Toute personne morale qui doit s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises doit, au préalable, ouvrir un compte à son nom.
Toute société devant s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises .
Ce compte est ouvert par le mandataire de la société.
Le compte sera ouvert auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique, autre qu’une caisse d’épargne communale.
Le n° de compte bancaire devra obligatoirement figurer sur tous les documents commerciaux de l’entreprise (lettres, factures, etc.).
Avant le dépôt des statuts et du formulaire de demande d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises/publication dans les annexes du Moniteur belge, formalité à accomplir auprès du Tribunal de Commerce.

La personne qui aura pouvoir d’engager la personne morale doit se présenter personnellement avec sa carte d’identité et, si elle est mariée, avec celle de son conjoint.

Des renseignements sur l’activité pour laquelle le compte est ouvert sont demandés.

Un numéro de compte sera attribué. Dans un premier stade, ce compte pourra recevoir des fonds mais aucun ordre de paiement ne pourra être émis.

Dès la parution des statuts au Moniteur, la personne qui aura pouvoir d’engager la société devra, pour que le compte soit pleinement opérationnel, en faire parvenir une copie à la banque.

Le numéro de compte est attribué immédiatement. Le délai pour que le compte soit pleinement opérationnel après remise des statuts à la banque est variable.
Auprès de la banque ou de l’organisme financier de son choix.
Cela varie selon l’organisme bancaire.
Le compte financier sera exclusivement utilisé pour les opérations relatives à l’activité de la personne morale.

A.R. du 30/01/2001 portant exécution du Code des Sociétés, M.B. du 06/02/2001.

A.R. du 23/06/2003 modifiant l’A.R. du 30/01/2001 portant exécution du Code des Sociétés.