Les connaissances de gestion doivent être détenues par :- La personne physique qui prouve sa qualité d’organe de la personne morale par l’enregistrement en tant que tel dans la Banque-Carrefour des Entreprises ou par son acte de nomination publié au Moniteur belge et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de ladite publication;-La personne physique liée avec la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée et à laquelle a été déléguée la gestion journalière et/ou la direction technique journalière de la personne morale ou de l’activité professionnelle concernée.Lorsque la gestion journalière de la personne morale est exercée par une autre personne morale, la preuve des connaissances de gestion de base est fournie par :- la personne physique qui prouve sa qualité d’organe de la personne morale gestionnaire par l’enregistrement en tant que tel dans la Banque-Carrefour des Entreprises ou par son acte de nomination publié au Moniteur belge ou déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de ladite publication ;- la personne physique liée avec la personne morale gestionnaire par un contrat de travail à durée indéterminée et à laquelle a été déléguée la gestion journalière de la personne morale gestionnaire.
Programme de connaissances de gestion de basea) soit par la possession d’un titre :· Certificat relatif aux connaissances de gestion de base et délivré dans ou par :
- le 3ème degré de l’enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel ;
- les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
- les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d’entreprise) ;
- l’enseignement de promotion sociale.
· Diplôme de l’enseignement supérieur.
· Certificat attestant de la réussite d’un cycle accéléré d’au moins 128 heures de cours de gestion, réparties sur 3 mois.
· Diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent.
. Certificat de connaissances de gestion de base en gestion obtenu après réussite d’un examen organisé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie: accès au formulaire d’inscription à cet examen, aux informations complémentaires et personnes de contact, via le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
b) soit par la pratique professionnelle :
Concerne celui qui, au cours des 15 dernières années, a exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole :
- pendant 3 ans, à titre principal, en qualité de chef d’entreprise indépendant ou de responsable de la gestion journalière d’une entreprise ou d’un établissement, sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail ;
- pendant 5 ans, la même qualité, mais à titre complémentaire, ainsi que l’aidant indépendant d’un chef d’entreprise ou l’employé dans une fonction dirigeante (responsable adjoint, préposé à la gestion ou responsable d’au moins un département de l’entreprise…).
– soit permettant de prouver la pratique professionnelle.
Le guichet d’entreprises doit contrôler et se prononcer sur chaque demande qui lui est soumise.
Si le dossier peut donner lieu à des difficultés d’interprétation, le Service public fédéral donne son avis au guichet d’entreprises sur le dossier concerné.
A partir du jour de la réception d’un dossier, le Service public fédéral dispose d’un délai de 15 jours :
– soit pour demander à l’entreprise demanderesse la production de pièces complémentaires ;
– soit pour inviter l’entreprise demanderesse à une audition ;
– soit pour constater le caractère complet du dossier.
A partir du jour de l’audition de l’entreprise demanderesse, le Service public fédéral dispose d’un délai de 5 jours ouvrables :
– soit pour demander la production de pièces complémentaires requises suite à l’audition ;
– soit pour déclarer le dossier complet.
Le Service public fédéral envoie à l’entreprise demanderesse une copie de son avis.
Si la personne détenant les connaissances de gestion dispose d’un diplôme ou titre étranger :
Équivalence
Il faut d’abord en demander l’équivalence auprès de la Communauté Française.
Adresse courrier :
Communauté Française
Service des équivalences
D.G.E.O.
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Adresse visite, sur RDV :
Rue Courtois, 4
1080 Bruxelles
Tel 02/690 86 86
E-mail : [email protected]
Site Internet : www.equivalences.cfwb.be
Programme DIPLO
Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie met à disposition sur son site internet l’outil informatique DIPLO qui reprend quasi tous les titres acceptés ou refusés comme mode de preuve des capacités entrepreneuriales.
Jury central
Toutes les informations et un formulaire d’inscription pour le Jury central sont accessibles sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, M.B., 21/02/1998, modifiée par la loi du 11/05/2003, M.B., 06/06/2003.
A.R. du 21/10/1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, M.B.,19/11/1998 ; modifié par l’A.R. du 16/06/2003, M.B., 27/06/2003 et par l’A.R. du 09/09/2008, M.B. 24/09/2008.A.R. du 10/08/1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante, M.B., 27/08/1998 (stagiaire-indépendant).
Direction générale de la Politique PME
Services des Guichets d’entreprises
WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél.général : 02/277.51.11
Fax : 02/277.53.63
Contacts :
E-mail général : [email protected]
Sophie Horlin
Tél. : 02/277 87 50
E-mail: [email protected]
Mailis Mériaux
Tél. : 02/277 60 81
E-mail : [email protected]
Marianne Sarot
Tél. : 02/277 70 23
E-mail: [email protected]
Georgea Vanbrabant
Tél. : 02/277 74 86
E-mail: [email protected]
http://economie.fgov.be