Toute personne physique désirant exercer une activité professionnelle doit être juridiquement capable….

Qui est concerné ?

Toute personne physique qui souhaite exercer une activité professionnelle.

De quoi s’agit-il ?

Pour exercer une activité professionnelle, il faut :

1. Etre civilement capable, c’est-à-dire :

  • Etre majeur : il faut avoir atteint l’âge de 18 ans.
  • Ou être mineur émancipé : le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse. Le mineur émancipé jouit d’une capacité limitée. Il peut poser certains actes et pas d’autres. Le mineur émancipé qui exerce un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce.
  • Ne pas être interdit : le majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité ou de démence doit être interdit même lorsque cet état présente des intervalles lucides. L’interdiction est prononcée par un tribunal. L’interdit est assimilé au mineur.

2. Ne pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée.

En effet, le code pénal prévoit que la condamnation du chef de certaines infractions peut entraîner une déchéance du droit d’exercer certaines activités professionnelles.

Quand ?

Avant même d’exercer une activité professionnelle.

Références légales

Code civil : articles 488 et ss. et articles 476 et ss.
A.R. du 24/10/1934.

 

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