La réglementation sur les pratiques du marché et la protection du consommateur régit le comportement des vendeurs entre eux et vis-à-vis des consommateurs. Sont notamment visés : la publicité, les clauses des conditions générales considérées comme abusives, les ventes en solde ou par correspondance, etc.
La notion de vendeur est très large et dépasse celle de commerçant.

Elle vise toute personne physique ou morale qui vend des Produits ou des Services dans le cadre d’une activité professionnelle.

Consommateurs

Produits

Services

La loi règlemente successivement : l’information du consommateur, le concept d’Appellation d’origine, la publicité, les clauses abusives, certaines pratiques du commerce en particulier, comme les ventes à distance, les ventes publiques, les ventes à pertes, les ventes pyramidales, en liquidation, en solde, etc., et les pratiques commerciales déloyales.

Une série de sanctions spécifiques sont également prévues ainsi qu’une pocédure particulière : l’action en cessation.

Appellation d’origine

Publicité

Loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur

La loi sur les Pratiques du Marché et la Protection du Consommateur autorise :
la publicité comparative, mais à certaines conditions seulement, en vue d’éviter les abus ;
les offres conjointes, avec néanmoins certaines restrictions et à la condition de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale.
Les soldes :Les périodes de soldes sont fixées comme suit :du 03 au 31 janvier pour les soldes d’hiver ;du 01 au 31 juillet pour les soldes d’été.A noter que pour les secteurs de l’habillement, de la maroquinerie et des chaussures, la loi interdit d’annoncer des réductions de prix ou de distribuer des bons de valeurs pendant la période qui précède les soldes. Ceci a pour objectif, notamment, de garantir que le prix des produits soldés a réellement subi une baisse et de s’assurer que toutes les entreprises de ces secteurs font démarrer les soldes, ensemble, aux dates prévues.

Ces périodes précédant les soldes sont :

du 6 décembre au 2 janvier inclus

du 6 juin au 30 juin inclus

Loi du 18/03/65 sur le registre de l’artisanat, M.B. du 31/03/65.

DE WOLF, M., Eléments de droit commercial, Collection Espace Droit, Editions Erasme, Bruylant, 1994.

Loi du 03/04/97 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales, M.B. du 30/05/97.

Loi du 06/04/2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, M.B. du 12/04/2010.

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Régulation et Organisation du Marché

North Gate
Boulev. du Roi Albert II, 16
1000 BRUXELLES
Tél. : 02/277.51.11
Fax : 02/277.52.52
E-mail : eco.regul@economie.fgov.be

Voir aussi :