Toute personne morale qui est assujettie à la T.V.A. doit respecter un certain nombre d’obligations….
Tout assujetti à la T.V.A. (personne morale).

· Faire figurer le numéro d’identification à la T.V.A. sur les pièces commerciales

Ce numéro doit figurer sur toutes les pièces relatives à l’activité de l’assujetti, c’est-à-dire toutes les pièces de nature commerciale : factures, etc.

· Communiquer toute modification liée à l’activité

En cas de modification de l’activité (changement de dénomination, changement de siège administratif principal, changement d’activité, etc.), l’assujetti à la T.V.A. est tenu d’en faire la déclaration à l’Office de contrôle de la T.V.A. et ce, dans les 15 jours de la modification à effectuer.
A cet effet, les mandataires (administrateurs, administrateur délégué, gérant, etc.) complètent une déclaration de modification d’activité).
document 604B fourni par l’Administration téléchargeable à l’adresse suivante :
http://www.finform.fgov.be.

· Délivrance de factures et inscription dans le journal des recettes

Dans le cadre de son activité économique, l’assujetti doit délivrer à ses clients une facture où la T.V.A. due est portée en compte. Cette facture doit être délivrée au plus tard le 5ème jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel l’opération a eu lieu.
Néanmoins, dans certains cas il existe une dispense de délivrer des factures.

Dispense de délivrer des factures

Pour le secteur Horeca, depuis janvier 2010 :
Depuis la baisse du taux de TVA de 21 % à 12 % pour les prestations de restaurant et de restauration (excepté la fourniture de boissons), il est demandé :

  • Aux exploitants d’établissements où sont consommés occasionnellement des repas, pour leurs prestations de restaurant et de restauration (sauf fourniture de boissons), effectuées pour un preneur n’ayant pas qualité d’assujetti à la TVA, de délivrer une facture simplifiée (sous forme de note ou de reçu). On parle de  » consommation occasionnelle de repas  » lorsque les recettes, hors TVA, issues de la fourniture de repas sont inférieures à 10 % du chiffre d’affaires total hors TVA (cas des débits de boissons fournissant occasionnellement des repas, des établissements de plats à emporter, etc.).
  • Aux exploitants d’établissements où sont consommés régulièrement des repas, pour leurs prestations de restaurant et de restauration (sauf fourniture de boissons), effectuées pour un preneur n’ayant pas qualité d’assujetti à la TVA, de délivrer une facture simplifiée, au moment de l’achèvement du service, via un système de caisse enregistreuse qui doit répondre à des exigences et garanties spécifiques.

A noter qu’une période de transition a été prévue entre le 01/01/2010 et le 31/12/2012 inclus, selon qu’il s’agit d’une entreprise déjà existante ou bien d’un démarreur/repreneur d’entreprise, et selon pour chacun de ces 2 cas d’entreprise qu’il s’agit :

  • d’un établissement fournissant occasionnellement des repas à consommer sur place ;
  • d’un établissement fournissant régulièrement des repas à consommer sur place ;
  • d’un traiteur.
  • d’un exploitant hôtelier (y compris les Bed & Breakfast) ;

· Tenir une comptabilité

Il n’y a pas, en principe, de prescriptions quant à la méthode comptable à utiliser.
Néanmoins, les assujettis doivent tenir une comptabilité appropriée à l’étendue de leurs activités en vue de permettre l’application et le contrôle de la T.V.A. Pour les assujettis soumis au régime normal de la T.V.A., les principaux registres à tenir sont : le facturier d’entrée, le facturier de sortie, le journal des recettes.
Des obligations complémentaires (ex. : tenue d’autres livres) peuvent être imposées dans le cadre de certaines activités économiques spécifiques.

Les assujettis qui disposent de plusieurs sièges d’exploitation doivent tenir un registre centralisateur dans lequel est inscrit l’ensemble des recettes figurant dans les différents journaux des recettes des différents sièges d’exploitation.
N.B: Les livres et journaux peuvent être tenus, soit de façon manuscrite (registres reliés ou brochés comportant la mention imprimée du nombre de pages), soit de façon informatisée (ex: logiciel comptable): voir à ce sujet notre fiche « Tenue de la comptabilité ».

