Cas particulier – Association de fait
De quoi s’agit-il ?
- Deux ou plusieurs personnes décident de s’associer, sans créer une société (personne morale). L’entité ainsi constituée, l’association de fait, n’a pas de personnalité juridique.
- L’indépendant en personne physique peut choisir d’opter pour l’association de fait avant d’envisager de créer ultérieurement une société.
Avantages :
- C’est une formule souvent transitoire, surtout envisagée lorsque les investissements sont minimes et que l’activité concernée n’implique pas de gros risques.
- Permet de juger, à moindre frais, si l’entente entre associés est suffisante que pour envisager éventuellement le passage en société.
Caractéristiques :
- Pas de personnalité juridique.
- Nécessité d’établir un « contrat d’association », dont les formes et le contenu sont libres et déterminant les droits et obligations de chacun dans l’association de fait (participation de chacun tant dans les bénéfices que les pertes, etc.).
- En matière de formalités à accomplir, contrairement à ce qui se passe pour une personne morale, chacun des associés de fait devra disposer individuellement d’un numéro d’entreprise. La conséquence est que chacun devra fournir la preuve de ses connaissances de base en gestion et, le cas échéant, de l’accès à la profession.
- Un numéro de TVA commun est attribué à l’association de fait (facturation sous une dénomination unique).
Remarque : pour ce qui concerne les formalités à accomplir, les guichets d’entreprises agréés disposent de tous les renseignements.
Conséquences de l’absence de personnalité juridique :
- L’association de fait ne peut pas acquérir de droits sur des biens meubles ou immeubles.
- Elle ne peut pas conclure de contrats.
- Les membres sont personnellement responsables des dettes de l’association : en effet, chaque associé demeure une personne physique, il s’engage donc sur la totalité de son patrimoine privé. Chaque associé est caution solidaire et indivisible de l’autre, un seul associé pourrait donc être sollicité pour assumer l’intégralité des dettes éventuelles de l’association. En pareil cas, bien entendu, il lui sera possible ultérieurement de se retourner contre l’autre associé, afin de faire valoir ce qui avait été convenu au départ entre eux dans le contrat d’association.
Conclusion :
L’association de fait se révèle souvent intéressante, mais très temporairement.
Service Public / Organisme compétent :
Site des notaires : www.notaire.be (le site permet de basculer vers l’annuaire des notaires)
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique PME
Services des Guichets d’entreprises
WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél.général : 02 277 51 11
Fax : 02 277 53 63
Voir aussi :