Toute personne morale envisageant l’exercice d’une activité économique et professionnelle doit, au préalable, s’inscrire comme « entreprise » dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette obligation est d’application tant au moment de la création de l’entreprise qu’au moment de la création d’une nouvelle unité d’établissement.

Conformément au champ d’application de notre Portail Création PME, sont uniquement concernées ici:

– les personnes morales de droit belge ;

– les personne morales de droit étranger ou international qui disposent en Belgique d’un siège ou qui doivent se faire enregistrer en exécution d’une obligation imposée par la législation belge.

Les unités d’établissement sont également concernées.

C’est le dépôt de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce qui permet au greffier d’enregistrer l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises et ainsi lui octroyer le numéro d’entreprise. La société est alors inscrite dans le Registre des Personnes Morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises. Une fois le numéro d’entreprise obtenu, le mandataire de la société doit s’adresser à un guichet d’entreprises agréé pour faire vérifier que les conditions d’exercice de la profession sont bien remplies.
Au moment du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

A fournir :

– Le nom, la dénomination ou la raison sociale.
– La désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l’entreprise et des différentes unités d’établissements en Belgique.
– La forme juridique.
– La situation juridique.
– Les statuts.
– Les activités exercées par l’entreprise (code NACEBEL).
– La preuve des connaissances de gestion de base.
– Les licences, agréments, autorisations nécessaires à l’exercice des activités concernées.
– La date de création de l’entreprise ou de l’unité d’établissement .
– Les données d’identification des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir.
– Les références aux documents concernant la personne morale déposées aux greffes des tribunaux, ainsi qu’aux comptes annuels et aux bilans déposés à la Banque Nationale de Belgique.
– S’il s’agit d’un commerce de détail ou de services, la superficie de la pièce accessible au public et, si elle est supérieure à 400 m², le plan à l’échelle 1/500 de la surface commerciale (daté et signé).

Formulaires :

Les formulaires sont disponibles auprès des Greffes du Tribunal de Commerce.
Formulaire disponible également via le site du Service Public Fédéral Justice :
http://www.just.fgov.be
rubrique  » Annexes du Moniteur belge – Personnes morales  »

Un numéro d’entreprise est attribué immédiatement lors de l’inscription de l’entreprise, ce numéro commence par 0 ou 1.

Un numéro d’établissement est attribué immédiatement lors de l’inscription d’une unité d’établissement, ce numéro commence par un chiffre compris entre 2 et 8.

Au Greffe du Tribunal de Commerce.
Coordonnées des Greffes des Tribunaux de Commerce.

– La première inscription coûte 77 euros.

– L’inscription d’une unité d’établissement supplémentaire coûte 77 euros.

Obligation d’utilisation du numéro d’entreprise

L’utilisation du numéro d’entreprise, également appelé numéro d’identification unique, est obligatoire dans les relations que les entreprises ont avec les autorités administratives et judiciaires.

Obligation de publicité du numéro d’entreprise

Tous les documents sortants (actes, factures, annonces, communications, lettres, e-mails, fax, tickets de caisse, etc.), les bâtiments (magasins, étals) et les moyens de transport (pour commerce ambulant, pour construction d’ouvrages de bâtiments ou de génie civil, pour nettoyage intérieur de bâtiments) doivent toujours mentionner le numéro d’entreprise.

Modification à signaler

Toute modification est à communiquer à la Banque-Carrefour des Entreprises dans un délai de maximum 1 mois, qu’elle soit due à un changement de situation ou à une erreur d’encodage par l’initiateur.
Via le site internet du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie, il est possible pour l’entreprise de rectifier elle-même certaines données.
Pour d’autres données à corriger, cela sera fonction de l’initiateur de la donnée

Consultation, copie, extraits des données et accès aux données

dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Une partie des indications contenues dans la Banque-Carrefour des Entreprises est publique. Il s’agit du numéro d’entreprise et des renseignements qui doivent être publiés dans le cadre de la législation existante. Chaque titulaire d’une inscription dans la BCE a le droit de se faire communiquer les informations qui le concernent.

Consultation internet :
Services pour les entreprises : application BCE Private Search
Public search: https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html

Consultation papier :
Chaque guichet d’entreprises agréé est chargé de la consultation et de la délivrance de copie et extrait de l’inscription intégrale ou partielle, par entreprise ou par unité d’établissement. Le guichet d’entreprises agréé perçoit alors une indemnité de 11 euros TVAC (ce montant pouvant être adapté au 1er janvier de chaque année).

A partir du site SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, vous avez accès aux lois et arrêtés publiés au Moniteur belge :
https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-desLoi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B. du 05/02/2003.Loi du 20/03/2009 modifiant la loi du 16/01/2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B. 29/04/2009.
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 
Service de gestion de la BCE
NORTHGATE II
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Contact center : 0800/120.33
Helpdesk : 02 /277.64.00
E-mail : helpdesk.bce@economie.fgov.be
Site internet : http://economie.fgov.beSPF Justice
Service de Communication et Documentation
Cellule Communication et Information aux citoyens
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES
Tél. : 02/542.69.78 ou 02/542.66.97
(accessible de préférence entre 9h et 12h)
Fax. : 02/542.70.39
E-mail : info@just.fgov.be
Site internet : http://www.just.fgov.be
Coordonnées des Greffes des Tribunaux de Commerce :
http://www.juridat.be/adres/adrf2.htm
Site internet du SPF Economie :
http://economie.fgov.beSite internet du SPF Justice :
http://www.just.fgov.be