· Déposer des déclarations périodiques à la T.V.A. et payer la T.V.A. due

Tout assujetti à la T.V.A. doit déposer des déclarations périodiques.
Sont dispensés de cette obligation :
– les assujettis n’effectuant que des opérations exemptées de la taxe, ne leur ouvrant aucun droit à déduction ;
– les petites entreprises soumises au régime de la franchise ;
– les exploitants agricoles soumis au régime agricole particulier ;
– pour des raisons pratiques, certains secteurs d’activités.

a) déclaration mensuelle :

Si le chiffre d’affaires est supérieur à 1.000.000,00 euros, l’assujetti doit déposer une déclaration mensuelle.
Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1.000.000,00 euros : l’assujetti peut choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
NB: Depuis le 01/01/2005, seuls les assujettis effectuant des livraisons de biens spécifiques (ex: livraisons d’huiles minérales) pour un chiffre d’affaires excédant 200.000,00 euros devront passer au système de déclaration mensuelle.

b) déclaration trimestrielle :

L’assujetti peut ne remettre qu’une déclaration par trimestre si le chiffre d’affaires annuel, hors T.V.A., ne dépasse pas 1.000.000,00 euros.
NB: Depuis le 01/01/2005, seuls les assujettis effectuant des livraisons de biens spécifiques pour un chiffre d’affaires excédant 200.000,00 euros devront passer au système de déclaration mensuelle, si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 200.000,00 euros, le système de déclaration trimestrielle s’appliquera.

Type de déclaration :

La règle est que la déclaration T.V.A. doit être obligatoirement introduite sous forme électronique :

Déclaration électronique via Internet : Intervat ou Edivat

Sur le site Internet du SPF Finances : http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm
La première étape consiste à installer sur votre ordinateur un certificat numérique de « classe 3 » , ce sera votre signature électronique. Vous pouvez vous le procurer auprès d’une des trois autorités de certifications agréées.
Il s’agit de :

Global-sign: 
Tél. : 016/28.71.23
http://www.globalsign.net

Isabel :
http://www.isabel.be

Les détails de la procédure sont décrits sur les sites des autorités de certification.

Cas de dispenses :
A condition d’être en mesure de prouver que l’on ne dispose pas des possibilités techniques pour satisfaire à l’obligation de déclaration T.V.A. par voie électronique, il est possible de demander au SPF Finances de continuer à introduire les déclarations à la T.V.A. sur formulaire papier.

Pour obtenir cette dispense :
Il faut faire parvenir à l’Office de contrôle T.V.A. dont on dépend une attestation écrite et signée expliquant les raisons précises pour lesquelles il est impossible de recourir au dépôt électronique de la déclaration T.V.A. Il faut également y préciser que l’on s’engage à avertir l’Administration T.V.A. de toute modification de cette situation.

Remarque :
Lorsque l’on continue à déposer ses déclarations T.V.A. via un formulaire papier, il faut demander, chaque année, à l’Office de contrôle T.V.A. dont on dépend une provision de documents vierges pour une année. En effet, la fourniture automatique de ces documents n’est plus assurée.

· Paiement de la T.V.A. due

Tout assujetti à la T.V.A. doit verser au Trésor la taxe exigible qui découle de la déclaration.
En cas de déclaration trimestrielle :

  • un acompte est payé. Cet acompte est égal au tiers des taxes qui étaient dues par l’assujetti pour le trimestre civil précédent ;
  • le paiement du solde de la T.V.A., dont l’exigibilité découle de la déclaration, s’effectue dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration.

Les assujettis peuvent utiliser les formulaires de virement qui leur sont procurés par l’administration de la T.V.A.
La T.V.A. due peut aussi être acquittée par virement au compte courant postal de la  » T.V.A. Recettes Bruxelles « , dont le n° de compte est le  » 679-2003000-47  » et il y a alors lieu de reproduire strictement la communication structurée notifiée par l’administration de la T.V.A.
Les formulaires de paiement sont fournis gratuitement par l’administration de la T.V.A.

· Déposer un listing annuel T.V.A.

