Choisir une forme juridique
Deux grandes options sont envisageables :
- l’entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;
- la société (personne morale).
Il n’existe qu’une forme d’entreprise individuelle, par contre il existe plusieurs formes de sociétés. Conformément au champ d’application de notre Portail Création PME, nous ne visons sur notre site que les sociétés commerciales.
Chaque type de société commerciale présente des avantages et des inconvénients et votre choix aura des conséquences importantes sur la vie de votre entreprise.
Parmi les critères à considérer, on peut citer :
- le nombre minimum d’associés ;
- les capitaux disponibles ;
- la responsabilité financière des associés, des fondateurs ;
- le régime fiscal le plus approprié ;
- la continuité de l’entreprise, etc.
Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie diffuse via son site internet http://economie.fgov.be un ensemble d’informations détaillées relatives aux différentes formes juridiques via leur rubrique « Vie de l’entreprise » et « Vade-mecum de l’entreprise », ainsi qu’une brochure reprenant toutes les informations de base pour choisir une forme juridique : entreprendre en entreprise individuelle ou en société.
Le site des notaires www.notaire.be fournit également des renseignements détaillés sur le sujet.
Qui peut vous guider vers le bon choix ?
Plusieurs spécialistes peuvent vous aider à opérer le bon choix :
- un conseiller d’entreprise travaillant au sein d’un organisme d’accompagnement et d’aide à la création d’entreprises : organismes d’accompagnement à la création d’entreprise
- un notaire, d’autant que son intervention est obligatoire pour l’établissement de l’acte de constitution de plusieurs formes de sociétés commerciales; le site des notaires
- un comptable ou fiscaliste agréé : le site de l’IPCF
Service Public / Organisme compétent :
Tous les renseignements au sujet du droit des sociétés peuvent être obtenus auprès du :
Service Public Fédéral Justice
Service du Droit commercial et des Personnes morales
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
Tél. : 02 542 65 11
E-mail : [email protected]
Site Internet :https://justice.belgium.be/fr/
Voir aussi :