Insaisissabilité du domicile de l'indépendant

Indépendants concernés par cette loi du 25/04/2007 :

Il doit s’agir d’un indépendant en personne physique (les sociétés ne sont donc pas concernées par la loi), sont donc visés : les commerçants, artisans ou titulaires de professions libérales.
L’activité indépendante doit être exercée en Belgique.
L’activité indépendante doit être exercée à titre principal (sont donc exclues les activités indépendantes à titre complémentaire ou les activités autorisées en qualité de pensionné).

Immeuble concerné :

La protection octroyée par la loi du 25/04/2007 ne concerne que l’immeuble servant de « résidence principale » à l’indépendant, c’est-à-dire le lieu où il habite le plus souvent durant l’année. Cet immeuble n’est donc pas forcément son domicile ou le lieu où il exerce son activité professionnelle.
Il n’est pas indispensable que l’indépendant soit propriétaire de l’immeuble concerné (il peut très bien n’être qu’usufruitier ou copropriétaire de l’immeuble).
Si l’activité indépendante s’exerce dans l’immeuble où l’intéressé a établi sa résidence principale :
Si la surface consacrée à l’activité indépendante est inférieure à 30 % de la superficie totale de l’immeuble : tout l’immeuble peut être déclaré insaisissable ;
Si la surface consacrée à l’activité indépendante est supérieure ou égale à 30 % de la superficie totale de l’immeuble : seule la partie affectée à la résidence principale pourra être déclarée insaisissable (un acte de base devra être dressé afin de diviser la propriété de l’immeuble en partie privée et en partie professionnelle).

Formalité à accomplir pour bénéficier de la protection de la loi :

L’indépendant doit faire une « déclaration d’insaisissabilité » devant le notaire de son choix. Cette déclaration sera inscrite, par le notaire, dans un registre spécial tenu à la Conservation des Hypothèques et ne sera opposable aux créanciers qu’à dater du jour de cette inscription.
La déclaration d’insaisissabilité doit comprendre :

la description détaillée de l’immeuble ;
la qualité de travailleur indépendant de l’intéressé (qualité à vérifier par le notaire) ;
afin qu’il connaisse les protections offertes par la loi, le notaire doit recevoir l’accord du conjoint de l’indépendant et ce, même si ce dernier est seul propriétaire de l’immeuble.

Dettes pour lesquelles la protection de la loi jouera :

La protection offerte par la loi n’est possible que pour les dettes postérieures à la déclaration d’insaisissabilité et pour autant qu’il s’agisse également de dettes liées à l’activité indépendante de l’intéressé (exemples : dettes envers les fournisseurs, les organismes de crédit, les administrations fiscales et sociales…). Les dettes privées ne bénéficieront donc évidemment pas de la protection de la loi (exemples : une dette liée à une condamnation en justice).

Quid en cas de changement de résidence principale ?

En cas de vente de l’immeuble servant de résidence principale, la protection offerte par la loi sera reportée sur le prix obtenu, à condition que l’intéressé utilise ce prix obtenu pour acquérir, dans un délai d’un an, un autre immeuble qui servira de nouvelle résidence principale.
Pour davantage de garantie, le prix de vente obtenu par l’intéressé restera bloqué en l’étude du notaire qui a passé l’acte de vente. L’acte d’acquisition du nouvel immeuble devant servir de résidence principale devra inclure une déclaration expresse de réutilisation des fonds.

Circonstances où la protection offerte par la loi prend fin ?

Quand l’indépendant décide de renoncer à cette protection. Pour y renoncer, il devra faire une nouvelle déclaration devant notaire.
Quand l’indépendant décède ou lorsqu’il change de statut (exemple : en devenant travailleur salarié, en devenant fonctionnaire).

Coût de la déclaration d’insaisissabilité :

– Frais et honoraires du notaire pour l’établissement de la déclaration : 500 euros.
– Frais pour l’inscription ou la radiation : 500 euros.
– Le coût total est donc de : 1.000 euros.

Références légales :

Loi du 25/04/2007 portant des dispositions diverses (Titre V – Chapitre II), Moniteur Belge du 08/05/2007, en vigueur depuis le 08/06/2007.

Davantage de renseignements :

Fédération royale du notariat belge
Rue de la Montagne, 30-34
1000 Bruxelles
Tél. : 02 505 08 50
Fax : 02 505 08 59
www.notaire.be

Voir aussi :

Insaisissabilité du domicile de l’indépendant