L’assujetti est tenu de remettre une liste reprenant chaque assujetti belge auquel il a livré des biens ou fourni des services au cours de l’année civile précédente.
Il doit y mentionner à chaque fois le montant total des opérations et le montant total des taxes portées en compte.

Exception : 
Cette obligation n’est pas applicable aux assujettis n’effectuant que des opérations exemptées de la taxe et n’ouvrant aucun droit à la déduction.

Remarque : 
les clients assujettis auxquels des biens ont été livrés ou des services fournis au cours de l’année écoulée pour un montant total (hors taxes) qui n’excède par 250 euros, ne doivent pas être repris au listing.
Les assujettis tenus au dépôt du listing annuel doivent tenir des comptes clients.

· Déclaration spéciale à la T.V.A. et paiement de la T.V.A.

Cela vise :

  • Les assujettis n’étant pas tenus au dépôt de déclarations périodiques à la T.V.A. et qui sont redevables de la taxe ou doivent acquitter cette taxe en lieu et place de leur cocontractant (assujettis exonérés en vertu de l ‘article 44 et n’ouvrant aucun droit à déduction, les assujettis franchisés, les exploitants agricoles).
  • Les personnes morales non assujetties qui sont redevables de la TVA dans certains cas.

Les opérations qui font l’objet d’une déclaration spéciale sont :

  • Certaines acquisitions intracommunautaires, notamment celles dont le montant global dépasse 11.200 euros.
  • Certaines prestations de services qui sont réputées se situer en Belgique et qui sont fournies par des prestataires de services non établis en Belgique (exemple : la cession et la concession d’un droit d’auteur, d’un brevet , etc.).

La déclaration spéciale reprend le montant de ces opérations et le montant de la taxe due.
Le montant de la taxe due doit être acquitté dans le même délai.

. Relevé des opérations intracommunautaires

L’assujetti doit remettre un relevé intracommunautaire concernant les livraisons intracommunautaires et autres opérations assimilées, fournies au cours du trimestre écoulé à des clients identifiés à la T.V.A. dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Pour chaque client, ce relevé reprend : le nom, l’adresse, le numéro d’identification à la T.V.A. et le montant des opérations effectuées.

· Conservation et communication des livres et documents

L’assujetti est tenu de conserver les livres et documents pendant 10 ans à dater du 1er janvier qui suit :
– soit la clôture pour les livres ;
– soit la date pour les documents.
Ces livres et documents doivent être communiqués à toute requête des agents chargés du contrôle.
L’administration accepte que les données détaillées des opérations effectuées par l’assujetti, pour lesquelles aucune facture ne doit être délivrée, ne doivent être conservées à des fins fiscales que durant une période de 5 ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date des opérations.
NB: Si la comptabilité est tenue électroniquement, il faut conserver non seulement les fichiers contenant les livres, mais aussi les programmes et systèmes permettant de les lire.

Déclarations périodiques :

– Déclaration mensuelle : au plus tard, le 20ème jour du mois suivant celui auquel la déclaration se rapporte.

– Déclaration trimestrielle : au plus tard, le 20ème jour du mois suivant le trimestre civil auquel la déclaration se rapporte. Soit, pour une année civile, les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier ( de l’année civile suivante).

Paiement de la T.V.A. :

Déclaration mensuelle :
Payement de la T.V.A. due au plus tard le 20 du mois suivant la déclaration.
Payement d’un acompte sur la T.V.A. due pour les opérations du mois de décembre au plus tard le 24ème jour du mois de décembre,.

Déclaration trimestrielle :
Un acompte est payé au plus tard le 20ème jour du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre civil.
Le paiement du solde de la T.V.A. dont l’exigibilité découle de la déclaration s’effectue dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration.

Dépôt du listing annuel T.V.A. :
avant le 31 mars de chaque année.

Dépôt d’une déclaration spéciale à la T.V.A. :
Pas de déclaration spéciale à déposer si aucune opération imposable ou correction n’est intervenue au cours d’un trimestre civil.
Au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel une opération ou des opérations imposables ont lieu.
Le montant de la taxe due doit être acquitté dans le même délai.

