ce qui concerne l’identification de leurs livres et journaux.

Loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, M.B. 04/11/1975, articles 1 à 6, 9 à 10.

A.R. du 12/09/1983 portant exécution de la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (comptabilité simplifiée – articles 1 et 3), M.B. 28/09/1983.A.R. du 25/01/2005 modifiant l’A.R. du 12/09/1983 portant exécution de la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité des entreprises, l’A.R. du 12/09/1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé et l’A.R. du 16/06/1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables, M.B. 07/02/2005.

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