Elle vise toute personne physique ou morale qui vend des Produits ou des Services dans le cadre d’une activité professionnelle.
Consommateurs
Produits
Services
La loi règlemente successivement : l’information du consommateur, le concept d’Appellation d’origine, la publicité, les clauses abusives, certaines pratiques du commerce en particulier, comme les ventes à distance, les ventes publiques, les ventes à pertes, les ventes pyramidales, en liquidation, en solde, etc., et les pratiques commerciales déloyales.
Une série de sanctions spécifiques sont également prévues ainsi qu’une pocédure particulière : l’action en cessation.
Appellation d’origine
Publicité
Loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur
la publicité comparative, mais à certaines conditions seulement, en vue d’éviter les abus ;
les offres conjointes, avec néanmoins certaines restrictions et à la condition de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale.
Les soldes :Les périodes de soldes sont fixées comme suit :du 03 au 31 janvier pour les soldes d’hiver ;du 01 au 31 juillet pour les soldes d’été.A noter que pour les secteurs de l’habillement, de la maroquinerie et des chaussures, la loi interdit d’annoncer des réductions de prix ou de distribuer des bons de valeurs pendant la période qui précède les soldes. Ceci a pour objectif, notamment, de garantir que le prix des produits soldés a réellement subi une baisse et de s’assurer que toutes les entreprises de ces secteurs font démarrer les soldes, ensemble, aux dates prévues.
Ces périodes précédant les soldes sont :
du 6 décembre au 2 janvier inclus
du 6 juin au 30 juin inclus
Loi du 18/03/65 sur le registre de l’artisanat, M.B. du 31/03/65.
DE WOLF, M., Eléments de droit commercial, Collection Espace Droit, Editions Erasme, Bruylant, 1994.
Loi du 03/04/97 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales, M.B. du 30/05/97.
Loi du 06/04/2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, M.B. du 12/04/2010.
Régulation et Organisation du Marché
North Gate
Boulev. du Roi Albert II, 16
1000 BRUXELLES
Tél. : 02/277.51.11
Fax : 02/277.52.52
E-mail : [email protected]