Relevé des opérations intracommunautaires : 
Au plus tard le 20ème jour du mois suivant chaque trimestre civil.

Formulaires utiles en matière de T.V.A. :

  • Document 690 : mandat (et révocation de mandat) : pour que l’assujetti puisse recevoir, sur le compte financier, les restitutions des soldes créditeurs du compte courant T.V.A. Ce document complété doit être remis à l’organisme financier que l’intéressé a choisi.
  • Document 723 EUR : relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des opérations assimilées.
  • Document 725 E : liste annuelle des clients assujettis à qui des biens ou des services ont été délivrés.
  • Document 625 EUR : déclaration mensuelle ou trimestrielle à la T.V.A.
  • Document 629 : déclaration spéciale à la T.V.A. pour ceux n’étant pas tenus au dépôt de déclarations périodiques.

La plupart des formulaires sont disponibles sur le site Internet des Administrations fiscales fédérales à l’adresse:
https://eservices.minfin.fgov.be/portal/fr/public/citizen/datasanddocs/forms

Déclaration électronique via Internet : Intervat ou Edivat (la règle) :

La première phase de demande de certificat se fait en ligne sur PC.
La suite de la procédure implique que la personne ayant qualité pour engager l’entreprise se présente personnellement auprès de l’autorité de certification agréée.

Déclaration sur formulaire complété manuellement ou à l’aide d’un logiciel informatique

(à condition de pouvoir prouver ne pas disposer des possibilités techniques pour déclarer par voie électronique) :

Les documents doivent impérativement parvenir au:
SPF Finances
Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus
Centre de scannage de Namur
CAE – rue des Bourgeois, 7, bloc 8, bte 55
5000 Namur

Déclaration électronique via Internet : Intervat ou Edivat
Le prix du certificat est de 50 euros hors TVA par an.

Taux de T.V.A. actuellement en vigueur

  • taux de 21 % : taux normal ;
  • taux de 12 % : taux intermédiaire ;
  • taux de 6 % : le plus souvent sur les marchandises et les services de première nécessité ;
  • taux zéro : sous certaines conditions, pour l’importation, la transformation intracommunautaire et la livraison de journaux et périodiques d’information générale paraissant au moins 48 fois par an et pour les matériaux et produits de récupération sous certaines conditions.

Déclarations périodiques automatisées à la T.V.A. :

– Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont établies sur la même formule.
– Les déclarations qui ne seraient pas conformes au modèle de déclaration automatisée préconisé par l’Administration de la T.V.A. seront refusées.

Articles 53, 53 quinquies, sexies, 60, 70 du code T.V.A.

A.R. n° 1 du 29/12/1992, M.B. 31/12/1992 – art. 1, 14 à 16 (tenue d’une comptabilité), 18, 19.

A.R. n°24 du 29/12/1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté royal n° 23 du 29 /12/1992, réglant les modalités d’application de l’article 53 quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Circulaire 86/003 du 20/03/1986 relative à la liste annuelle des clients assujettis.
Loi 05/09/2001, M.B. 13/10/2001 et A.R. du 05/09/2001, M.B. 18/09/2001 (Déclaration électronique).

A.R. du 23/08/2004 modifiant les A.R. n° 1 et 2 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, M.B. 31/08/2004.

A.R. du 25/01/2005 modifiant l’A.R. du 12/09/1983 portant exécution de la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité des entreprises, l’A.R. du 12/09/1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé et l’A.R. du 16/06/1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables, M.B. 07/02/2005.

A.R. du 17/05/2007 modifiant les A.R. n° 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, M.B. 31/05/2007.

A.R. du 03/07/2008 modifiant les arrêtés royaux n° 7 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, M.B. 11/07/2008

Service Public Fédéral Finances
Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus
Boulevard Roi Albert II, 33
(North Galaxy) – Boîte 25
1030 Schaerbeek
Tél.: 02/336.69.99
Fax: 02/336.17.66
E-mail: info.tax@minfin.fed.be
Tous les bureaux de contrôle T.V.A. sont disponibles du lundi au vendredi, de 9 à 12h.

Voir aussi :